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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Ancien contrevenant
Ancienne contrevenante
Auteur présumé
Contrevenant
Contrevenante
Cuir chevelu
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Les jeunes contrevenantes
Mauvais voyages
PBD
PBD Suisse
PEV
PEV CH
PEV Suisse
PPE
Paranoïa
Parti Bourgeois-Démocratique Suisse
Parti bourgeois-démocratique
Parti populaire évangélique
Parti évangélique
Parti évangélique suisse
Partie contrevenante
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Psychose SAI
Région temporale
Résiduel de la personnalité et du comportement
Toute partie

Vertaling van "partie contrevenante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)


auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender






ancien contrevenant | ancienne contrevenante

ex-offender


Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main

Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


Parti évangélique suisse | Parti évangélique | PEV CH | PEV Suisse | Parti populaire évangélique [ PEV | PPE ]

Swiss Evangelical People’s Party | Evangelical People's Party | Evangelical People's Party of Switzerland [ EVP | EPP ]


Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]

Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence commise par une entreprise ou un groupe d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander la réparation intégrale de ce préjudice par les parties contrevenantes.

1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty or of national competition law by an undertaking or group of undertakings, can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from those infringing parties.


1. Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union doit être en mesure de demander réparation intégrale de ce préjudice par les parties contrevenantes dans une affaire directe ou une action faisant suite à une décision.

1. Anyone who has suffered harm caused by an infringement of Union or national competition law shall be able to claim full compensation for that harm from the infringing parties in either a direct or a follow-on private case.


Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de leur État membre d'établissement quand elles introduisent une demande de dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose the forum of their Member State of establishment to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may affect competition on the markets on which these injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de leur État membre d'établissement quand elles introduisent une demande de dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose the forum of their Member State of establishment to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may affect competition on the markets on which these injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


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5. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où l'infraction au droit de la concurrence a causé un préjudice à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des entreprises contrevenantes, le montant de la contribution du bénéficiaire d'une immunité soit déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans ce préjudice.

5. Member States shall ensure that, to the extent the infringement of competition law caused harm to injured parties other than the direct or indirect purchasers or providers of the infringing undertakings, the amount of contribution of the immunity recipient shall be determined in the light of its relative responsibility for that harm.


Cette violation est passible d'une amende de 200 $ par jour pour la partie contrevenante, pour un total de plus de 100 000 $ d'amendes.

The violation carries a fine of $200 a day for the offending party, for a total of over $100,000 in fines.


Dans les situations d'urgence, il est souvent nécessaire d'obtenir une ordonnance de possession de ce foyer dans l'immédiat, parce que, surtout en cas de violence dans la relation, une des parties doit quitter le foyer et que si l'on peut faire une demande d'ordonnance à un tribunal, on peut obliger la partie contrevenante à quitter le foyer.

In emergency situations, often we need to have an order about the possession of that home immediately, because particularly if there has been violence in the relationship, one party has to leave, and if we can apply to a court for an order, we have the offending party leave the home by court order.


Selon lui, le projet de loi C-20 obligerait la police à examiner de plus près la nature de la relation en question et les circonstances qui entourent cette relation, notamment l'évolution de cette relation, la différence d'âge entre les parties et l'emprise et l'influence de la partie contrevenante sur l'adolescent.

He feels Bill C-20 would force police to more closely examine the nature and circumstances of the relationship in question, including the evolution of the relationship, the age difference and the degree of control or influence exercised by the offending party.


La LSAP prévoit des solutions négociées grâce auxquelles les parties contrevenantes pourront voir leurs amendes réduites ou supprimées.

AMPA allows for negotiated solutions with offending parties which could result in fines being reduced or waived.


En cas de violation d’une marque de commerce, la partie lésée peut demander une injonction qui forcera la partie contrevenante à ne plus l’employer.

When a trade-mark is violated, the injured party can apply for an injunction forcing the offending party to stop using its trade-mark.




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partie contrevenante ->

Date index: 2021-03-13
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