Traduction de «partie elle avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils étaient là, mais la communauté internationale était partie; elle avait quitté l'Afghanistan.
They were there, but the international community was gone; it left Afghanistan.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.
First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.

Étant donné que cette partie n'avait pas eu un accès total aux données utilisées par la Commission pour le calcul de la marge de préjudice, elle a tenté de la calculer elle-même, en se fondant sur son idée de l'écart de prix du marché entre les substrats revêtus d'un alliage aluminium-zinc et les substrats revêtus de zinc, qu'elle a établi à 50 USD par tonne. Ce "recalcul" sur la base de données incomplètes a donné lieu à une marge de préjudice inférieure à celle qui avait été calculée et notifiée par la Commission.
Given that that party did not have full access to the data used by the Commission to calculate the injury margin, it attempted to calculate it on its own, based on its understanding of the price difference on the market between aluminium-zinc alloy coated and zinc coated substrate, which it had calculated at USD 50 per MT. This ‧recalculation‧, based on incomplete data, resulted in a lower injury margin than that which the Commission had calculated and disclosed.

Dans sa décision du 22 juillet 2009, la Commission avait autorisé les tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur, mais dans le même temps, elle avait émis des doutes quant à la compatibilité du mécanisme d’exemption avec les dispositions relatives aux aides d’État et elle avait en conséquence introduit une procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette partie de la loi.
In its decision of 22 July 2009 the Commission accepted that the feed-in tariffs for the benefit of green electricity producers constituted State aid compatible with the internal market, but it expressed doubts as to whether the exemption mechanism was compatible with the State aid rules, and accordingly opened a formal investigation into this aspect of the Act.

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

Cet accord avait mis fin à une longue enquête déclenchée par une notification introduite par les parties elles-mêmes, qui avait mis en évidence un certain nombre de conflits d'intérêts et de restrictions de la concurrence liés aux aspects commerciaux du sport.
This ended a long investigation, triggered by a notification submitted by the parties themselves. The notification had highlighted a number of conflicts of interests and restrictions of competition linked to the commercial aspects of the sport.

En 1998, la Commission avait également pris une décision négative, lorsqu'elle avait clôturé la première partie de la même procédure concernant le navire KK Aru II. La Commission avait ouvert la procédure à la suite d'une plainte déposée par la European Dredging Association (Association européenne de dragage).
In 1998 the Commission also took a negative decision, when it closed the first part of the same proceedings regarding the vessel KK Aru II. The Commission opened the procedure due to a complaint from the European Dredging Association.

La Commission a adopté, le 1er mars 1996, une communication des griefs déclarant qu'elle avait l'intention de lever toute immunité d'amendes relative à la fixation des tarifs terrestres considérant que les parties TACA n'avaient démontré ni (i) qu'un quelconque bénéfice avait résulté aux chargeurs du nouveau système d'échange d'information conçu afin de signaler les emplacements de conteneurs vides ni (ii) que la fixation des tarifs terrestres était liée, d'une quelconque manière, à ce système.
The Commission adopted, on 1 March 1996, a statement of objections stating that it intended to lift any immunity from fines in respect of inland rate fixing since the TACA parties had not shown either (i) that any benefits had arisen to shippers from the new system of exchanging information as to the whereabouts of empty containers or (ii) that inland price fixing was in any way related to that system.

Il a dit que lors de la dernière élection, le Parti de l'héritage chrétien n'avait pu identifier ses candidats avec le nom du parti parce qu'il n'en avait pas 50, et qu'un électeur avait dit au chef du parti que même s'il avait reconnu que le candidat était le même pour le parti, cet électeur avait voté contre cette personne car elle pensait qu'elle n'avait plus le nom du parti parce qu'elle avait changé d'affiliation politique.
He said that during the last election, the Christian Heritage Party was not able to identify its candidates with the name of the party because it did not have 50, and that one voter had told the party leader that even if he had recognized that the candidate was the same for the party, he would have voted against this person because he thought that the party name didn't appear because the candidate had changed political affiliation.