Traduction de «partie d’une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parties au principal | parties dans la procédure au principal
parties to the main proceedings

acquérir la qualité de partie à la procédure
to be party to the proceedings

personnes admises à être partie à la procédure
persons entitled to be parties to appeal proceedings

partie à une procédure
party to a procedure [ party to a proceeding | party in a proceeding ]

partie inaugurale [ partie d'ouverture | partie de début de saison | match inaugural | match d'ouverture | match de début de saison | rencontre inaugurale | rencontre d'ouverture | rencontre de début de saison | affrontement inaugural | affrontement d'ouverture | affrontement de début de saison ]
first game [ opening game | first contest | opening contest | first match | opening match | season opener ]

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

fête d'avant-partie | fête d'avant-match | party d'avant-match | tailgate party
tailgate party | pre-game tailgate party | tailgate | tailgating

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.
(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amount of the compensation so adjudged to be payable to the party exceeds that total amount, the Court shall direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings, determined by the Court on a solicitor and client basis, be paid by the Crown.

39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais des procédures devant le tribunal en vertu de la présente partie et les frais accessoires à ces procédures, sont laissés à la discrétion du tribunal ou, dans le cas de procédures devant un juge du tribunal ou un juge de la cour supérieure d’une province, à la discrétion de ce juge. Le tribunal ou le juge peuvent ordonner, qu’en tout ou partie, ces frais soient acquittés par la Couronne ou par une partie à ces procédures.
39 (1) Subject to subsection (2), the costs of and incident to any proceedings in the Court under this Part are in the discretion of the Court or, in the case of proceedings before a judge of the Court or a judge of the superior court of a province, in the discretion of the judge, and the Court or the judge may direct that the whole or any part of those costs be paid by the Crown or by any party to the proceedings.

Cette règle a pour corollaire que le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée doit être diminué de la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du préjudice que le coauteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle a causé à la partie lésée participant à cette procédure.
The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party .

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

(9 bis) Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de prendre une part active aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par l'un des critères suivants: le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer, par exemple en tant que témoin; et/ou la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale.
(9a) The role of victims in the criminal justice system and their possibility of actively participating in criminal proceedings vary in each Member State, depending on the national system, and is determined by one of the following criteria: the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; the victim is under a legal requirement or is requested to actively participate in criminal proceedings, such as witnesses; and/or the victim has a legal entitlement under national law to actively participate in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide for a legal status as a party to the criminal proceedings.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 5 quater, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester cette compétence.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 5c, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice of court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

Sauf convention contraire des parties à une procédure de conciliation engagée sous le régime de la Convention du CIRDI, il est interdit d’avoir recours aux opinions, déclarations ou offres de règlement d’une partie dans le cadre d’une autre procédure, notamment une instance portée devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre.
A view expressed by a party, a statement, an admission or an offer of settlement made by a party in an ICSID conciliation proceeding cannot be used in any other proceedings, including those before a court, tribunal or arbitrator, unless agreed to by the parties.

L'une des choses que nous aimerions voir, par exemple, c'est la commercialisation d'une partie de la procédure de renvoi, plus particulièrement la privatisation d'une partie de la procédure relative à l'escorte.
One of the things we would like to see, for example, is commercialization of a portion of the removal process, in particular privatization of part of the escort process.