Vertaling van "partie du remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rembourser les frais à une partie qui succombe
pay the costs to an unsuccessful party

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

Demande de remboursement de frais de déménagement (partie 1)
Moving Expense Claim (Part I)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le fond de la recommandation, que je n'appuie pas du tout parce que j'estime qu'il est tout à fait louable que l'État contribue à l'exercice démocratique et à l'expression des différentes opinions qui ont cours dans la société, j'aurais plutôt tendance à suggérer que, comme c'est actuellement le cas en vertu de la Loi électorale au Québec, les partis se voient également remboursés de 50 p. 100 de leurs dépenses afin qu'au prochain coup, le Parti de l'héritage chrétien du Canada ait raison de dire que les partis sont remboursés à 50 p. 100, ce qui n'est pas le cas actuellement.
As for the substance of the recommendation, that I don't support at all because I think it's quite praiseworthy for the State to contribute to the democratic exercise and the expression of the diverse opinions that are held by society, I would rather tend to suggest that, as is presently the case under the Quebec Elections Act, that the parties also be reimbursed 50% of their costs so that the next time the Christian Heritage Party of Canada will be right when it says that parties are reimbursed 50% of their costs which is not the case at the present time.

Actuellement, les partis ne sont pas remboursés de leurs frais de campagne à 50 p. 100, mais à 22,5 p. 100. Donc, il est tout à fait faux de prétendre que les partis sont remboursés à 50 p. 100.
Presently, parties are not reimbursed 50% of their campaign costs, only 22.5%. So it's quite inaccurate to say that the parties get a 50% reimbursement.

(Le cas échéant) Comme [ce prêt / une partie de ce prêt] est un prêt sans remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées aux fins du remboursement de [indiquer le montant du prêt sans remboursement du capital] qui sera dû à la fin du prêt.
(Where applicable) Because [this/part of this] is an interest-only loan you will need to make separate arrangements to repay the [insert amount of loan on an interest-only basis] you will owe at the end of the mortgage term.

En tant que contribuable net, le Royaume-Uni sera contraint de renoncer à une grande partie du remboursement, tandis que d’autres pays en seront les principaux bénéficiaires.
As a net contributor, the United Kingdom will be forced to give up much more of the rebate, whilst other countries will be the main beneficiaries.

6. constate que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50 % de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation et la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation; note que la législation hongroise contient une disposition analogue et qu'en Italie, tous les actes et accords issus de la médiation sont exonérés de droits de timbre et de taxes;
6. Observes that some European states have undertaken a number of initiatives to provide financial incentives to parties who refer cases to mediation: in Bulgaria, parties will receive a refund of 50% of the state fee already paid for filing the dispute in court if they successfully resolve a dispute in mediation, and Romanian legislation provides for full reimbursement of the court fee if the parties settle a pending legal dispute through mediation; notes that similar provision is to be found in Hungarian legislation and that in Italy all mediation acts and agreements are exempt from stamp duties and charges;

Le gouvernement conservateur avait le choix: soit l'envoyer au remboursement de la dette, soit en verser une partie au remboursement de la dette et une autre partie pour relancer l'économie.
The Conservative government had a choice: it could pay down the debt, or put some towards paying down the debt and use the rest to stimulate the economy.

19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;
19. Notes that State aid policy is an integral part of competition policy and that State aid control reflects the need to maintain a level playing field for all undertakings carrying out activities in the European single market; in this context, wonders to what extent State aid granted to the financial market has caused distortions of competition; calls for an independent report to be drawn up about the potential distortive effects of State intervention in the financial sector; asks the Commission to report on restructuring progress made by the beneficiaries of State aid and to provide more clarity concerning the repayment of State aid and possible sanctions for failure to repay; urges the Commission to clarify the binding restructuring measures related to potential distortive effects resulting in differences in repayment conditions between Member States; calls for greater clarity on the criteria for divestments and on their medium-term impact on the firms in question;

Donc, quand une personne attend le remboursement du directeur général des élections pour rembourser son prêt, bien souvent, après 18 mois — et il y a bien des cas et ce, indépendamment des partis —, le remboursement n'a pas encore été effectué par Élections Canada.
However, a candidate who is waiting for a refund from the Chief Electoral Officer in order to pay back a loan must often wait more than 18 months—and this is a common occurrence, irrespective of the party—because it often takes longer than that for Elections Canada to cut the cheque.

Il y a lieu, pour cette population d'étudiants, d'envisager de prolonger les périodes de grâce pour le remboursement des prêts, d'exonérer en partie le remboursement des prêts, d'accorder des allégements fiscaux sur le remboursement direct des prêts effectué par prélèvements automatiques sur la paie, d'offrir des options de réduction ou d'élimination des intérêts sur les prêts et d'appliquer des calendriers de remboursement de prêts qui soient fonction du revenu ou de l'emploi.
Consider including longer grace periods for loan repayment, partial loan forgiveness for this population, income tax breaks on direct loan payments from paycheques, loan interest reduction or elimination options, income and/or employment contingency loan payment scales.