Traduction de «partie destinataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie destinataire
Receiving Party

admission de la signification par la partie destinataire
admission of the party served

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

Partie Contractante destinataire
recipient Contracting Party

destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé
executory devisee

destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]
action addressee

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii) lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.
(ii) where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.

(i) lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre et, si la partie destinataire de l'acte a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre, conformément aux règles de procédure de cet État membre; et
(i) where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted and, if the party to be served is domiciled or habitually resident in another Member State, in accordance with the procedural rules of that Member State; and

Les renseignements au sujet d’une personne obtenus par la Partie destinataire ne sont subséquemment divulgués à une autre personne, à un autre organisme ou pays, que si la Partie émettrice est avisée et donne son assentiment et que si les renseignements sont divulgués pour les mêmes fins que celles pour lesquelles ils ont été divulgués au départ.
Information about a person obtained by the receiving Party shall not be disclosed subsequently to any other person, body or country unless the sending Party is notified and is in concurrence and the information is disclosed only for the same purpose for which it was originally disclosed.

Les renseignements au sujet d’une personne obtenus par la Partie destinataire ne sont pas subséquemment divulgués à une autre personne, à un autre organisme ou à un autre pays, sauf si la Partie émettrice en est avisée et estime qu’il est opportun de le faire et si les renseignements sont divulgués pour les mêmes fins que celles pour lesquelles ils ont été divulgués au départ.
Information about a person obtained by the receiving Party shall not be disclosed subsequently to any other person, body or country unless the sending Party is notified and considers it advisable and the information is disclosed only for the same purpose for which it was originally disclosed.

Toute utilisation ultérieure de ces renseignements par la Partie destinataire, y compris leur transmission, leur stockage et leur destruction, est régie par les lois de cette Partie touchant la protection des renseignements personnels.
Any subsequent use of such information by the receiving Party, including its transmission, storage or destruction, shall be governed by the laws of that Party for the protection of personal information.

Je voudrais conclure en disant que, en mettant de l’ordre dans les institutions financières, en ce qui concerne tant la partie expéditrice que la partie destinataire, nous pouvons aussi traiter la question du financement du terrorisme qui est supposé provenir d’organisations caritatives et autres en Europe.
I would like to conclude by saying that by putting order in the financial institutions, as regards both the sending and receiving side, we can also deal with the issue of terrorist financing that has been thought to come via charity organisations and so on in Europe.