Traduction de «partie contractante reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent protocole reste ouvert à la signature par les Hautes Parties contractantes jusqu’au 30 juin 2012.
This Protocol shall remain open for signature by the High Contracting Parties until 30 June 2012.

2. Dès que les circonstances et les relations entre les Parties adverses le permettent, les Hautes Parties contractantes sur le territoire desquelles sont situées les tombes et, le cas échéant, d’autres lieux où se trouvent les restes des personnes décédées en raison d’hostilités, pendant une occupation ou lors d’une détention, doivent conclure des accords en vue :
2. As soon as circumstances and the relations between the adverse Parties permit, the High Contracting Parties in whose territories graves and, as the case may be, other locations of the remains of persons who have died as a result of hostilities or during occupation or in detention are situated, shall conclude agreements in order:

Certaines parties contractantes sont tout à fait indignées par le niveau d'application des règlements, parce que le travail effectué par les agents qui en sont chargés est resté relativement constant.
There are some contracting parties out there who are quite upset with the level of enforcement, because the effort that has been put out there by enforcement officers has been relatively constant.

En cas de dénonciation par l'Islande ou la Norvège, le présent accord reste applicable entre l'Union européenne et la partie contractante qui ne l'a pas dénoncé.
In the event of termination by either Iceland or Norway, this Agreement shall remain in force between the European Union and the Contracting Party for which it has not been terminated.

Reste dès lors à savoir si l'aide accordée au titre du régime notifié, applicable à un certain nombre de secteurs prétendument non exposés à la concurrence des entreprises des autres États de l'EEE, a ou non un effet sur les échanges entre les parties contractantes.
The remaining question is therefore whether aid granted under the notified scheme, which is applicable to a certain number of sectors allegedly not exposed to competition from undertakings in other EEA States, has an effect on trade between the Contracting Parties.

Il n'en reste pas moins que la seule interprétation de ladite disposition qui soit cohérente avec le point 10, sous ii), de l'annexe du règlement du Conseil est celle selon laquelle le point 10, sous iv), ne se réfère à l'inspection du navire au port qu'à la seule fin de souligner que l'inspecteur d'une autre partie contractante que celle de l'État du pavillon, une fois monté à bord, a le droit de rester sur le navire jusqu'à la fin de l'inspection au port.
The fact remains, however, that if point 10(iv) is to be construed consistently with point 10(ii) of the annex to the Council Regulation, it must be read as referring to the inspection of the vessel in the port solely in order to emphasise that the inspector of a contracting party other than the flag State has the right, once aboard, to remain on the vessel until the inspection in the port has been completed.

(3) la pratique consistant à utiliser des navires de pêche battant pavillon d'une partie non contractante à la convention CCAMLR comme moyen d'éviter de se conformer aux mesures de conservation et d'exécution établies par le CCAMLR reste l'un des facteurs qui compromettent sérieusement l'efficacité de telles mesures et elle doit, par conséquent, être découragée;
(3) The practice of operating fishing vessels under the flag of Non-Contracting Parties to the CCAMLR Convention as a means of avoiding compliance with conservation and enforcement measures established by CCAMLR remains one of the factors which seriously undermines the effectiveness of such measures and should, therefore, be discouraged;

En principe, l'utilisation des carnets TIR pour ces marchandises reste possible à l'extérieur de la Communauté mais certaines parties contractantes à la Convention ont fait savoir leur intention d'appliquer des mesures réciproques.
In principle use of TIR carnets for the goods outside the Community remains possible but some contracting parties to the Convention have indicated their intention to take reciprocal action.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, pour que le premier ministre soit en mesure de signer, en 1999, comme l'une des parties contractantes, la cession de ses actions, ou bien il n'a jamais endossé les certificats d'actions et est toujours resté propriétaire, puisqu'il n'avait pas été payé, ou bien il les avait endossés et ils lui avaient été retournés, endossés à nouveau, auquel cas on voudrait savoir quand en est-il redevenu propriétaire.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, if the Prime Minister signed away his shares in 1999 as a contracting party, either he never endorsed the stock certificates and always remained the owner since he had not been paid or else he endorsed them and they were returned to him and endorsed again. If that is the case, we would like to know when the Prime Minister became a shareholder again.