Traduction de «partie des réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause réservant les droits des parties [ clause de réserve des droits des parties ]
saving to suitors clause

tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte
while allowing consumers a fair share of the resulting benefit

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

réserve faisant partie du patrimoine mondial
World Heritage Reserve

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Arrêté no 3/91 (fermeture d'une partie de la réserve publique de la communauté de Dauphin River)
By-law No. 3/91: Community of Dauphin River, Closure of Part of Public Reserve

Règlement sur la chasse au caribou dans la zone 0-1 et dans la partie de la réserve du Grand Nord comprise dans les zones 0-3 et 0-4
Regulation respecting caribou hunting in Zone-01 and in that part of the Far North Reserve comprised in Zones 0-3 and 0-4

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission transmet également au Parlement, comme au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil), tout document pertinent qu'elle reçoit de tierces parties, sous réserve de l'approbation de l'auteur.
The Commission shall also transmit to Parliament, as it does to the Council (or to the special committee appointed by the Council), any relevant documents received from third parties, subject to the originator's consent.

veiller à ce que, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le respect intégral de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la liberté et le pluralisme des médias, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée et en ne perdant pas de vue que le mandat confié à la Commission européenne par les États membres exclut expressément les services audiovisuels;
to ensure via a legally binding general clause applicable to the entire agreement, in full compliance with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions, that the parties, reserve their right to adopt or maintain any measure (in particularly those of a regulatory and/or financial nature) with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, in line with the relevant Articles as established in the Treaty on the Functioning of the European Union, as well as media freedom and media pluralism, irrespective of the technology or distribution platform used and keeping in mind that the mandate given to the European Commission by the Member States explicitly excludes the audiovisual services;

xviii) veiller à ce que, dans l'accord, dans le respect intégral de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la liberté et le pluralisme des médias, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée et en ne perdant pas de vue que le mandat confié à la Commission européenne par les États membres exclut expressément les services audiovisuels;
(xviii) to ensure in the agreement, in full compliance with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions, that the parties, reserve their right to adopt or maintain any measure (in particularly those of a regulatory and/or financial nature) with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, in line with the relevant Articles as established in the Treaty on the Functioning of the European Union, as well as media freedom and media pluralism, irrespective of the technology or distribution platform used and keeping in mind that the mandate given to the European Commission by the Member States explicitly excludes the audiovisual services;

1. Toutes réserves des sauvages mises de côté jusqu’à présent ou à l’avenir dans la province d’Ontario, sont administrées par le Dominion du Canada au bénéfice de la ou des bandes de sauvages à laquelle ou auxquelles chacune peut avoir été ou être attribuée; des parties de ces réserves peuvent, lors de leur abandon pour cette fin par la ou lesdites bandes être vendues, données à bail ou autrement aliénées par lettres patentes sous le grand sceau du Canada, ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, et le produit de cette vente, location ou autre aliénation peut être appliqué au bénéfice de cette ou ces bandes : Toutefois, advenant l’extinction de la ou des bandes à laquelle ou auxquelles une telle réserve avait été attribuée, ou que, pour toute autre raison, cette réserve ou toute partie de réserve soit, par le Surintendant général des affaires des Sauvages, déclarée non requise désormais pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes, elle est dans la suite administrée par la province d’Ontario et pour son bénéfice, et tout solde du produit de la vente ou autre aliénation de l’une de ses parties restée alors sous le contrôle du Dominion du Canada, dans la mesure où il n’est pas requis davantage pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes de sauvages, est versé à la province d’Ontario, ainsi que l’intérêt simple accumulé et non dépensé de ce solde.
1. All Indian Reserves in the Province of Ontario heretofore or hereafter set aside, shall be administered by the Dominion of Canada for the benefit of the band or bands of Indians to which each may have been or may be allotted; portions thereof may, upon their surrender for the purpose by the said band or bands, be sold, leased or otherwise disposed of by letters patent under the Great Seal of Canada, or otherwise under the direction of the Government of Canada, and the proceeds of such sale, lease or other disposition applied for the benefit of such band or bands, provided, however, that in the event of the band or bands to which any such Reserve has been allotted becoming extinct, or if, for any other reason, such Reserve, or any portion thereof is declared by the Superintendent General of Indian Affairs to be no longer required for the benefit of the said band or bands, the same shall thereafter be administered by, and for the benefit of, the Province of Ontario, and any balance of the proceeds of the sale or other disposition of any portion thereof then remaining under the control of the Dominion of Canada shall, so far as the same is not still required to be applied for the benefit of the said band or bands of Indians, be paid to the Province of Ontario, together with accrued unexpended simple interest thereon.

La totalité de ces cinq parcelles de terrain dans la province de la Saskatchewan, indiquées séparément par les lettres A, C, D, E et F, sur un plan de subdivision des lots riverains numéros 52 à 60 inclusivement, et une partie du lot riverain numéro 61, indiquée sur le plan enregistré de l’établissement de Prince-Albert n A.W. 1216, ainsi que le quart sud-est fractionnaire de la section 7, township 48, rang 26, à l’ouest du deuxième méridien, signé par William Christie, arpenteur de la Saskatchewan, le 24 octobre 1937 et enregistré au Bureau des titres de biens-fonds à Prince-Albert, sous le numéro B.Q. 2506; et toute cette partie de la réserve pour le chemin du gouvernement entre l’établissement de Prince-Albert et la section fractionnaire 7 dans ledit township, situé en dehors de l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada, lesdites parcelles et partie de réserve pour chemin contenant approximativement en tout une superficie de mille sept cent quatre-vingt-quatre acres et soixante et onze centièmes, et étant plus particulièrement décrites ainsi qu’il suit :
All those five parcels of land in the Province of Saskatchewan shown lettered severally A, C, D, E, and F, on a plan of subdivision of River Lots numbers 52 to 60 inclusive, and part of River Lot number 61, Prince Albert Settlement Registered plan No. A.W. 1216 and fractional southeast quarter of section 7, township 48, range 26, west of the Second Meridian, signed by William Christie, Saskatchewan Land Surveyor, on the 24th day of October, A.D. 1937, and registered in the Land Titles Office at Prince Albert under number B.Q. 2506; and all that portion of the government road allowance between Prince Albert Settlement and fractional section 7 in the said township, lying outside the right of way of the Canadian National Railway, the said parcels and portion of road allowance containing together an area of one thousand seven hundred and eighty-four acres and seventy-one hundredths of an acre, more or less, and being more particularly described as follows:

à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme;
take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties;

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...
45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

Ce code, constitué d'engagements réciproques, fait obligation aux parties de réserver un traitement équitable aux différents SIR et aux différentes compagnies aériennes, dissipant ainsi les craintes de la Commisson.
This code, which consists of reciprocal undertakings, commits the parties to ensuring equal treatment between CRSs and airlines, thereby addressing the Commisson's concerns.

L'article 47 de la même loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : PARTIE V ORGE Extension du champ d'application des parties III et IV Application à l’orge 47 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre à l'orge l'application de la partie III ou de la partie IV, ou des deux. Réserves (2) En cas d'application du paragraphe (1), les dispositions de la partie en cause sont réputées édictées de nouveau dans la présente partie, sous réserve de ce qui suit : a) le terme " orge " est substitué au terme " blé " ; b) le terme " produits de l'orge " est substitué au terme " produits du blé " ; c) le paragraphe 40(2) ne s'applique pas.
Section 47 of the Act and the headings before it are replaced by the following: 47 (1) The Governor in Council may, by regulation, extend the application of Part III or of Part IV or of both Parts III and IV to barley (2) Where the Governor in Council has extended the application of any Part under subsection (1), the provisions of that Part shall be deemed to be re-enacted in this Part, subject to the following: (a) the word " barley" shall be substituted for the word " wheat" ; (b) the Expression " barley products" shall be substituted for the expression " wheat products" ; and (c) subsection 40 (2) is not applicable (3) An extension of the application of Part III shall come into force only at the beginning of a crop year (4) For the purposes of this section, " product" , in relation to barley, means any substance produced by processing or manufacturing barley, alone or together with any other material or substance, designated by the Governor in Council by regulation as a product of barley for the purposes of this Part" .

Une très grande partie des réserves mondiales de ressources naturelles inexploitées se trouve dans l'Arctique, et évidemment, une bonne partie de ces réserves se trouve en territoire canadien, qu'il s'agisse des réserves minières, pétrolières ou gazières.
The issue is clear that much of the world's reserves of untapped natural resources are in the Arctic, and of course, a lot of those reserves are in the Canadian Arctic, whether they are mineral, oil and gas.