Vertaling van "partie défenderesse devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défendeur | défenderesse | partie défenderesse
defendant

défendeur | partie défenderesse | partie intimée
defendant | defending party | respondent

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

partie défenderesse
party defendant

verdict en faveur de la partie défenderesse
defence verdict [ defense verdict ]

partie défenderesse
defence

défendeur de mise en cause [ tierce partie défenderesse ]
third party defendant

partie (défenderesse,...)
party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quel que soit le type d’action collective, toute règle relative à la diffusion d’informations auprès des demandeurs potentiels devrait assurer un équilibre entre la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information, d’une part, et la protection de la réputation de la partie défenderesse, d’autre part.
For any type of collective action, any rules regarding the provision of information to potential claimants should balance concerns regarding freedom of expression and the right to access information with the protection of the reputation of the defendant.

La partie défenderesse devrait être informée de la composition du groupe constituant la partie demanderesse et de tout changement qui pourrait y être apporté.
The defendant should be informed about the composition of the claimant party and about any changes therein.

La décision déterminant qui de l’Union ou de l’État membre devrait agir en qualité de partie défenderesse devrait être prise dans le cadre fixé par le présent règlement.
Decisions on whether the Union or a Member State should act as the respondent should be taken within the framework laid down in this Regulation.

L’Union devrait toujours agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un différend concerne exclusivement un traitement accordé par les institutions, organes ou organismes de l’Union, de façon à assumer la responsabilité financière potentielle liée au différend selon les critères susmentionnés.
The Union should always act as the respondent where a dispute exclusively concerns treatment afforded by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union, so that the Union bears the potential financial responsibility arising from the dispute in accordance with the above criteria.

Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.
Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.

L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s’imposer dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.