Traduction de «partie contractante étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) l’installation rejette des eaux usées ayant subi un traitement approuvé par l’autorité compétente à une distance d’au moins quatre milles marins de la terre la plus proche ou d’une installation fixe de pêche, la partie contractante étant libre de prendre une décision au cas par cas; ou si
(a) The installation is discharging sewage after treatment as approved by the competent authority at a distance of at least four nautical miles from the nearest land or fixed fisheries installation, leaving the Contracting Party to decide on a case by case basis; or

l’installation rejette des eaux usées ayant subi un traitement approuvé par l’autorité compétente à une distance d’au moins quatre milles marins de la terre la plus proche ou d’une installation fixe de pêche, la partie contractante étant libre de prendre une décision au cas par cas; ou si
The installation is discharging sewage after treatment as approved by the competent authority at a distance of at least four nautical miles from the nearest land or fixed fisheries installation, leaving the Contracting Party to decide on a case by case basis; or

12. demande que le Conseil et la Commission précisent quelle contribution effective le traité instituant la Communauté de l'énergie apporte pour soutenir les réformes énergétiques entreprises au sein des parties contractantes, étant donné que les pays des Balkans occidentaux semblent se trouver à un stade moins avancé de ces réformes; fait en particulier observer qu'ils doivent établir leurs politiques énergétiques et leurs institutions afin de mettre en place des réformes sérieuses et globales, portant à la fois sur la demande et l'offre sur le marché de l'énergie, outre le respect de l'État de droit;
12. Seeks clarification by the Council and the Commission of the effective contribution of the ECT to support for energy reforms in contracting parties, as Western Balkan countries appear to be at an earlier reform stage; notes, in particular, that they need to establish their energy policies and institutions to develop sound and comprehensive energy reforms on both the demand and the supply side of the energy market, in addition to adhering to the rule of law;

12. demande que le Conseil et la Commission précisent quelle contribution effective le traité instituant la Communauté de l'énergie apporte pour soutenir les réformes énergétiques entreprises au sein des parties contractantes, étant donné que les pays des Balkans occidentaux semblent se trouver à un stade moins avancé de ces réformes; fait en particulier observer qu'ils doivent établir leurs politiques énergétiques et leurs institutions afin de mettre en place des réformes sérieuses et globales, portant à la fois sur la demande et l'offre sur le marché de l'énergie, outre l'État de droit;
12. Seeks clarification by the Council and the Commission of the effective contribution of the ECT to support for energy reforms in contracting parties, as Western Balkan countries appear to be at an earlier reform stage; notes that, in particular, they need to establish their energy policies and institutions to develop sound and comprehensive energy reforms on both the demand and the supply side of the energy market, in addition to the rule of law;

Au cours de sa réunion du 11 juin 2007, la commission des affaires juridiques a décidé de recommander que la base juridique soit modifiée afin de faire référence à l'article 300, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CE, qui exige non pas une simple consultation mais l'avis conforme du Parlement européen, dans la mesure où la création de comités conjoints/mixtes suppose la mise en place d'une structure d'organisation habilitée à prendre des décisions contraignantes pour les parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le respect de l'accord et la résolution des différends, et étant donné que le protocole élargit les comités conjoints/mixtes en incluant le Lichtenstein en tant que partie contractante.
At its meeting of 11 June 2007 the Legal Affairs Committee decided, as the establishment of the Joint/Mixed Committees entails the creation of an organisation structure with a discretion to take decision binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution and as the Protocol extends the Joint/Mixed Committees by including Liechtenstein as a contracting party, to recommend that he legal basis should be changed so as to refer to the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, which requires the assent and not merely consultation of the European Parliament.

Le Conseil n’étant pas partie contractante à la convention et n’étant pas contraint par la convention d’en contrôler la mise en œuvre, il ne se penche pas actuellement sur cette question.
Since the Council is not a contracting party to the Convention and is not bound by the Convention to monitor its implementation, this matter is not being verified by the Council at present.

Lorsqu'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée au sous-alinéa a) est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie contractante du déposant et une Partie contractante désignée, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante.
Where a Contracting Party having made the declaration referred to in subparagraph (a) is indicated in an international application both as the applicant's Contracting Party and as a designated Contracting Party, the International Bureau shall disregard the designation of that Contracting Party.

En l'absence d'un accord entre les parties contractantes et un pays tiers visant à rendre applicable la procédure T 1 ou T 2 à la traversée de ce pays tiers par des marchandises circulant entre les parties contractantes, cette procédure ne s'applique Saux transports empruntant le territoire du pays tiers considéré que pour autant que la traversée de ce dernier s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi sur le territoire d'une partie contractante, l'effet dudit régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers.
In the absence of an agreement between the Contracting Parties and a third country whereby goods moving between the Contracting Parties may be carried across that third country under the T 1 or T 2 procedure, such a procedure shall apply to goods carried across that third country only if

Les parties contractantes adressent à l'organisation des rapports sur les mesures adoptées en application de la présente convention et des protocoles auxquels elles sont parties, la forme et la fréquence de ces rapports étant déterminées lors des réunions des parties contractantes.
The Contracting Parties shall transmit to the Organization reports on the measures adopted in the implementation of this Convention and of Protocols to which they are Parties, in such form and at such intervals as the meetings of Contracting Parties may determine.