Vertaling van "partie d’un engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie qui a engagé la procédure
contracting party initiating the procedure

engagement d'aide publique au développement [ engagement d'APD | engagement en matière d'aide publique au développement | engagement en matière d'APD ]
official development assistance commitment [ ODA commitment ]

se libérer d'un engagement [ assumer un engagement | s'acquitter d'un engagement ]
discharge a commitment

engagement de vente et d'achat [ engagement d'offre et d'achat ]
purchase-supply commitment

fête d'avant-partie | fête d'avant-match | party d'avant-match | tailgate party
tailgate party | pre-game tailgate party | tailgate | tailgating

dégustation d'huîtres | repas-dégustation d'huîtres | partie aux huîtres | party d'huîtres
oyster party | oysters party

contrat d'approvisionnement | engagement d'approvisionnement
purchase commitment

acceptation d'un engagement
acceptance of an undertaking

frais engagés pour tierces parties
expenses incurred for third parties

suspendre l'engagement en totalité ou en partie
to suspend the obligation in whole or in part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).
Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

13 (1) Il est convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, ou à l’une quelconque des dispositions de son engagement préalable à l’obtention d’un prêt en vertu de la partie III, lequel engagement fait partie essentielle de sa demande d’aide, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exécution, et sans aucune reprise de possession formelle ni recours à des procédures en équité ou en droit, résilier la présente convention.
13 (1) It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by this Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement or any of the provisions of his Undertaking Precedent to the Granting of a Part III Loan which forms part of his Application for Assistance, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, without any formal re-entry or retaking and without resort to proceedings in equity or at law, rescind this Agreement.

4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.
4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.

14. Si la contribution d’une partie dépasse l’engagement annuel minimal de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimal, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la partie pour l’année suivante.
14. If a Party’s contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party’s contribution for the following year.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Sur la base du rapport que la partie mauritanienne s’engage à fournir sur la mise en œuvre des engagements précités, l’Union européenne suivra de très près l’évolution de la situation.
On the basis of the report that the Mauritanian side undertakes to provide on the implementation of the aforesaid commitments, the European Union will follow developments in the situation very closely.

Relations UE-États-Unis: les deux parties renouvellent leur engagement en faveur du dialogue commercial transatlantique
EU-U.S relations : Renew Commitment to Trans-Atlantic Business Dialogue

L'Union européenne demande donc aux parties de s'engager dans des négociations continues et soutenues en vue de parvenir à un règlement politique juste et durable du conflit qui sévit au Soudan et considère qu'il est essentiel, dans le contexte du processus de paix engagé sous l'égide de l'IGAD, de promouvoir d'urgence l'instauration d'un cessez-le-feu global qui soit dûment surveillé par des observateurs acceptés par les deux parties.
The European Union therefore calls on the parties to engage themselves in a continuous and sustained negotiation towards a just and lasting political settlement of the conflict in the Sudan and considers essential that a comprehensive ceasefire effectively monitored by observers accepted by both sides be promoted as a matter of urgency within the context of the ongoing IGAD negotiating process.

Le député a-t-il le courage, lui, après avoir vu son parti renier ses engagements en matière de chômage, renier ses engagements en matière d'agriculture, renier ses engagements en termes de protection de la culture française au Canada en coupant 5 p. 100 des budgets, renier ses engagements au niveau de la conservation de la fonction publique, renier ses engagements en ce qui concerne Radio-Canada, de traverser la Chambre et de venir s'asseoir de ce côté, comme je l'ai fait en 1990, parce que le parti que je servais ne correspondait plus à mes principes?
When the hon. member saw his party renege on its commitments regarding unemployment, renege on its commitments regarding agriculture, renege on its commitments to protect French culture in Canada by cutting 5 per cent of funding, renege on its commitments to maintaining the public service, renege on its commitments with respect to the CBC, did he have the courage to cross the floor and sit down on this side of the House, as I did in 1990 when the party I served failed to live up to my principles?