Traduction de «partie du prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transformer une partie du prêt en subvention directe
to transform part of the loan into a direct grant

prêt de faveur | prêt entre parties liées
connected lending | connected loan

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

créancier bilatéral | créancier partie à un prêt bilatéral
bilateral creditor

prêt de l'appareil
Loan of equipment

prêt au congé
Discharge ready

prêt à un meilleur confort
Ready for enhanced comfort

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts
commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné
guaranteed loan | backed loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

Mesure 18 (rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 15 mai 2012, ISB a procédé à un rééchelonnement jusqu'au 15 novembre 2012 d'intérêts d'un montant de 2,98 millions d'EUR qui auraient été exigibles le 30 avril 2012 (y compris un rééchelonnement de l'indemnité d'un montant de 48 913,78 EUR pour le non-prélèvement d'une partie du prêt accordé).
Measure 18 (rescheduling of interest payments agreed by ISB in favour of NG, MSR and CMHN): On 15 May 2012, ISB made a deferral of interests due on 30 April 2012 until 15 November 2012 in the amount of EUR 2,98 million (including a deferral of compensation in the amount of EUR 48 913,78 for an unspent part of the loan).

Convient-il d’interpréter la directive 87/102/CEE (3) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE (4) du Conseil du 22 février 1990, en ce sens que le TAEG doit également inclure la rémunération au titre de la perception, de la main à la main, des mensualités du prêt ou d’une partie du prêt, dès lors que la rémunération est nettement supérieure au coût nécessaire à ce service accessoire; l’article 14 de ladite directive doit-il être interprété comme signifiant qu’il y a contournement des règles relatives au TAEG lorsque la rémunération du service complémentaire est nettement supérieure au coût dudit service et que la rémunération n’est pas incluse dans le TAEG?
Must Council Directive 87/102/EEC (3) of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, as amended and supplemented by Directive 98/7/EC (4) of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998, be interpreted as meaning that the APR includes also a payment for cash acceptance of repayment instalments of the credit, or part of it, if the payment substantially exceeds the unavoidable costs of that ancillary service, and must Article 14 of that directive be interpreted as meaning that it is a circumvention of the concept of APR if the payment for an ancillary service substantially exceeds the costs of the ancillary service and the payment is not included in the APR?

(Le cas échéant) [Ce prêt/Cette partie du prêt] est un prêt sans remboursement de capital.
(Where applicable) [This/Part of this] is an interest-only loan.

L’idée principale du processus de restructuration prévoit le remboursement total de la majeure partie des prêts bancaires de l’entreprise (y compris le prêt pour lequel une aide au sauvetage avait été autorisée en juillet 2008), une réduction de la production et du personnel (9), la réorientation de la production vers des produits plus rentables (la part des fibres spéciales dans la production totale devra être augmentée pour atteindre [.] % d’ici 2012) et la réorganisation et la modernisation de la gestion de l’entreprise.
The core idea of the restructuring process envisages full payment of most of the company’s bank loans (including the one for which rescue aid was approved in July 2008), a reduction in production and employment (9), the re-direction of production to more profitable products (the proportion of special yarn production in total production to be increased to [.] % by 2012) and the reorganisation and modernisation of the company’s management.

Eu égard à ce qui précède, il peut être conclu qu'aucun des sept autres participants au prêt syndiqué ne saurait constituer un point de comparaison approprié pour apprécier le caractère raisonnable, du point de vue commercial, ni le montant de l'avantage conféré à Hynix par les parties du prêt procurées par la KEB et la KDB.
Based on the foregoing, it may be concluded that none of the other seven participants in the syndicated loan can serve as an appropriate benchmark for measuring the commercial reasonableness or the amount of benefit to Hynix from the portions of the loan provided by KEB and KDB.

ii) la pondération de 100 % s'applique à la partie du prêt qui dépasse les limites fixées au point i).
(ii) the 100 % risk weighting applies to the part of the loan that exceeds the limits set out in (i).

i) la pondération de 50 % s'applique à la partie du prêt qui ne dépasse pas une limite calculée selon le point a) ou le point b):
(i) the 50 % risk weighting applies to the part of the loan that does not exceed a limit calculated according to either (a) or (b):

Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement et intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans le présent paragraphe soient respectées.
Until 31 December 2006, the competent authorities of the Member State may also authorise their credit institutions to apply a 50 % risk weighting to the part of the loans fully and completely secured to their satisfaction by shares in Finnish housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, provided that the conditions laid down in this paragraph are fulfilled.