Vertaling van "partie et demeurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demeure de la partie
address of the party

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réalisation de grands projets d'infrastructure d'intérêt commun, dont le réseau transeuropéen constitue la partie principale, demeure l'un des objectifs prioritaires de la BEI.
The development of large infrastructure of common interest, of which the Trans-European Network constitutes the main part, remains one of EIB's priority objectives.

Une observation minutieuse des développements du marché, notamment par le biais de consultation des parties intéressées, demeure essentielle.
A close monitoring of the market developments, notably through consultation of the stakeholders, remains essential.

2. Toute prestation versée aux termes de la législation d’une Partie, de même que les prestations acquises aux termes du présent Accord, sont versées à une personne spécifiée à l’article 3 qui demeure ou réside sur le territoire d’un état tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’un citoyen de ladite Partie qui demeure ou réside sur le territoire d’un état tiers.
2. Benefits under the legislation of a Party, including benefits acquired by virtue of this Agreement, shall be payable to a person described in Article 3 who stays or resides in the territory of a third State on the same conditions and to the same extent as to a citizen of that Party who stays or resides in the territory of a third State.

Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure
May infringements package - Part 2: other letters of formal notice

Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure // Bruxelles, le 17 mai 2017
May infringements package - Part 2: other letters of formal notice // Brussels, 17 May 2017

1. Les autorités compétentes des parties reconnaissent, aux fins de l'exploitation des services aériens couverts par le présent accord, la validité des certificats de navigabilité, des brevets d'aptitude et des licences délivrés ou validés par l'autre partie et demeurant en vigueur, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats, brevets et licences soient égales ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la convention.
1. The responsible authorities of the Parties shall recognise as valid, for the purposes of operating the air transportation provided for in this Agreement, certificates of airworthiness, certificates of competency, and licences issued or validated by each other and still in force, provided that the requirements for such certificates or licences at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention.

Les deux parties doivent demeurer résolues à poursuivre sur la voie des négociations, qui ne doivent pas être entravées par des organisations radicales opposées à la paix.
Both sides must remain committed to the path of negotiations, which must not be hindered by radical organisations opposing peace.

Alors, nos critiques de fond demeurent et les critiques de fond véhiculées par le Parti réformiste demeurent aussi.
Our basic criticisms remain. The basic criticisms of the Reform Party remain as well.

Cette très forte demande, dont une partie substantielle demeure insatisfaite, constitue effectivement la preuve du succès de NIC IV. Dans le cadre du nouveau NIC, la priorité générale resterait aux investissements des PME.
This very substantial demand, an important part of which remains insatisfied, is proof indeed of the success of the NCI facility. Under the new NCI, overall priority would remain with small and medium-sized enterprises.