Traduction de «partie défenderesse selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défendeur | défenderesse | partie défenderesse
defendant

défendeur | partie défenderesse | partie intimée
defendant | defending party | respondent

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

partie défenderesse
party defendant

défendeur de mise en cause [ tierce partie défenderesse ]
third party defendant

partie défenderesse
defence

verdict en faveur de la partie défenderesse
defence verdict [ defense verdict ]

partie (défenderesse,...)
party

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

Séquelles de lésions traumatiques, non précisées selon la partie du corps
Sequelae of injuries, not specified by body region

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement du Canada est cité comme partie défenderesse ou partie plaignante dans probablement, selon moi, des milliers de causes.
We have I would say probably thousands and thousands of cases involving the Government of Canada either as the defendant or as the person who is taking someone to justice.

(8) L'Union devrait toujours agir en qualité de partie défenderesse lorsqu'un différend concerne exclusivement un traitement accordé par les institutions, organes ou agences de l'Union, de façon à assumer la responsabilité financière potentielle liée au différend selon les critères susmentionnés.
(8) The Union should always act as the respondent where a dispute concerns exclusively treatment afforded by the institutions, bodies or agencies of the Union, so that the Union bears the potential financial responsibility arising from the dispute in accordance with the above criteria.

À titre liminaire, la Commission rejette notamment l'argumentation de la partie défenderesse selon laquelle la fiscalité directe est une compétence exclusive des États membres et fait valoir que ce domaine est implicitement mais nécessairement inclus dans la compétence relative au marché intérieur et constitue, donc, une compétence partagée entre l'Union et les États membres.
As a preliminary issue, the Commission rejects, in particular, the defendant’s argument that direct taxation is an exclusive competence of Member States and makes clear that this area is implicitly but necessarily included in the competence relating to the internal market and therefore constitutes a shared competence between the European Union and the Member States.

7. souligne que, lorsqu’un justiciable introduit une requête en vertu de l’article 34 de la CEDH, la partie défenderesse devrait être identifiée selon les dispositions du droit de l’Union et, en dernier ressort, sous le contrôle de la Cour de justice, et ce, sans préjudice des droits des citoyens à former des recours individuels;
7. Points out that, when an application is submitted under Article 34 of the ECHR, the defendant must be identified in accordance with the provisions of European Union law and subject ultimately to legal review by the Court of Justice and that this must not prejudice citizens’ rights to make individual applications;

Le député de Scarborough – Rouge River a contesté l’opinion de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire mettait en jeu des intérêts personnels, puisque cette interprétation permettrait à tout un chacun de restreindre les droits des députés simplement en intentant une poursuite.
The member for Scarborough—Rouge River took issue with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner's contention that being a defendant in a libel suit was tantamount to having a private interest since this interpretation would open the way to limiting the rights of members through the simple act of filing a lawsuit.

Le député de Scarborough—Rouge River a contesté l’opinion de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire mettait en jeu des intérêts personnels, puisque cette interprétation permettrait à tout un chacun de restreindre les droits des députés simplement en intentant une poursuite.
The member for Scarborough—Rouge River took issue with the Conflict of Interest and Ethics Commissioners contention that being a defendant in a libel suit was tantamount to having a private interest since this interpretation would open the way to limiting the rights of members through the simple act of filing a lawsuit.

Il faut souligner la situation particulière des agents temporaires des groupes politiques engagés sur des postes inscrits à l'organigramme du Parlement européen selon le "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes" où "l'employeur" et, le cas échéant, "la partie défenderesse" est le Parlement.
The special position of the political groups' temporary staff employed to fill Parliament establishment plan posts under the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, where the 'employer' and, as appropriate, the 'defendant' is Parliament, must be painted up.

La partie défenderesse doit alors prouver, selon une probabilité dominante, qu'elle n'a pas provoqué le dommage.
The defendant then has to prove “with a prevailing probability” that he did not cause the damage.

Les difficultés spécifiques des litiges transfrontaliers Selon la définition du Livre Vert, on parle de "litige tranfrontalier" lorsque la partie demanderesse est domiciliée dans un pays autre que celui où la partie défenderesse est légalement établie.
The specific difficulties connected with transfrontier disputes In accordance with the Green Paper's definition, a "transfrontier dispute" exists when the plaintiff is domiciled in a country other than the one in which the defendent is legally established.

M. Lee contestait tout particulièrement l'opinion de la commissaire, selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire équivalait à mettre en jeu des intérêts personnels.
In particular, Mr. Lee took issue with the Commissioner's contention that being a defendant in a libel suit was tantamount to having a private interest in the matter.