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..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux.
Banque centrale
Compte de virements
Compte de virements auprès de la Banque Nationale
Cuir chevelu
Institut d'émission
Réaffectation
Réassignation
Région temporale
TEF
Toute partie
Transfert électronique de fonds
Télévirement
Virement
Virement automatique
Virement budgétaire
Virement dans le budget
Virement de comptes
Virement de crédits
Virement de fonds
Virement de fonds direct
Virement de fonds indirect
Virement de fonds électronique
Virement direct
Virement externe
Virement indirect
Virement interne
Virement électronique de fonds

Traduction de «partie des virements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication


virement de fonds direct [ virement direct | virement interne ]

in-bank funds transfer [ in-bank transfer ]


virement de fonds indirect [ virement indirect | virement externe ]

out-of-bank transfer


transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]

electronic funds transfer


virement | virement de comptes | virement de fonds

transfer | funds transfer | credit transfer


..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux

Giro Decree 1966


banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission

balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account


virement budgétaire | virement dans le budget

budgetary transfer


virement automatique | virement

automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le consommateur devrait avoir la possibilité, de préférence au cours d’un même rendez-vous avec le prestataire de services de paiement destinataire, de charger ce dernier de procéder au transfert de tout ou partie des virements entrants, des ordres permanents de virement ou des mandats de prélèvement.

Consumers should be allowed to ask the receiving payment service provider to switch all or part of the incoming credit transfers, standing orders for credit transfers or direct debit mandates, ideally within a single meeting with the receiving payment service provider.


Le consommateur devrait avoir la possibilité, de préférence au cours d’un même rendez-vous avec le prestataire de services de paiement destinataire, de charger ce dernier de procéder au transfert de tout ou partie des virements entrants, des ordres permanents de virement ou des mandats de prélèvement.

Consumers should be allowed to ask the receiving payment service provider to switch all or part of the incoming credit transfers, standing orders for credit transfers or direct debit mandates, ideally within a single meeting with the receiving payment service provider.


«changement de compte» ou «service de changement de compte»: à la demande du consommateur, soit la communication d’un prestataire de services de paiement à un autre, d’informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virements, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu’il y ait ou non clôture du premier compte de paiement.

‘switching’ or ‘switching service’ means, upon a consumer’s request, transferring from one payment service provider to another either the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, or any positive payment account balance from one payment account to the other, or both, with or without closing the former payment account.


3. Le remboursement intégral du billet prévu au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager.

3. The payment of the reimbursement provided for in paragraphs 1(b) and 2 shall be made within 7 days, in cash, by electronic bank transfer, bank order or bank cheque, of the full cost of the ticket at the price at which it was purchased, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made where the journey no longer serves any purpose in relation to the passenger's original travel plan.


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1. La Commission peut autoriser un État membre à conclure des accords, en vertu de dispositions nationales, avec un pays ou un territoire qui ne fait pas partie du territoire de la Communauté, tel qu'il est défini à l'article 299 du traité, contenant des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les virements de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de cet État membre.

1. The Commission may authorise any Member State to conclude agreements, under national arrangements, with a country or territory which does not form part of the territory of the Community as determined in accordance with Article 299 of the Treaty, which contain derogations from this Regulation, in order to allow for transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.


1. La Commission peut autoriser un État membre à conclure des accords, en vertu de dispositions nationales, avec un pays ou un territoire qui ne fait pas partie du territoire de la Communauté, tel qu'il est défini à l'article 299 du traité, contenant des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les virements de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de cet État membre.

1. The Commission may authorise any Member State to conclude agreements, under national arrangements, with a country or territory which does not form part of the territory of the Community as determined in accordance with Article 299 of the Treaty, which contain derogations from this Regulation, in order to allow for transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.


pour lesquels il existe une autorisation de prélèvement automatique entre les deux parties permettant que des paiements soient effectués entre eux à l'aide de comptes à condition qu'un identifiant unique accompagne le virement de fonds pour permettre de remonter à la personne physique ou morale.

where there is a debit transfer authorisation between two parties permitting payments between them through accounts, provided that a unique identifier accompanies the transfer of funds, enabling the natural or legal person to be traced back.


L'établissement du donneur d'ordre, tout établissement intermédiaire et l'établissement du bénéficiaire sont tenus, après la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, d'exécuter ce virement transfrontalier pour son montant intégral, sauf si le donneur d'ordre a spécifié que les frais relatifs aux virements transfrontaliers devaient être imputés en totalité ou en partie au bénéficiaire.

The originator's institution, any intermediary institution and the beneficiary's institution, after the date of acceptance of the cross-border credit transfer order, shall each be obliged to execute that credit transfer for the full amount thereof. This is the case unless the originator specifies that the costs of the cross-border credit transfer are to be borne wholly or partly by the beneficiary.


(2) considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises, notamment petites et moyennes, puissent effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté; que, conformément à la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virements transfrontaliers (4), une plus grande concurrence sur les marché des virements devrait amener une amélioration des services et une baisse des prix;

(2) Whereas it is essential for individuals and businesses, especially small and medium-sized enterprises, to be able to make credit transfers rapidly, reliably and cheaply from one part of the Community to another; whereas, in conformity with the Commission Notice on the application of the EC competition rules to cross-border credit transfers (4), greater competition in the market for cross-border credit transfers should lead to improved services and reduced prices;


1. L'établissement du donneur d'ordre, tout établissement intermédiaire et l'établissement du bénéficiaire sont tenus, après la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, d'exécuter ce virement transfrontalier pour son montant intégral, sauf si le donneur d'ordre a spécifié que les frais relatifs au virement transfrontalier devaient être imputés en totalité ou en partie au bénéficiaire.

1. The originator's institution, any intermediary institution and the beneficiary's institution, after the date of acceptance of the cross-border credit transfer order, shall each be obliged to execute that credit transfer for the full amount thereof unless the originator has specified that the costs of the cross-border credit transfer are to be borne wholly or partly by the beneficiary.




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partie des virements ->

Date index: 2021-05-25
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