Vertaling van "partie contractante qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention exige de ses parties contractantes qu’elles élaborent et mettent en œuvre les politiques et les stratégies appropriées, en particulier des systèmes de gestion de la qualité de l’air.
The convention requires its contracting parties to develop and implement appropriate policies and strategies, particularly systems of air quality management.

Même si l'UE n'est pas partie à l'accord de Nauru, elle est toutefois tenue de se conformer au régime de VDS, dès lors qu'elle est partie contractante à la COPACO.
Therefore, even though the EU is not a member of the PNA, the EU is bound to respect the VDS since it is a Contracting Party to the WCPFC.

13. fait observer que les États membres de l'Union, comme ceux de l'AELE, ont conclu un arrangement technique avec Israël, qui a trait à la question de la territorialité et qui propose certaines ébauches de solution; est d'avis que les solutions apportées par ces arrangements techniques ne sont pas satisfaisantes; souligne en outre que ces arrangements techniques ne sont pas contraignants pour les autres parties à la convention régionale; craint, dès lors, que la convention régionale puisse donner lieu à de multiples situations où d'autres parties contractantes rencontrent des difficultés à assurer leur cumul selon les accords qu'elles ont conclus avec l'Union lorsqu'elles traitent et transforment, sur leur propre territoire, des produits importés en vertu des accords qu'elles ont conclus avec Israël;
13. Notes that the EU and EFTA member states each have a Technical Arrangement with Israel which deals with the issue of territoriality and which, to a limited extent, offers some solutions; takes the view that the solutions offered by these Technical Arrangements are not satisfactory; points out, moreover, that these Technical Arrangements do not bind the other parties to the regional Convention; is worried, therefore, that the regional Convention might give rise to a proliferation of situations in which other Contracting Parties encounter difficulties in securing cumulation under their agreements with the EU when working and processing in their own territories products imported under their agreements with Israel;

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, et conformément aux dispositions légales et réglementaires de chaque partie contractante, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles d’entraîner des dommages substantiels pour l’économie, la santé publique, la sécurité publique ou tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:
The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with the laws and regulations of each Contracting Party, if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, in particular, in situations that could involve substantial damage to the economy, public health, public security, or similar vital interest of the other Contracting Party, particularly by providing information obtained pertaining to:

Aux termes de la convention sur la sûreté nucléaire, une partie contractante est tenue de consulter les autres parties contractantes situées à proximité d’un projet d’installation nucléaire, dans la mesure où elles risquent d’être affectées par cette installation.
Under the Nuclear Safety Convention, a Contracting Party is obliged to consult other Contracting Parties in the vicinity of a proposed nuclear installation, insofar as they are likely to be affected by that installation.

Le protocole de gestion intégrée des zones côtières récemment adopté par la Convention[35] exige des parties contractantes qu'elles instaurent un cadre commun en vue de la gestion intégrée des zones côtières méditerranéennes.
The Convention’s recently adopted ICZM Protocol[35] requires contracting parties to establish a common framework for integrated management of the Mediterranean coastal zones.

Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux et lorsque la partie contractante concernée a un besoin impératif de le faire, notamment pour des raisons d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales".
Where a Contracting Party considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Contracting Party issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued only for substantive reasons and where there is a substantial need for the Contracting Party concerned to do so, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments".

En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.
In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.

En tant que représentante de la Communauté européenne, partie contractante de la Convention d'Espoo, la Commission a elle aussi été informée à l'occasion de trois réunions, et elle a déjà averti la compagnie Nord Stream qu'elle veillera au respect des obligations communautaires et internationales en matière d'environnement.
As the representative of the European Community – a contracting party to the Espoo Convention – the Commission was one of the parties notified in respect of three meetings, and it has already advised Nord Stream that it will be vigilant on observance of European and international environmental obligations.

Les parties contractantes, qu'elles soient ou non-parties au traité sur l'Antarctique, conviennent de ne pas mener, dans la zone du traité, d'activités qui aillent à l'encontre des principes et des objectifs de ce traité.
The Contracting Parties, whether or not they are Parties to the Antarctic Treaty, agree that they will not engage in any activities in the Treaty area contrary to the principles and purposes of that Treaty.