Traduction de «partie des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie ayant autorité
authoritative party

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

une requête en intervention au soutien des conclusions de la Haute Autorité,partie défenderesse
an application to intervene in support of the conclusions of the defendant High Authority

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Authority for European Political Parties and European Political Foundations

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

en la possession, sous la garde ou sous l'autorité d'une partie
in the possession, custody or power of a party

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. constate que certains engagements ont été présentés par le président Xi pour faire progresser résolument l'administration du pays dans le respect du droit, ainsi que lutter contre la corruption; témoigne de ses vives préoccupations à l'égard de l'arrestation de plus de 200 avocats, en particulier des avocats qui traitent des affaires liées aux droits de l'homme, accusés pour la plupart de "troubler l'ordre public" et de chercher à nuire au parti, les autorités ayant affirmé que les mesures radicales de ce type sont en réalité destinées à défendre le système juridique de la Chine; souligne que ces mesures vont à l'encontre des déclarations des autorités en faveur de l'état de droit et qu'elles compromettent les efforts de réforme politique;
58. Notes that certain commitments have been put forward by President Xi to ‘comprehensively advance ruling the country according to the law’, along with combating corruption; is, however, deeply concerned at the recent round-up of over 200 lawyers, particularly lawyers focusing on human rights cases, with many of them accused of ‘disrupting public order’ and of seeking to undermine the Party, when the authorities have claimed that such drastic measures are in fact a defence of China’s legal system; stresses that these measures contradict the authorities’ claim to advance the rule of law and undermine any effort undertaken for political reform;

1. Les autorités compétentes ou les institutions compétentes d’une Partie communiquent, conformément aux lois et règlements de ladite Partie, aux autorités compétentes ou aux institutions compétentes de l’autre Partie, les informations concernant une personne recueillies en vertu de sa législation, ces informations étant utilisées uniquement pour la mise en œuvre du présent accord.
1. The competent authorities or competent institutions of one Party shall, in accordance with its laws and regulations, send to the competent authorities or competent institutions of the other Party information about an individual collected under its legislation insofar as that information is necessary for the implementation of this Agreement.

D'après ce que je comprends, les traités constituent un engagement entre les deux parties, les autorités fédérales et provinciales étant, pour moi, une seule partie.
I understand treaties to be a type of covenant between the two parties, and I am counting the federal and provincial Crown as one party.

Pour dire le moins, c'est très inquiétant. Cependant, comme de nombreux Canadiens, j'estime qu'en fait, tout ceci est le symptôme d'un problème plus fondamental: un système électoral non démocratique; des règles régissant la Chambre et les comités conçues spécialement pour conférer aux principaux partis une autorité abusive; et particulièrement, depuis 1970, l'exigence, pour les chefs de parti, de choisir les candidats et de leur dire quoi faire.
However, I and many Canadians feel this is really a symptom of a more basic problem: an undemocratic electoral system; House and committee rules tailored to ensure undue control by the main parties; and especially since 1970, the requirement that party leaders basically choose the candidates and control them.

5. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), g) et h), avant de décider de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves, en tout ou en partie, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire.
5. In cases referred to in paragraph 1(a), (g) and (h), before deciding not to recognise or not to execute an EEW, either totally or in part, the competent authority in the executing State shall consult the competent authority in the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary information without delay.

5. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), a bis), a ter) , g) et h), avant de décider de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves, en tout ou en partie, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire.
5. 5. In cases referred to in paragraph 1(a), (aa), (ab), (g) and (h), before deciding not to recognise or not to execute an EEW, either totally or in part, the competent authority in the executing State shall consult the competent authority in the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary information without delay.

5. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), a bis), a ter), (g) et h), avant de décider de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves, en tout ou en partie, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire.
5. 5. In cases referred to in paragraph 1(a), (aa), (ab), (g) and (h), before deciding not to recognise or not to execute an EEW, either totally or in part, the competent authority in the executing State shall consult the competent authority in the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary information without delay.

Les politiques réformistes sont élaborées par les membres du Parti, selon un processus démocratique auquel tous les membres peuvent participer et elles sont ensuite adoptées par les délégués lors des congrès, lesquels constituent, conformément à la constitution du parti, l'autorité ultime et l'organisme suprême de gestion du parti.
Reform's policies are made by our members in a democratic process that is open to all members of our party and voted on by delegates at our assemblies which, according to our party's constitution, are the highest authority and supreme governing body of the party.

Le sénateur Oliver: Lorsque je pense aux questions de propriété de médias multiples, de concentration et de formation d'énormes conglomérats, je me souviens que notre Constitution attribue une partie des pouvoirs au gouvernement fédéral et une autre partie aux autorités provinciales.
Senator Oliver: When looking for a response to issues of cross-ownership, concentration in the media and huge Canadian conglomerates owning and controlling our media, one of the things I am reminded of is that our Constitution says, in the division of powers, give some powers to the federal and some to the provincial.