Traduction de «partie des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements
transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

cession d'entreprises ou de parties d'entreprises
transfer of undertakings or parts of undertakings

Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
Election Concerning the Acquisition of a Business or Part of a Business

créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe
surrogate entrepreneur | external entrepreneur

cocréateur d'entreprise-tierce partie | cocréatrice d'entreprise-tierce partie | cocréateur d'entreprise de substitution | cocréatrice d'entreprise de substitution | cocréateur d'entreprise externe | cocréatrice d'entreprise externe
surrogate co-entrepreneur

infirmier d'entreprise
Company nurse

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

apport de l'ensemble ou d'une partie du patrimoine d'une entreprise
transfer of all or part of an undertaking's assets and liabilities

création d'entreprise par tierce partie
surrogate entrepreneurship

Tirer parti des points forts de l'entreprise pour assurer la prospérité de la collectivité
Capitalizing on Business Strengths for Community Prosperity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La présente directive est applicable au transfert d'un navire de mer qui s'inscrit dans le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement au sens des paragraphes 1 et 2, pour autant que le cessionnaire relève du champ d'application territorial du traité ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement transféré continue de relever de celui-ci.
3. This Directive shall apply to the transfer of a seagoing vessel that is part of a transfer of an undertaking, business, or part of an undertaking or business within the meaning of paragraphs 1 and 2, provided that the transferee is situated within the territorial scope of the Treaty, or the transferred undertaking, business, or part of an undertaking or business remains within the territorial scope of the Treaty.

f) les expressions « entreprise d’une partie » et « entreprise de l’autre partie » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’une partie et une entreprise exploitée par un résident de l’autre partie;
(f) the terms “enterprise of a Party” and “enterprise of the other Party” mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Party and an enterprise carried on by a resident of the other Party;

167.1 Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne fournit tout ou partie d’une entreprise qu’elle a établie ou exploitée, ou qu’elle a acquise après qu’une autre personne l’a établie ou exploitée, que l’acquéreur acquiert la propriété, la possession ou l’utilisation de la totalité, ou presque, des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation par lui de l’entreprise ou de la partie d’entreprise et qu’une partie de la contrepartie est imputable à l’achalandage afférent, cette partie n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture.
167.1 For the purposes of this Part, where a supplier makes a supply of a business or part of a business that was established or carried on by the supplier or that was established or carried on by another person and acquired by the supplier, the recipient is acquiring ownership, possession or use of all or substantially all of the property that can reasonably be regarded as being necessary for the recipient to be capable of carrying on the business or part as a business, and part of the consideration for the supply can reasonably be attributed to goodwill of the business or part, that part of the consideration shall not be included in calculating the tax payable in respect of the supply.

(15) Le contribuable non-résident qui, à un moment donné, cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploitait à l’étranger immédiatement avant ce moment, un bien qui compte parmi ses immobilisations admissibles et qui, au moment donné, commence à utiliser ce bien dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploite au Canada est réputé avoir disposé du bien immédiatement avant le moment donné et l’avoir acquis de nouveau, au moment donné, pour une contrepartie égale à son coût pour lui immédiatement avant le moment donné ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur marchande immédiatement avant le moment donné.
(15) If at a particular time a non-resident taxpayer ceases to use, in connection with a business or part of a business carried on by the taxpayer outside Canada immediately before the particular time, and begins to use, in connection with a business or part of a business carried on by the taxpayer in Canada, a property that is an eligible capital property of the taxpayer, the taxpayer is deemed to have disposed of the property immediately before the particular time and to have reacquired the property at the particular time for consideration equal to the lesser of the cost to the taxpayer of the property immediately before the particular time and its fair market value immediately before the particular time.

(12) Le contribuable non-résident qui, à un moment donné, cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment, un bien qui figurait à l’inventaire de l’entreprise ou de la partie d’entreprise, selon le cas, immédiatement avant ce moment (sauf un bien dont il a disposé à ce moment) est réputé :
(12) If at any time a non-resident taxpayer ceases to use, in connection with a business or part of a business carried on by the taxpayer in Canada immediately before that time, a property that was immediately before that time described in the inventory of the business or the part of the business, as the case may be, (other than a property that was disposed of by the taxpayer at that time), the taxpayer is deemed

Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements (JO L 61, p. 26) et la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16).
Concerning, next, the calculation of the remuneration of transferred workers, the Court considers that, whilst it is permissible for the transferee to apply, from the date of transfer, the working conditions laid down by the collective agreement in force with the transferee, including those concerning remuneration, the arrangements chosen for salary integration of the transferred workers must be in conformity with the aim of EU legislation on protection of the rights of transferred workers, which consists, in essence, of preventing those workers from being placed in a less favourable position than before solely as a result of the transfer.

(16) Les droits des travailleurs devraient rester soumis au droit communautaire et à sa mise en œuvre dans les États membres, en particulier à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
(16) Employees" rights should remain subject to Community law and its implementation in Member States, in particular Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the law of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.

(16) Les droits des travailleurs autres que les droits de participation devraient rester soumis à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
(16) Employees" rights other than rights of participation should remain subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the law of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.

(16) Les droits des travailleurs devraient rester soumis au droit communautaire et à sa transposition dans les États membres, en particulier à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
(16) Employees’ rights should remain subject to Community law and its implementation in Member States, in particular Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the law of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.

— vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne , la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs et la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements , qui portent toutes sur l'harmonisation de la législation des États membres relative aux instruments de dialogue social,
– having regard to Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees and Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees" rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses , all of which concern the harmonisation of Member States" legislation on the instruments of dialogue between management and labour,