Vertaling van "partie demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Demande de contrat/demande de modification de contrat (Partie 1 - Données de soumission) [ Demande de modification de contrat ]
Contract Request/Contract Amendment Request (Part 1 - Submission Date) [ Contract Amendment Request ]

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

partie contractante à qui la demande a été adressée
requested Contracting Party

ordre de priorité | ordre de priorité (des demandes des parties) | priorité
priority

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande
price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une Partie demande à l’autre une rencontre pour revoir le présent Accord, les représentants des Parties se rencontrent au plus tard 6 mois après ladite demande et, sauf si les Parties en conviennent autrement, la rencontre aura lieu sur le territoire de la Partie à qui la demande a été faite.
Where a Party requests the other to meet to review this Agreement, representatives of the Parties shall meet no later than 6 months after that request was made and, unless the Parties otherwise mutually determine, their meeting shall be held in the territory of the Party to which that request was made.

Si une Partie demande à l’autre une rencontre pour revoir le présent Accord, les représentants des Parties se rencontrent au plus tard six mois après ladite demande et, sauf si les Parties en conviennent autrement, la rencontre aura lieu sur le territoire de la Partie à qui la demande a été faite.
Where a Party requests the other to meet to review this Agreement, representatives of the Parties shall meet no later than six months after that request was made and, unless the Parties otherwise mutually determine, their meeting shall be held in the territory of the Party to which that request was made.

(3) Une partie adverse peut exiger de la partie qui demande l’ajournement de l’audience selon le paragraphe (2) qu’elle déclare ou produise une autre personne pour déclarer, sous serment, les faits qui, de l’avis de la partie demandant l’ajournement, auraient été énoncés par le témoin défaillant et elle peut éviter l’ajournement en admettant soit la véracité de ces faits, soit seulement que le témoin les aurait ainsi énoncés.
(3) An adverse party may require a party seeking an adjournment under subsection (2) to declare, or to produce some other person to declare, under oath the facts that, in the opinion of the party seeking the adjournment, the defaulting witness would have stated, and may avoid the adjournment by admitting the truth of those facts or that the witness would have stated those facts.

Lorsque je constate que tous les partis demandent de façon unanime qu'un projet de loi soit déposé, contrairement à ce que je vois concernant le projet de loi C-54, qui n'a pas fait l'objet de consultations avec les provinces et qui n'a pas obtenu l'aval de tous les partis dans cette Chambre, et qu'on essaie de le faire adopter à la dernière minute, dans les dernières journées de séances de la Chambre, je me demande qui est la personne qui nous fait tourner en rond.
When I note that all parties are unanimously asking that legislation be introduced, contrary to what I see concerning Bill C-54, on which there was no consultation with the provinces, which did not receive the approval of all parties in the House and which the federal government is trying to have passed at the last minute, in the last days of sittings, I wonder who is making us run around in circles.

en raison de la découverte, par la partie demandant la révision, d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, au moment où la décision a été rendue, était inconnu de la partie demandant la révision; il ne peut être fait droit à une telle demande que sur le fondement d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision définitive d'une juridiction nationale; ou
on discovery of a fact by the party requesting the rehearing, which is of such a nature as to be a decisive factor and which, when the decision was given, was unknown to the party requesting the rehearing; such request may only be granted on the basis of an act which was held, by a final decision of a national court, to constitute a criminal offence; or

2. Lorsqu’une partie demande l’accès à une autre partie conformément au paragraphe 1, cette demande est traitée rapidement et une réponse est communiquée au demandeur dans un délai de trois mois.
2. When a party submits a request for access to another party in accordance with paragraph 1, such request shall be treated promptly and a response to the requesting party shall be provided within three months.

Lorsqu’une partie demande à l’autre partie de lui communiquer un exemplaire actualisé de ses listes de services officiels d’inspection, cette dernière lui fait parvenir l’exemplaire desdites listes dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande.
If a Party requests from the other Party a copy of its latest lists of official inspection services, the requested Party will provide the requesting Party with a copy of those lists within 30 calendar days of the date of receipt of the request.

Il prévoit également qu'une partie invite l'autre à enquêter dans sa juridiction sur des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter ses intérêts et qu'une partie demande à l'autre de tenir compte de ses intérêts importants à tous les stades de la procédure.
It also provides for one party to ask the other to investigate anti-competitive conduct in its jurisdiction that may harm interests in the territory of the requesting party, and to ask one another to take into account at all stages of enforcement the important interests of the other party.

2. Une partie demande des consultations au moyen d’une demande écrite adressée à l’autre partie, avec copie au sous-comité "Industrie, commerce et services", en identifiant toute mesure en cause et les dispositions de l’accord d’association qu’elle considère applicables.
2. A Party shall seek consultations by means of a written request to the other Party, copied to the subcommittee on industry, trade and services, identifying any measure at issue and the provisions of the Association Agreement that it considers applicable.

2. Une partie demande des consultations au moyen d’une demande écrite adressée à l’autre partie, avec copie au sous-comité «Industrie, commerce et services», en identifiant toute mesure en cause et les dispositions de l’accord d’association qu’elle considère applicables.
2. A Party shall seek consultations by means of a written request to the other Party, copied to the subcommittee on industry, trade and services, identifying any measure at issue and the provisions of the Association Agreement that it considers applicable.