Traduction de «partie importatrice puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie importatrice
importing party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les informations communiquées initialement ne sont pas suffisantes pour que la partie importatrice puisse prendre une décision en toute confiance, la partie importatrice doit être habilitée à demander des informations supplémentaires et à différer l'engagement de sa procédure décisionnelle ou à suspendre cette dernière.
If the information provided initially is insufficient for the Party of import to be able to take a decision with confidence, then the Party of import must have the right to request additional information and to delay the start of, or suspend, its decision-making procedure.

(b) Si, en raison de crises temporaires, guerres civiles notamment, la Commission a de bonnes raisons de croire que l'autorité compétente de la partie importatrice n'est pas en mesure de garantir la manipulation et l'utilisation sans danger, comme définies dans le protocole et tout accord ultérieur fondé sur ce dernier, d'un OGM ou d'un produit qui en est dérivé dont l'exportation serait, dans des circonstances normales, autorisée sur la base du présent règlement, elle peut interdire une telle exportation jusqu'à ce qu'il puisse être prouvé que la situation critique ne prévaut plus.
(b) If, due to temporary crises, such as civil wars, the Commission has good reason to believe that the relevant authority of the Party of import cannot guarantee the safe handling and use, as defined in the Protocol and any subsequent agreements based upon it, of any GMOs or products thereof the export of which would under normal circumstances be permitted under this Regulation, it may forbid such export until such time as it can be shown that the critical situation no longer prevails.