Vertaling van "partie i conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Accord entre des corporation liées - impôt de la partie I.3 [ Convention entre sociétés liées - impôt de la Partie I.3 ]
Agreement Among Related Corporations - Part I.3 Tax

Code canadien du travail, Partie I, Vers l'équilibre [ Révision du Code canadien du travail, Partie I ]
Canada Labour Code, Part I, Seeking a Balance [ Canada Labour Code Review, Part I ]

Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique
Amendments to the Broadcasting Procedures and Rules, Part I (BPR-I) and Broadcasting Procedure 23 (BP-23) Environmental Procedure and Radiofrequency Exposure Analysis Procedure

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations
collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Nonobstant la partie IV de la présente annexe, une embarcation de sauvetage approuvée, devant transporter plus de 60 personnes jusqu’à concurrence de 100, peut, au lieu d’être conforme à ladite partie, être conforme à la partie V de la présente annexe.
5 (1) Notwithstanding Part IV of the Schedule a lifeboat approved for the accommodation of more than 60 persons but not more than 100 persons may, in lieu of complying with that Part, comply with Part V of this Schedule.

ii) dans la zone économique exclusive d’un État Partie établie conformément au droit international ou, si un État Partie n’a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci, déterminée par cet État conformément au droit international et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;
(ii) in the exclusive economic zone of a State Party, established in accordance with international law, or, if a State Party has not established such a zone, in an area beyond and adjacent to the territorial sea of that State determined by that State in accordance with international law and extending not more than 200 nautical miles from the baselines from which the breadth of its territorial sea is measured;

(3) La personne redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire pour cette année auprès du ministre la déclaration correspondant à la présente partie, au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I conformément à l’article 150 ou en serait tenue si elle était redevable d’un impôt en vertu de cette partie. Cette déclaration doit être produite sur formulaire prescrit et contenir une estimation de l’impôt dont la personne est redevable dans le cadre de la présente partie pour l’année.
(3) Every person liable to pay tax under this Part for a taxation year shall file with the Minister, not later than the day on or before which the person is or would be, if the person were liable to pay tax under Part I for the year, required under section 150 to file a return of the person’s income for the year under Part I, a return for the year under this Part in prescribed form containing an estimate of the amount of tax payable by the person under this Part for the year.

2. Les aspects relevant de la partie I du rapport d'évaluation sont évalués conformément à l'article 18 et les aspects relevant de la partie II, conformément à l'article 22.
2. The aspects covered by Part I of the assessment report shall be assessed in accordance with Article 18 and the aspects covered by Part II of the assessment report shall be assessed in accordance with Article 22.

4. Outre le traitement de données émanant de parties privées conformément au paragraphe 3, Europol peut directement rechercher et traiter des données, y compris des données à caractère personnel, provenant de sources accessibles au public, telles que les médias et les fournisseurs de données accessibles au public et de renseignements commerciaux, conformément aux dispositions en matière de protection des données prévues par la présente décision.
4. In addition to the processing of data from private parties in accordance with paragraph 3, Europol may directly retrieve and process data, including personal data, from publicly available sources, such as media and public data and commercial intelligence providers, in accordance with the data-protection provisions of this Decision.

Au besoin, les décisions sont soumises pour ratification ou approbation par les parties contractantes, conformément aux procédures qui leur sont propres, et sont mises en œuvre par les parties contractantes conformément aux règles qui leur sont propres.
The decisions shall be submitted if necessary for ratification or approval by the Contracting Parties in accordance with their own procedures and shall be put into effect by the Contracting Parties in accordance with their own rules.

Il y a donc toujours des problèmes de balisage. Le problème auquel les gouvernements sont confrontés aujourd'hui, et il va aller en s'intensifiant, est le problème même que le secteur privé a connu pendant 10 ou 20 ans : comment une grande organisation complexe peut-elle adopter un comportement efficace et uniforme d'un bout à l'autre de l'organisation, pour que toutes ses parties connaissent sa stratégie, que le comportement de toutes ses parties soit conforme à cette stratégie et que les décisions soient prises rapidement?
The challenge governments face today, and will face increasingly going forward, is the same problem and the same challenge the private sector has faced for 10 or 20 years that is, how do you get large, complex organizations behaving in a cohesive, efficient way, so that the strategy of the corporate entity is known by all its parts, and the behaviour of all of its parts is done cohesively, and decisions are made in a timely way?

5. En ce qui concerne les conditions ayant une incidence sur le commerce des produits visés au paragraphe 1, les parties engagent des consultations, à la demande de la partie exportatrice, conformément aux dispositions de l'article 16, afin de convenir d'autres conditions ou de conditions complémentaires d'importation pour la partie importatrice.
5. For conditions affecting trade of the commodities referred to in paragraph 1, upon request of the exporting Party, the Parties shall enter into consultations in accordance with the provisions of Article 16, in order to agree on alternative or additional import conditions of the importing Party.

a) La partie importatrice reconnaît, aux fins du commerce, le statut zoosanitaire de la partie exportatrice ou de ses régions, tel qu'il est déterminé par la partie exportatrice conformément à l'appendice IV. A., en ce qui concerne les maladies animales visées à l'appendice III. A.
(a) The importing Party shall recognise for trade the animal health status of the exporting Party or its regions as determined by the exporting Party in accordance with Appendix IV. A., with respect to animal diseases specified in Appendix III. A.

L'une d'elles, c'était que vous devez déposer une déclaration du chef du parti attestant que les objectifs de votre parti sont conformes à la loi, et que tous les trois ans, vous devez fournir les nom et adresse de 250 électeurs et leur déclaration signée confirmant qu'ils sont membres en règle de votre parti.
One of them was that you have to file a declaration of the party leader confirming that the objectives of your party are consistent with the act, and every three years you have to supply the names and addresses and signed declarations of 250 electors who are members in good standing of your party.