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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence fédérale lorsque les parties
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Conférer compétence
Cuir chevelu
Donner compétence
Décerner compétence
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Prévoir compétence
Ressort
Région temporale
Territoire
Tirer parti des compétences
Toute partie
Transfert de compétence

Vertaling van "partie des compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent

to disclaim competence


compétence fédérale lorsque les parties

diversity jurisdiction




compétence institutionnelle

competence of the institution


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones comporte une analyse de la compétence à l'égard du mariage et du droit de propriété relativement aux terres des Premières nations, compétence qui fait partie des compétences inhérentes des Premières nations pouvant être exercées sans négociations, accords ou autres formes de reconnaissances de la part des gouvernements provinciaux ou fédéral.

The report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples analysis includes jurisdiction over marriage and property rights in respect to First Nations lands as part of the core area of First Nations inherent jurisdiction that can be exercised without negotiations or agreement or other forms of recognition by federal or provincial governments.


Le droit de la famille est en partie de compétence provinciale et en partie de compétence fédérale, puisque le paragraphe 91 porte sur le mariage.

Family law is partly provincial and partly federal, because marriage and divorce are covered in section 91.


Il est rappelé que la santé publique est citée à l'article 6, point a), au titre des domaines où la compétence de l'Union se limite à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres; "les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique" font toutefois partie des compétences partagées de l'Union (article 4, paragraphe 2, point k) pour ce qui est des aspects énoncés dans le traité FUE.

It is recalled that public health is included in Article 6(a) TFEU among the areas where the Union has competence only to carry out actions to support, coordinate or supplement the actions of the Member States; however, "common safety concerns in public health matters" are, as far as the aspects defined by the TFEU are concerned, included within the Union's shared competences (Article 4(2)(k) TFEU).


41. estime que la Commission devrait promouvoir un échange européen de compétences permettant aux petites et moyennes entreprises de tirer parti des compétences disponibles dans les sociétés plus grandes, ce qui aurait pour effet de promouvoir les synergies et l'accompagnement;

41. Considers that the Commission should sponsor a European skills exchange whereby small and medium-sized enterprises can benefit from the skills available in larger enterprises, thereby promoting synergies and mentoring;


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41. estime que la Commission devrait promouvoir un échange européen de compétences permettant aux petites et moyennes entreprises de tirer parti des compétences disponibles dans les sociétés plus grandes, ce qui aurait pour effet de promouvoir les synergies et l'accompagnement;

41. Considers that the Commission should sponsor a European skills exchange whereby small and medium-sized enterprises can benefit from the skills available in larger enterprises, thereby promoting synergies and mentoring;


48. estime que la Commission devrait promouvoir un échange européen de compétences permettant aux petites et moyennes entreprises de tirer parti des compétences disponibles dans les sociétés plus grandes, ce qui aurait pour effet de promouvoir les synergies et l'accompagnement;

48. Considers that the Commission should sponsor a European skills exchange whereby small and medium-sized enterprises can benefit from the skills available in larger enterprises, thereby promoting synergies and mentoring;


En opposant langue et compétence, le juge Major suggère l'absence de rapport entre les compétences juridiques d'un juge et ses capacités linguistiques.La capacité de comprendre une affaire sans recours à l'interprétation fait partie des compétences juridiques que l'on attend d'un juge.

Major's contrast between language and competence suggests a stark disconnect between the legal competency of a judge and his or her linguistic abilities . understanding a case directly, unaided by interpretation, is part of the legal competency we expect of a judge.


Je voudrais ajouter que l'aide financière aux étudiants fait certes partie des compétences fédérales, quoi que, bien sûr, on s'accorde pour dire — et on doit respecter cela — que l'éducation fait partie des compétences provinciales.

I would add that financial aid for students does fall under federal jurisdiction even though we agree that education is a provincial responsibility.


29. invite les États membres à redoubler d'efforts afin de trouver et de déployer en nombre suffisant un personnel compétent, qualifié et respectant l'équilibre entre hommes et femmes pour participer à des initiatives civiles et militaires de la PSDC à travers le monde dans un cadre cohérent et bien coordonné, y compris dans certaines zones à haut risque, car le succès des missions PSDC dépend en grande partie des compétences et des connaissances d'un personnel bien formé; demande, à cet égard, que le personnel participant aux missions PSDC reçoive une formation commune; soutient pleinement les efforts déjà fournis pour le développemen ...[+++]

29. Calls on the Member States to redouble their efforts to find and deploy sufficient numbers of suitable, qualified and gender-balanced personnel to take part in CSDP civilian and military endeavours throughout the world in a coherent and well coordinated framework, including in specific high-risk areas, since the success of CSDP missions largely depends on the skills and knowledge of well-trained staff; calls, in this respect, for common training of the personnel of CSDP missions; fully supports the efforts already made in terms of developing guidelines and exchanging best ...[+++]


Dans cette partie, « ministre compétent » désigne, selon le cas, le ministre fédéral ou le ministre territorial ayant compétence pour autoriser la réalisation d’un projet ou, si aucun ministre fédéral ou territorial n’a cette compétence, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

In this part, “responsible Minister” means either the federal or territorial Minister who has jurisdiction to authorize a project to proceed, or, if there is no such Minister, the Minister of Indian Affairs and Northern Development.


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