Traduction de «partie d’une tranche mesurée soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seconde moitié d'une partie [ seconde tranche d'une partie ]
bottom half of a game

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) un demandeur ou un investisseur peut décider que les renseignements et documents concernant la possession d’une unité d’une catégorie de participation ordinaire qui fait partie d’une tranche mesurée soient tenus à jour :
(d) an applicant or investor may elect that information and documentation relating to the ownership of a unit of a class of formal equity that is part of a measured block shall be current

17. Lorsque deux entités ou plus possèdent réciproquement des unités de catégories de participation ordinaire qui font partie d’une tranche mesurée, la propriété canadienne effective de ces catégories est calculée en solutionnant simultanément l’ensemble des équations qui définissent la propriété canadienne effective de chacune de ces catégories.
17. Where two or more entities have reciprocal ownership of units of classes of formal equity that are included in a measured block, the beneficial Canadian ownership of such classes shall be determined by solving the system of simultaneous equations that define the beneficial Canadian ownership of each such class.

b) S est le nombre d’unités qui ne font pas partie d’une tranche mesurée figurant dans la liste révisée des détenteurs d’unités comme inscrites au nom d’une personne ayant une adresse au Canada ou qui sont mentionnées dans une inscription sur la liste révisée des détenteurs d’unités en vertu de l’alinéa 4(1)d);
b) S is the aggregate number of units that do not form part of a measured block and that are shown on the revised unit holders list as registered in the name of a person with an address in Canada or that are referred to in an entry included on the revised unit holders list pursuant to paragraph 4(1)(d);

27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.
27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.

c) la partie du registre du demandeur et de tout registre d’un investisseur dans ce demandeur qui indiquent les inscriptions comprenant un nombre d’unités égal à dix pour cent ou plus du seuil d’une tranche mesurée pour chaque catégorie de participation ordinaire du demandeur ou de l’investisseur, selon le cas, dont la propriété canadienne effective est déterminée en vertu de l’article 25 du Règlement.
(c) a copy of that portion of the unit holders list of the applicant and of any unit holders list of an investor in the applicant that shows all entries therein that have a number of units equal to or exceeding 10 per cent of the measured block threshold for each class of formal equity of the applicant or the investor, as the case may be, the beneficial Canadian ownership rate of which is calculated in accordance with section 25 of the Regulations.

17. se félicite de l'engagement ambitieux pris par certains pays en développement avant, pendant et après les négociations de Copenhague; souligne que les parties à l'accord se sont entendues pour que soient mesurées, déclarées et vérifiées les actions d'atténuation prises par les pays en développement et présentées dans des communications nationales qui feront l'objet de consultations et d'analyses internationales, conformément à des lignes directrices claires qui restent à définir et qui garantiront le respect de la souveraineté nationale et le bon usage des fonds;
17. Welcomes the ambitious commitment that some developing countries made before, during and after the Copenhagen negotiations; notes that the Accord found an agreement regarding the measuring, reporting and verification of developing country mitigation actions through national communications, which will be subject to international consultations and analysis under clearly defined guidelines, still to be defined, that will need to ensure that sovereignty and a proper use of funds are respected;

10. souligne que les parties à l'accord se sont entendues pour que soient mesurées, déclarées et vérifiées les actions d'atténuation prises par les pays en développement et présentées dans des communications nationales qui feront l'objet de consultations et d'analyses internationales, conformément à des lignes directrices claires qui restent à définir et qui garantiront le respect de la souveraineté nationale;
10. Notes that the Accord found an agreement regarding the measuring, reporting and verification of developing country mitigation actions through national communications, which will be subject to international consultations and analysis under clearly defined guidelines, still to be defined, that will need to ensure that sovereignty is respected;

les fournisseurs veillent à ce que les pneumatiques ║ C1 et C2 livrés aux distributeurs ou aux utilisateurs finaux soient fournis avec une étiquette, affichée par tout moyen, ou par un autocollant sur la bande de roulement, qui indique la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe, telles que définies à l'annexe I, parties A, B et C, respectivement ;
suppliers shall ensure that C1 and C2 tyres delivered to distributors or end-users are supplied with a label to be displayed by any means or by a sticker on the tyre tread, indicating the fuel efficiency and wet grip class and the external rolling noise measured value, as set out in Annex I, Parts A, B and C, respectively ;

(1) les fournisseurs veillent à ce que les pneumatiques des catégories C1 et C2 livrés aux distributeurs ou aux utilisateurs finaux soient fournis avec une étiquette, affichée par tout moyen ou par un autocollant sur la bande de roulement, qui indique la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe telles que définies à l'annexe I, parties A, B et C, respectivement;
(1) suppliers shall ensure that C1 and C2 tyres delivered to distributors or end-users are supplied with a label to be displayed by any means or by a sticker on the tyre tread, indicating the fuel efficiency and wet grip class and the external rolling noise measured value, as set out in Annex I, Parts A, B and C, respectively;

(1) les fournisseurs veillent à ce que les pneumatiques des catégories C1 et C2 livrés aux points de vente soient étiquetés par un moyen quelconque ou par un autocollant sur la bande de roulement indiquant la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe telles que définies à l'annexe I, parties A, B et C, respectivement;
(1) suppliers shall ensure that C1 and C2 tyres delivered to points of sale are supplied with a label, displayed by any means or by a sticker on the tyre tread, indicating the fuel efficiency and wet grip information and the external rolling noise measured value as set out in Annex I, Part A, B and C respectively.