Vertaling van "partie iii les modifications qui sauront satisfaire ceux " (Frans → Engels) :

Après l'inscription d'une collection ou d'une partie de celle-ci au registre, le détenteur de la collection notifie à l'autorité compétente toute modification importante ayant une incidence sur la capacité de la collection à satisfaire aux critères énoncés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014, ainsi que toute modification par rapport aux informations communiquées antérieurement sur la base de l'annexe I, partie A, du présent règlement.
Following the inclusion in the register of a collection or a part thereof, the collection holder shall notify the competent authority of any significant changes that influence the collection's capacity to comply with the criteria set out in Article 5(3) of Regulation (EU) No 511/2014 and of any changes to the information previously submitted on the basis of Part A of Annex I to this Regulation.

(29 bis) Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au marché, qui, dans certains secteurs, notamment ceux des aliments pour bébés et des aliments à usage médical, s'avère être dominé par quelques grandes entreprises, la Commission devrait, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, adopter des lignes directrices visant à aider les entreprises, notamment les PME, à satisfaire aux exigences établies par le présent règlement, et ainsi favoriser la compétitivité et l'innovation.
(29a) To ease access of small and medium-sized enterprises (SMEs) to the market which in some sectors, for example baby food and medical food, appear to be dominated by a few large companies, the Commission should, in close cooperation with concerned stakeholders, adopt guidelines to help undertakings, in particular SMEs, to comply with the requirements laid down in this Regulation and thus facilitate competitiveness and innovation.

(29 bis) Afin de faciliter l'accès des PME au marché qui, dans certains secteurs, notamment ceux des aliments pour bébés et des aliments à usage médical, s'avère être dominé par quelques grandes entreprises, la Commission devrait, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, adopter des lignes directrices, par voie d'actes délégués, afin d'aider les entreprises, notamment les PME, à satisfaire aux exigences établies par le présent règlement, et ainsi favoriser la compétitivité et l'innovation.
(29a) To ease access of SMEs to the market which in some sectors, for example baby food and medical food, appear to be dominated by a few large companies, the Commission should, in close cooperation with concerned stakeholders, adopt guidelines, by means of delegated acts, in order to help undertakings, in particular SMEs, to comply with the requirements laid down in this Regulation and thus facilitate competitiveness and innovation.

9. demande la convocation d'une conférence nationale en Syrie, à laquelle participeront tous les partis politiques, y compris ceux d'opposition, les syndicats et la société civile en vue de parvenir à un accord pour mettre un terme au conflit et de prendre des mesures pour satisfaire les demandes légitimes du peuple et préserver l'unité du pays;
9. Calls on the convening in Syria of a National Conference with the participation of all political parties, including the opposition, trade unions, and civil society aiming at reaching an agreement to stop the conflict and take steps towards meeting the legitimate popular demands and safeguarding the unity of the country;

4. Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les parties tiennent également compte des besoins des pays en développement parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l'application du présent protocole.
4. In the context of paragraph 1 above, the Parties shall also take into account the needs of the developing country Parties, in particular the least developed countries and small island developing States among them, and of the Parties with economies in transition, in their efforts to identify and implement their capacity-building and development requirements for the purposes of the implementation of this Protocol.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l'objet d'une rénovation importante , ou lorsque des composants de bâtiment et des systèmes techniques de bâtiment, ou des parties de ceux-ci, sont modernisés ou remplacés , leur performance énergétique est améliorée de manière à pouvoir satisfaire au moins aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.
Member States shall take the necessary measures to ensure that when buildings undergo major renovation or building components and technical building systems or parts thereof are retrofitted or replaced , their energy performance is upgraded in order to meet at least minimum energy performance requirements in so far as this is technically, functionally and economically feasible.

Dans une déclaration annexée à la position commune, la Commission indique qu'elle continue d'estimer qu'il sera nécessaire de procéder à cette modification afin de satisfaire aux critères de la jurisprudence de la Cour et à ceux fixés dans la position commune du Conseil.
The Commission in a statement, annexed to the Common Position, indicates that it continues to consider that this revision will be necessary in order to meet the criteria of the jurisprudence of the Court and the criteria agreed in the Council's Common Position.

Les deux parties gardent une trace de toute transaction indiquant les véhicules et les modifications apportées à ceux-ci au titre de la présente disposition.
Both parties shall keep a log of any such transactions indicating the vehicles and changes made to them under this provision.

Les essais permettant d'évaluer la biodégradabilité facile sont ceux stipulés dans la directive 67/548/CEE et dans ses modifications ultérieures, et notamment les méthodes détaillées à l'annexe V, partie C.4, ou les méthodes d'essai équivalentes 301 A-F de l'OCDE, ou les essais équivalents de l'ISO.
The tests for ready biodegradability shall be as referred to in Directive 67/548/EEC, and its subsequent amendments, in particular the methods detailed in Annex V. C4, or their equivalent OECD 301 A-F test methods, or their equivalent ISO tests.

Les essais permettant d'évaluer la biodégradabilité facile sont ceux stipulés dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1) et dans ses modifications ultérieures, et notamment les méthodes détaillées à l'annexe V, partie C.4, ou les méthodes d'essai équivalentes 301 A-F de l'OCDE, ou les essais équivalents de l'ISO.
The tests for ready biodegradability shall be as referred to in Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(1), and its subsequent amendments, in particular the methods detailed in Annex V. C4, or their equivalent OECD 301 A-F test methods, or their equivalent ISO tests.