Vertaling van "partie contractante qui transmet les données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante qui transmet les données
Contracting Party communicating data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il devient évident que des renseignements inexacts ou des renseignements dont la transmission est interdite aux termes de la législation de la Partie contractante qui transmet les renseignements sont transmis, l’autorité ou l’institution compétente qui a reçu les renseignements doit en être immédiatement informée et doit corriger immédiatement les renseignements inexacts.
If it becomes evident that incorrect information or information whose transmission is prohibited under the legislation of the transmitting Party was transmitted, the competent authority or institution which has received the information must be immediately notified of this fact and it shall immediately correct incorrect information.

Je tiens à préciser que le Canada collabore avec les autres parties contractantes de l'OPANO dans le domaine de la science, de la collecte de données et de l'échange de données.
I have to say that there is cooperation with other NAFO contracting parties about science, collection of data and exchange of data.

C'est lui qui reçoit les rapports radio des prises et les données sur les navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO et qui fournit ces données aux parties contractantes.
They receive hails and information from vessels fishing in the NAFO regulatory area and they provide that information to the contracting parties.

Toutes les parties contractantes doivent fournir des données sur les captures au Conseil scientifique selon certaines modalités normalisées, et des données d'observation sont également fournies.
All contracting parties must provide catch effort information to the scientific council in a regular standardized reporting format, and observer data are also being provided.

Fait à Bruxelles, le . deux mille douze en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les parties contractantes.
Done at Brussels on the . of . in the year two thousand and twelve in a single original, whose Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Maltese, Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are equally authentic, which shall be deposited in the archives of the Depositary which shall transmit a duly certified copy to each of the Contracting Parties.

La partie contractante destinataire, sauf dispositions contraires acceptées par la partie contractante qui a fourni les informations, utilise, le cas échéant, toutes les mesures disponibles en vertu des lois et des règlements en vigueur de la partie destinataire pour assurer la confidentialité des informations et protéger les données à caractère personnel, en ce qui concerne les demandes de divulgation des informations concernées par un tiers ou d’autres autorités.
The receiving Contracting Party shall, unless otherwise agreed by the Contracting Party which provided the information, wherever appropriate, use all available measures under the applicable laws and regulations of the former Contracting Party to maintain the confidentiality of information and to protect personal data as regards applications by a third party or other authorities for disclosure of the information concerned.

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s’engage à les protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable en l’espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir.
2. Personal data may be exchanged only where the Contracting Party which may receive it undertakes to protect such data in at least an equivalent way to the one applicable to that particular case in the Contracting Party that may supply it.

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s’engage à les protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable en l’espèce sur le territoire de la partie contractante susceptible de les fournir.
2. Personal data may be exchanged only where the Contracting Party which may receive it undertakes to protect such data in at least an equivalent way to the one applicable to that particular case in the Contracting Party that may supply it.

En outre, les parties contractantes et les parties non contractantes coopérantes feront tout leur possible pour fournir des données sur le nombre total de dispositifs de concentration de poissons (DCP) et sur le type de dispositif: utilisés par la flottille, par strates de 5° par mois.
In addition, contracting parties and cooperating non-contracting parties shall do their best to provide data on the total number and type of fish aggregating devices (FADs) operated by the fleet, on a 5° grid area and month basis.

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir.
2. Personal data may be exchanged only where the Contracting Party which may receive it undertakes to protect such data in at least an equivalent way to the one applicable to that particular case in the Contracting Party that may supply it.