Traduction de «partie des notifications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

date de la notification de la décision attaquée à la partie requérante
date on which the decision appealed against was notified to the appellant

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

adresser une notification à chacune des autres parties contractantes
to notify all other Contracting Parties

notification aux parties de la sentence arbitrale
communication of the arbitral award

notification aux Parties
Notification to the Parties

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

notification préalable | délai de notification
prior notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut être résilié en tout temps par l’une des Parties par notification écrite à l’autre Partie sur présentation d’un avis écrit de résiliation par l’entremise des voies diplomatiques à l’autre Partie; dans un tel cas, la résiliation entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel la première Partie a présenté un avis écrit à l’autre Partie.
It may be terminated at any time by either Party giving written notice of termination through the diplomatic channel to the other Party; in such a case, the termination shall take effect on the first day of the thirteenth month following the final day of the month in which the first Party has delivered a written notice to the other Party.

Il peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties par notification écrite à l’autre Partie avec un préavis de 12 mois.
It may be terminated at any time by either Party by giving 12 months’ notice in writing to the other Party.

Il pourra être dénoncé en tout temps par l’une des Parties par notification écrite à l’autre Partie avec un préavis de douze mois.
It may be denounced at any time by either Party by giving twelve months’ notice in writing to the other Party.

1. À la suite de la conclusion de l’arrangement administratif général auquel on renvoie à l’article 19, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque Partie aura reçu de l’autre Partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur du présent Accord.
1. Following the conclusion of the general administrative arrangement to which reference is made in Article 19, this Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with all legal requirements for the entry into force of this Agreement.

2. Lorsqu'une autorité nationale responsable des organismes notifiés a établi qu'un organisme notifié ne satisfait plus aux prescriptions énoncées à l'annexe VI ou ne s'acquitte pas de ses obligations, elle suspend, restreint ou retire en tout ou en partie la notification, selon la gravité du cas de non-respect de ces prescriptions ou de ces obligations.
2. Where a national authority responsible for notified bodies has ascertained that a notified body no longer meets the requirements set out in Annex VI, or that it is failing to fulfil its obligations, the authority shall suspend, restrict, or fully or partially withdraw the notification, depending on the seriousness of the failure to meet those requirements or fulfil those obligations.

B. considérant que d'après RAPEX, on a enregistré, au cours des trente‑cinq premières semaines de 2007, 913 notifications de retrait de produits, dont bon nombre ont concerné des séries entières de produits, contre 924 notifications de risques importants pour toute l'année 2006, ce qui représente une augmentation de près de 50 %; considérant que les jouets représentent de loin la plus grande partie de ces notifications, à savoir 32 % pour les trente‑cinq premières semaines de 2007 (293 sur un total de 913 notifications), ce qui marque aussi une progression significative par rapport au chiffre de 2006 (24 %),
B. whereas according to RAPEX, the first 35 weeks of 2007 saw 913 notifications of product withdrawals, many of which covered whole ranges of products, as compared to 924 serious risk notifications in the whole of 2006, which represents an increase of almost 50%; whereas by far the largest single category of notification is that relating to toys, representing 32% of all notifications in the first 35 weeks of 2007 (293 out of a total of 913 notifications), which is a significant further increase on the figure of 24% from 2006,

2. Si la Commission n'a pas reçu, de la part de la partie importatrice ou de l'autre pays importateur, un accusé de réception de la première notification d'exportation effectuée après inscription du produit chimique dans la première partie de l'annexe I, dans les trente jours suivant l'envoi de la notification, elle envoie une deuxième notification.
2. If the Commission does not receive from the importing party or other country an acknowledgement of receipt of the first export notification made after the chemical is included in Part 1 of Annex I within 30 days of the dispatch of the notification, it shall submit a second notification.

Lorsqu'une partie ou non-partie importatrice exige, conformément à son cadre réglementaire national, la notification d'importations d'OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, ou lorsqu'une partie ou non-partie importatrice a indiqué, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole, qu'une décision préalable au premier mouvement transfrontière de ces OGM est requise, l'exportateur adresse une notification par écrit à l'autorité nationale compétente de la partie ou non-partie importatrice avant le premier mouvement transfrontière intentionnel de l'OGM.
Where a Party or non-Party of import requires, under its domestic regulatory framework, the notification of imports of GMOs intended for direct use as food, feed or for processing, or where a Party or non-Party of import has indicated in accordance with Article 11(6) of the Protocol that a decision prior to the first transboundary movement of such a GMO is required, the exporter shall provide notification, in writing, to the competent national authority of the Party or non-Party of import prior to the first intentional transboundary movement of the GMO.

Lorsqu'une partie importatrice exige, conformément à son cadre réglementaire national, la notification d'importations d'OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, ou lorsqu'une partie importatrice a indiqué, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole de Cartagena sur la biosécurité, qu'une décision préalable au premier mouvement transfrontière d'un OGM destiné à être utilisé pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé est requise, l'exportateur veille à adresser une notification par écrit à l'autorité nationale compétente de la partie importatrice avant le premier mouvement transfrontière intentionnel de l'OGM.
Where a Party of import requires under its domestic regulatory framework the notification of imports of GMOs intended for direct use as food, feed or for processing, or where a Party of import has indicated in accordance with Article 11(6) of the Cartagena Protocol on Biosafety that a decision prior to the first transboundary movement of a GMO intended for food, feed or for processing, is required, the exporter shall ensure notification, in writing, to the competent national authority of the Party of import prior to the first intentional transboundary movement of the GMO.

La Commission envisage par conséquent la possibilité d'infliger une amende aux parties pour notification tardive.
The Commission will therefore consider the possibility of imposing fines for the parties' late filing.