Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agression avec une partie du corps
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Formation politique
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Mode de règlement par tierce partie
Partie d'un pays australasien
Partis politiques
Politique réglementaire
Procédure de règlement par tierce partie
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement concernant l'exploitation de stations radio
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "partie des règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlementnéral sur la radio, Partie 1 [ Règlement concernant l'exploitation de stations radio ]

General Radio Regulations, Part 1 [ Regulations Respecting the Operation of Radio Stations ]


procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]

third-party settlement procedure


Règlement de l'Office national de l'énergie (Partie VI) concernant l'électricité [ Règlement sur l'Office national de l'énergie (Partie VI) ]

National Energy Board Part VI Regulations, Electricity [ National Energy Board Part VI Regulations ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


partis politiques [ formation politique ]

political parties [ political party ]


agression avec une partie du corps

Assault with body part


partie d'un pays australasien

Part of Australasian country
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.

The corollary to this non-contribution rule is that the claim of the injured party should be reduced by the settling infringer's share of the harm caused to it, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party.


Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.

The corollary to this non-contribution rule is that the claim of the injured party should be reduced by the settling infringer's share of the harm caused to it, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party.


Le reliquat de la demande correspond au montant de la demande de la partie lésée partie au règlement consensuel, diminué de la part du coauteur de l'infraction partie à ce même règlement dans le préjudice causé à la partie lésée partie à ce même règlement.

The remaining claim refers to the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer's share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party.


3. Les États membres veillent à ce que, par dérogation au paragraphe 2, lorsque les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée partie à ce règlement, la partie lésée en question puisse réclamer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur partie à ce règlement.

3. By way of derogation from paragraph 2, Member States shall ensure that where the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party may exercise the remaining claim against the settling co-infringer.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Les États membres veillent à ce que, par dérogation au paragraphe 2, lorsque les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée partie à ce règlement, la partie lésée en question puisse réclamer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur partie à ce règlement.

3. By way of derogation from paragraph 2, Member States shall ensure that where the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party may exercise the remaining claim against the settling co-infringer.


Le reliquat de la demande correspond au montant de la demande de la partie lésée partie au règlement consensuel, diminué de la part du coauteur de l'infraction partie à ce même règlement dans le préjudice causé à la partie lésée partie à ce même règlement.

The remaining claim refers to the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer's share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party.


«financement par le budget général de l'Union européenne», une subvention accordée conformément au titre VI de la première partie ou une contribution accordée conformément au titre VIII de la deuxième partie du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommé «règlement financier»);

'funding from the general budget of the European Union' means a grant awarded in accordance with Title VI of Part One or a contribution awarded in accordance with Title VIII of Part Two of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (11) ('the Financial Regulation');


De plus, la troisième partie dudit règlement contient des dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, mais pas au Feader ni au FEAMP, et la quatrième partie de ce règlement contient des dispositions générales qui s'appliquent au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP mais pas au Feader.

In addition, Part Three of that Regulation contains general provisions that apply to the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund, but do not apply to the EAFRD and the EMFF, and Part Four of that Regulation contains general provisions which apply to the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund and the EMFF, but do not apply to the EAFRD.


Lorsque les établissements satisfont aux obligations prévues à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée ou sous-consolidée et que le périmètre de consolidation ou la méthode de consolidation utilisés pour le bilan dans les états financiers diffèrent du périmètre de consolidation et de la méthode de consolidation prévus à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement, les établissements fo ...[+++]

Where institutions meet the obligations laid down in Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 on a consolidated or sub-consolidated basis and where the scope of consolidation or the method for consolidation used in the balance sheet in the financial statements are different from the scope of consolidation and method for consolidation required pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013, institutions shall also disclose the regulatory scope balance sheet, meaning a balance sheet which is drawn up accor ...[+++]


l'établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l'article 92 dudit règlement, pou ...[+++]

the financial institution is effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013, in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 92 of that Regulation, for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for the purposes of the limitation ...[+++]


w