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Considérer comme faisant implicitement partie de la Loi
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Consigner en preuve
Cuir chevelu
Formation politique
Les parties s'accordent pour considérer
Partis politiques
Requête jugée sur dossier
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Région temporale
Toute partie

Vertaling van "partie du considérant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


effets considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige

effects considered as definitive in respect of the parties to the litigation


les parties s'accordent pour considérer

it is common ground between the parties


considérer comme faisant implicitement partie de la Loi

read into the Act


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


partis politiques [ formation politique ]

political parties [ political party ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De manière générale, ces procédures visent à faciliter la notification de contenus que la partie notifiante considère comme illicites au prestataire de services d'hébergement concerné («notification»), en fonction de quoi ce prestataire peut décider s'il accepte ou non ce point de vue et souhaite retirer ces contenus ou rendre l'accès à ceux-ci impossible («action»).

Those mechanisms generally seek to facilitate the notification of content which the notifying party considers to be illegal to the hosting service provider concerned (‘notice’), pursuant to which that provider can decide whether or not it agrees with that assessment and wishes to remove or disable access to that content (‘action’).


Certaines parties prenantes considèrent la suppression des honoraires de résultat comme un important garde‑fou contre les recours abusifs, tandis que d’autres considèrent ce type d’honoraires comme une méthode utile de financement des actions collectives.

Some stakeholders consider the abolition of contingency fees as an important safeguard against abusive litigation while others see contingency fees as a useful method of financing collective actions.


En coordonnant et facilitant les échanges de bonnes pratiques, le plan permettra de tirer parti des considérables avantages inhérents au partage d'expériences.

The Plan will capitalise on the considerable potential benefits from sharing experience by co-ordinating and facilitating exchanges of good practice.


L’absence de dispositions de contrôle pour la pêche de loisir est également perçue comme créant une distorsion des conditions de concurrence, et les citoyens et la majorité des parties concernées considèrent que ces dispositions sont nécessaires.

Lack of control provisions relating to recreational fisheries is also felt as hindering the level playing field and considered necessary by citizens and the majority of relevant stakeholders.


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I. considérant que, le 23 janvier 2012, des membres du comité national kazakh de sécurité (KNB) ont envahi les bureaux du parti d'opposition Alga ainsi que les locaux du journal d'opposition Vzglyad à Almaty, et qu'en outre ils ont fouillé les appartements de dirigeants du parti Alga; considérant que le chef du parti Alga, Vladimir Kozlov, et Igor Vinyavski, rédacteur en chef, ont été arrêtés pour avoir encouragé les troubles sociaux et appelé au renversement brutal de l'ordre constitutionnel, à son remaniement par la force et à la violation de l'unité ...[+++]

I. whereas on 23 January 2012 , members of the National Security Committee (KNB) raided the offices of the opposition party ALGA as well as the premises of the opposition newspaper Vzglyad in Almaty and also searched the apartments of leading ALGA members; whereas ALGA leader Vladimir Kozlov and editor-in-chief Igor Vinyavski were arrested on charges of inciting social unrest and calling for the violent overthrow and change of the constitutional order by force and the violation of unity of the Republic of Kazakhstan;


33. relève que, concernant l'ALE, la majeure partie du travail a déjà été accomplie et estime que la portée de l'ALE dans son état actuel est très prometteuse pour les deux parties; invite donc les deux parties à considérer cet ALE comme une démarche majeure et importante pour leurs régions et leurs peuples; considère que l'Union et le CCG ont des intérêts et des besoins communs et que l'expérience de l'Union en matière d'intégration régionale peut constituer une source d'inspiration pour le Golfe; estime qu'à cet égard, l'Union pe ...[+++]

33. Notes that the bulk of the work on the FTA has already been done, and takes the view that the scope of the FTA as it stands promises great benefits for both parties; calls on both parties, therefore, to look upon this FTA as a major and important endeavour for both regions and their peoples; considers that the EU and the GCC have shared interests and needs and that the EU's experience in regional integration can be a source of inspiration for the Gulf; considers that, in this connection, the EU can provide valuable technical as ...[+++]


33. relève que, concernant l'ALE, la majeure partie du travail a déjà été accomplie et estime que la portée de l'ALE dans son état actuel est très prometteuse pour les deux parties; invite donc les deux parties à considérer cet ALE comme une démarche majeure et importante pour leurs régions et leurs peuples; considère que l'Union et le CCG ont des intérêts et des besoins communs et que l'expérience de l'Union en matière d'intégration régionale peut constituer une source d'inspiration pour le Golfe; estime qu'à cet égard, l'Union pe ...[+++]

33. Notes that the bulk of the work on the FTA has already been done, and takes the view that the scope of the FTA as it stands promises great benefits for both parties; calls on both parties, therefore, to look upon this FTA as a major and important endeavour for both regions and their peoples; considers that the EU and the GCC have shared interests and needs and that the EU's experience in regional integration can be a source of inspiration for the Gulf; considers that, in this connection, the EU can provide valuable technical as ...[+++]


9. relève que, concernant l'ALE, la majeure partie du travail a déjà été accomplie et estime que la portée de l'ALE dans son état actuel est très prometteuse pour les deux parties; invite donc les deux parties à considérer cet ALE comme une démarche majeure et importante pour leurs régions et leurs peuples; considère que l'Union et le CCG ont des intérêts et des besoins communs et que l'expérience de l'Union en matière d'intégration régionale peut constituer une source d'inspiration pour le Golfe; estime qu'à cet égard, l'Union peu ...[+++]

9. Notes that the bulk of the work on the FTA has already been done, and takes the view that the scope of the FTA as it stands promises great benefits for both parties; calls on both parties, therefore, to look upon this FTA as a major and important endeavour for both regions and their peoples; considers that the EU and the GCC have shared interests and needs and that the EU’s experience in regional integration can be a source of inspiration for the Gulf; considers that, in this connection, the EU can provide valuable technical ass ...[+++]


30. relève que, concernant l'ALE, la majeure partie du travail a déjà été accomplie et estime que la portée de l'ALE dans son état actuel est très prometteuse pour les deux parties; invite donc les deux parties à considérer cet ALE comme une démarche majeure et importante pour leurs régions et leurs peuples; considère que l'Union et le CCG ont des intérêts et des besoins communs et que l'expérience de l'Union en matière d'intégration régionale peut constituer une source d'inspiration pour le Golfe; estime qu'à cet égard, l'Union pe ...[+++]

30. Notes that the bulk of the work on the FTA has already been done, and takes the view that the scope of the FTA as it stands promises great benefits for both parties; calls on both parties, therefore, to look upon this FTA as a major and important endeavour for both regions and their peoples; considers that the EU and the GCC have shared interests and needs and that the EU’s experience in regional integration can be a source of inspiration for the Gulf; considers that, in this connection, the EU can provide valuable technical as ...[+++]


Toutes les parties intéressées considèrent les techniques de filtrage comme un élément de plus en plus important.

Filtering technologies are seen by all stakeholders as an essential element of growing importance.




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partie du considérant ->

Date index: 2025-03-31
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