Vertaling van "partie ii prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie II Impact de la première analyse [ Proposition de modification technique (partie II) - Première analyse ]
Engineering Change Part II Initial Impact Analysis [ Engineering Change Proposal (Part II) - Initial Impact ]

Politique d'utilisation du spectre aux services mobile, de radiodiffusion et d'amateur de fréquences dans la gamme 30 - 896 MHz, partie II (PS 30-896 MHz, partie II)
Spectrum Utilization Policy for the Mobile, Broadcasting and Amateur Services in the Frequency Range 30-896 MHz, Part II (SP 30-896 MHz, Part II)

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Judy Sgro: La Partie II prévoit la prestation de certains programmes. Ai-je bien compris? Vous dites que 45 p. 100 des 3,3 milliards de dollars ont été versés à des programmes prévus dans la Partie II de la Loi, n'est-ce pas?
Ms. Judy Sgro: In the part II delivery of these programs that I'm reading about, did I understand you to say that 45% of the $3.3 billion was applied under part II?

Il est également important de souligner que l'assurance-emploi partie II prévoit actuellement un soutien à la formation grâce aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien figurant dans la loi pour aider ceux qui sont admissibles à l'assurance-emploi à obtenir la formation dont ils ont besoin.
It's also important to note that EI part II currently supports training, under the employment benefits and support measures portion of the act, which assists those people who are EI eligible to get training.

3. Dans les cas où la partie IV prévoit que la BCE adresse une décision à une entité soumise à la surveillance prudentielle ou à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la BCE, au lieu d’adresser une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle, adresse des instructions à l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée, et cette autorité compétente nationale transmet une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle conformément à ces instructions.
3. In circumstances where Part IV provides for the ECB to address a decision to a supervised entity or supervised group, the ECB shall, instead of addressing a decision to a supervised entity or supervised group, issue instructions to the NCA in close cooperation and that NCA shall address a decision to a supervised entity or supervised group in accordance with such instructions.

Sommairement, cette loi comporte quatre parties, prévoyant quatre axes, soit la partie I, qui se consacre à l'établissement de mécanismes de consultation entre le fédéral et les provinces sur les questions relatives aux ressources en eau; la partie II prévoit des accords fédéraux-provinciaux de gestion lorsque la qualité de l'eau devient une question urgente d'intérêt national; quant à la partie III, elle prévoit la réglementation des concentrations des substances nutritives dans les agents de nettoyage et les conditionneurs d'eau; enfin, la partie IV comprend quant à elle, les dispositions générales relatives à l'administration de la loi.
In brief, the act is comprised of four parts covering four key areas: Part I provides for the establishment of federal-provincial consultative arrangements for water resource matters; Part II envisages federal-provincial management agreements where water quality has become a matter of urgent national concern; Part III provides for regulating the concentration of nutrients in cleaning agents and water conditioners; and Part IV contains provisions for the general administration of the act.

La Convention sur la diversité biologique (CDB), à laquelle la Communauté est partie contractante, prévoit en son article 8, point h), que chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces.
Under Article 8(h) of the Convention on Biological Diversity (CBD), to which the Community is a Party, each Contracting Party is required, as far as possible and as appropriate, to prevent the introduction of, control or eradicate those alien species which threaten ecosystems, habitats or species.

6. Si la législation d'une partie le prévoit, des informations confidentielles peuvent en particulier être communiquées aux tribunaux respectifs des parties, sous réserve du respect de leur confidentialité par lesdits tribunaux.
6. In particular, where the laws of a Party so provides, confidential information may be provided to their respective courts of justice, subject to maintaining its confidentiality by the respective courts.

2. L'annexe C, partie II, prévoit des dispositions spécifiques comportant des plafonds tarifaires distincts pour les importations directes et pour les réimportations de produits textiles à la suite d'une opération de perfectionnement passif, conformément au règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil(4).
2. Annex C, part II, provides specific provisions containing separate tariff ceilings for direct imports and for reimportations of textile products following an outward-processing operation, in accordance with Regulation (EC) No 3036/94(4).

La Partie II prévoit des prestations d'emploi dans cinq programmes, oui.
True, Part II of the bill provides for employment benefits under five programs.

Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel pour une période inférieure à celle qui est prescrite, cette Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la période d'ajournement autorisée.
Where the law of a Contracting Party provides for the deferment of the publication of an industrial design for a period which is less than the prescribed period, that Contracting Party shall, in a declaration, notify the Director General of the allowable period of deferment.

De plus, la Partie II prévoit que, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation, ces administrateurs et cadres peuvent encourir une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans.
In addition part II provides for the possibility of conviction on indictment for a fine not exceeding $1 million and/or imprisonment for a term not exceeding two years.