Traduction de «partie des fondements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]
costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]

cordon de fondement
root bead

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

franco fondement
free foundation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la protection des preneurs d'assurance et des déposants et la réglementation de la cessation d'activités font aussi partie des fondements de la stabilité financière (directives sur l'assainissement et la liquidation des banques et des entreprises d'assurance).
Finally, the protection of policyholders and depositors and orderly market exits are important cornerstones for financial stability (Directives on the Winding-up and liquidation of Insurance Undertakings and Winding-up and reorganisation of Banks).

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, la libre circulation des travailleurs fait partie des fondements de l'Union, et, par conséquent, les dispositions consacrant cette liberté doivent être interprétées largement .
The Court of Justice has consistently held that freedom of movement for workers forms one of the foundations of the Union and, consequently, that the provisions laying down that freedom must be given a broad interpretation .

Le président Juncker a déclaré: « La liberté de religion ou de conviction est un droit fondamental faisant partie des fondements de l’Union européenne.
President Juncker said: "Freedom of religion or belief is a fundamental right which is part of the foundation of the European Union.

25. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et de voisinage, le commerce et le développement ainsi que la défense et les droits de l'homme; à cet égard, souligne la nécessité de réduire considérablement la dépendance à l'égard de la Russie et de trouver d'autres sources d'énergie; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à analyser et à régler le problème du contrôle d'infrastructures par des entités extérieures à l'Union européenne, et notamment par des entreprises étatiques, des banques nationales ou des fonds souverains de pays tiers qui pénètrent le marché européen de l'énergie ou qui entravent la diversification, y compris dans le secteur nucléaire; souligne que les entreprises énergétiques non européennes doivent également être soumises aux règles de concurrence applicables au marché européen de l'énergie;
25. Points out that energy is increasingly being used as a foreign policy tool, and recalls that energy cooperation lies at the foundation of European integration; emphasises the importance of building a European Energy Union aiming to increase coherence and coordination between foreign policy and energy policy; stresses that energy security should be part of the comprehensive approach to the EU’s external action, and believes that energy policy must be in line with the Union’s other priority policies, including its security, foreign and neighbourhood, trade, and development policies, as well as its policies in defence of human rights; in this regard, underlines the need to significantly reduce dependence on Russia and find alternative sources of energy; calls on the HR/VP and the Commission to monitor and address the control of infrastructures by non-EU entities, notably by state-owned companies, national banks or sovereign funds from third countries, penetrating the EU energy market or hampering diversification, including in the nuclear sector; stresses that non-EU energy companies must also be subject to the competition rules applicable to the EU energy market;

4. Aux fins du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers, des instruments financiers dérivés, des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement.
4. For the purposes of paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of financial instruments, derivative financial instruments, related spot commodity contracts, or auctioned products based on emission allowances shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his or her investment decisions.

CJ. considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion consacrée à l'article 9 de la CEDH et à l'article 10 de la Charte fait partie des fondements de toute société démocratique, et que le rôle de l'État dans ce domaine doit être de garantir, en toute neutralité et impartialité, le droit de pratiquer des religions, des cultes et des convictions différents;
CJ. whereas freedom of thought, conscience and religion as enshrined in Article 9 of the ECHR and Article 10 of the Charter is one of the foundations of a democratic society, and whereas the role of the State in this area should be that of a neutral and impartial guarantor of the right to exercise different religions, faiths and beliefs;

1. En ce qui concerne le choix du site, la conception, la construction, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires, les États membres appliquent les parties des fondements de sûreté de l'AIEA (Fondements de sûreté de l'AIEA: principes fondamentaux de sûreté, collection Normes de sûreté de l'AIEA n° SF-1 (2006)), qui sont pertinentes pour la création d'un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire, telles que spécifiées à l'annexe .
1. For the siting, design, construction, operation and decommissioning of nuclear facilities, Member States shall apply those parts of the IAEA safety fundamentals (IAEA Safety Fundamentals: Fundamental safety principles, IAEA Safety Standard Series No. SF-1 (2006)), which are relevant to the creation of a Community framework for nuclear safety, as specified in the Annex.

1. En ce qui concerne le choix du site, la conception, la construction, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires, les États membres appliquent les parties des fondements de sûreté de l'AIEA (Fondements de sûreté de l'AIEA: principes fondamentaux de sûreté, collection normes de sûreté de l'AIEA n° SF-1 (2006)), qui sont pertinentes pour la création d'un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire, telles que spécifiées dans l'annexe.
1. For the siting, design, construction, operation and decommissioning of nuclear facilities, Member States shall apply those parts of the IAEA safety fundamentals (IAEA Safety Fundamentals: Fundamental safety principles, IAEA Safety Standard Series No. SF-1 (2006)), which are relevant to the creation of a Community framework for nuclear safety, as specified in the Annex.

2. Aux fins de l'application de l'article 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE, on entend par "information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés", une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser en tant que faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement.
2. For the purposes of applying point 1 of Article 1 of Directive 2003/6/EC, "information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of financial instruments or related derivative financial instruments" shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.