Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son adoption par la Conférence des parties, une modification des annexes de l'Accord n'a pas été transposée dans les dispositions législatives concernées de la Communauté, la Commission fait, en ce qui concerne cette modification, une réserve par notification écrite au dépositaire conformément à l'article X, paragraphe 6, de l'Accord.
If an amendment to the Annexes to the Agreement has not been transposed into the relevant Community legislation within 90 days of the date of its adoption by the Meeting of the Parties, the Commission shall enter a reservation with respect to that amendment by written notification to the Depository in accordance with Article X(6) of the Agreement.