Vertaling van "partie exige explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence explicite [ exigence précise ]
specific requirement

parti pris explicite
explicit bias

Sécurité des outils portatifs à batterie – Quatrième partie : Exigences particulières pour les outils électroportatifs à moteur [ CAN/CSA-C22.2 NO. 745-4-36-F95 (C2014) ]
Safety of Portable Battery-Operated Tools – Part 4: Particular Requirements for Hand Motor Tools [ CAN/CSA-C22.2 NO. 745-4-36-95 (R2014) ]

exigence de certification obligatoire par une tierce partie
third party requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ni la Convention relative aux droits de l'enfant, ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'exige explicitement que les États parties interdisent toute infliction d'un châtiment corporel à un enfant.
Neither the Convention on the Rights of the Child nor the International Covenant on Civil and Political Rights explicitly require state parties to ban all corporal punishment of children.

C. considérant que le règlement sur les limites d'émission des véhicules particuliers (Euro 5/Euro 6) (règlement (CE) nº 715/2007) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite aussi explicitement la Commission à établir des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
C. whereas the Euro 5 and 6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to equip the vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms;

C. considérant que le règlement sur les limites d'émissions des véhicules particuliers (Euro 5 et Euro 6) (règlement (CE) nº 715/2007) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite aussi explicitement la Commission à établir des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
C. whereas the Euro 5 and 6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to equip vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms;

G. considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 715/2007 interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation, définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que les États membres ont l'obligation de faire respecter cette interdiction; que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des exigences relatives aux dispositifs d'invalidation;
G. whereas Regulation 715/2007/EC (Article 5(2)) explicitly prohibits the use of defeat devices, defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the Member States have an obligation to enforce this ban; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt requirements concerning defeat mechanisms;

A. considérant que le règlement (CE) nº 715/2007 sur les limites des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) impose aux constructeurs de s'assurer que les véhicules "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) respectent les exigences en matière d'émissions et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite en outre explicitement la Commission à mettre en place des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de mécanismes d'invalidation; qu'il convient que la fraude à cet égard soit traitée par les autorités répressives et les autorités de surveillance, et qu'une transparence totale des procédures d'enquête soit garantie;
A. whereas Euro 5 and 6 Regulation (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to ensure that vehicles ‘in normal use’ (Article 5(1)) meet the emission requirements and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms; whereas fraud in this respect has to be dealt with by law enforcement and surveillance authorities, with the full transparency of the investigative processes being ensured;

B. considérant que le règlement sur les limites d'émissions des véhicules particuliers (Euro 5 et Euro 6) (règlement (CE) n° 715/2007, adopté par le Parlement en décembre 2006) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; considérant que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
B. whereas the Euro5/6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation (EC) No 715/2007, agreed in December 2006) requires manufacturers to equip vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and adopt measures in respect of the use of defeat mechanisms;

Voilà pourquoi le Nouveau Parti démocratique recommande, dans son rapport minoritaire, que la mesure législative prévoie explicitement le principe de précaution comme exigence préalable à l'approbation de toutes normes et procédures.
That is why in our minority report New Democrats recommended that the precautionary principle be explicitly set out in legislation as a prerequisite for the approval of all standards and procedures.

Les points sur lesquels les dispositions proposées vont plus loin que la Convention sont les suivants : extension à une plus large gamme de produits chimiques des exigences en matière de notification d'exportation ; obligation d'obtenir, pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté, le consentement explicite de la partie importatrice avant toute exportation ; possibilité d'interdire l'exportation de certains produits chimiques et de certains articles interdits dans la Communauté ; obligation d'étiqueter convenablement tous les produits chimiques dangereux lorsqu'ils sont exportés.
Proposed provisions going beyond the scope of the Convention include: extending the scope of the export notification requirements to a wider range of chemicals; requiring the explicit consent of the importing party for chemicals that are banned or severely restricted in the Community before export can take place; the possibility of an export ban for certain chemicals and articles that are prohibited within the Community; and requiring all dangerous chemicals to be appropriately labelled when exported.

Produits pharmaceutiques Le compromis prévoit une dérogation pour les OGM utilisés dans des produits pharmaceutiques à usage humain, à des fins de recherche (partie B de la directive), à condition que la législation communautaire sectorielle dont relève leur procédure d'autorisation prévoie certaines exigences (notamment une procédure équivalente d'évaluation des risques, de consentement explicite, etc.).
Pharmaceuticals The compromise reached provides for an exemption for pharmaceuticals for human use for research purposes (part B of the directive) provided that the sectoral Community legislation that governs their authorisation fulfils certain criteria (e.g. an equivalent risk assessment, explicit consent)

M. Lee (Scarborough Rouge River), appuyé par M Beaumier (Brampton), propose, Que la Chambre réaffirme explicitement les droits et privilèges indubitables que la Chambre des communes a obtenus de la Couronne et qui sont devenus partie intégrante du droit il y a plusieurs siècles, et plus particulièrement le plein droit de la Chambre et de ses comités d'assigner des personnes à comparaître, de les obliger à répondre aux questions qui leur sont posées et d'exiger la production des documents que la Chambre ou ses comités jugent nécessaires à la pleine exécution de leur mandat (Affaires émanant des députés M-142) Il s'élève un débat.
Mr. Lee (Scarborough Rouge River), seconded by Ms. Beaumier (Brampton), moved, That this House unequivocally reconfirms the undoubted rights and privileges of the House of Commons, won from the Crown and which became part of the law many centuries ago, and in particular the unfettered right of the House and its committees to at all times compel the attendance of persons and require them to answer questions and to compel the production of such papers and documents as the House or committee considers necessary for the due carrying out of its mandate (Private Members' Business M-142) Debate arose thereon.