Traduction de «partie contractante quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Quand vingt Hautes Parties contractantes au moins seront convenues d’accepter la compétence de la Commission conformément au paragraphe 2, et ultérieurement à des intervalles de cinq ans, le dépositaire convoquera une réunion des représentants de ces Hautes Parties contractantes, en vue d’élire les membres de la Commission.
(b) When not less than twenty High Contracting Parties have agreed to accept the competence of the Commission pursuant to paragraph 2, the depositary shall then, and at intervals of five years thereafter, convene a meeting of representatives of those High Contracting Parties for the purpose of electing the members of the Commission.

Depuis quand la France est-elle une partie contractante, monsieur Wiseman?
How long has France been a contracting partner, Mr. Wiseman?

En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.
In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.

Ainsi, il y a eu ce moment décisif quand, en 1948, la nouvelle Assemblée générale des Nations Unies — organisme dont M. Pearson fut président — a adopté la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, déclarant que le génocide, commis en temps de paix ou pendant une guerre, était un crime selon la loi internationale, et déclarant que les parties contractantes à la convention s'engageaient à prévenir et à punir ce crime.
It was a pivotal moment when, in 1948, the new United Nations General Assembly — an organization that Mr. Pearson presided over — adopted the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, declaring that genocide, whether committed in time of peace or in time of war, was a crime under international law which the parties undertook to prevent and to punish.

Je vais vous lire une définition très courte, donnée par un ex-collègue à vous, principal membre libéral du comité, M. Matthews, quand il a dit, en parlant de la gestion axée sur la conservation: « Si nous pouvions amener toutes les parties contractantes de l'OPANO à pêcher en vertu du même système, plus particulièrement d'un système acceptable pour le Canada, nous aurions obtenu presque tout ce que nous recherchons ».
I'll read very briefly a definition given by a former colleague of yours, and the Liberal lead on the committee, Mr. Matthews, when he said, “If we could get all contracting partners of NAFO to fish under the same system, especially one that was acceptable to Canada, then we pretty much would be where we wanted to be” in relation to custodial management.

La Commission pourrait-elle préciser quand, et dans quelles conditions, la Chine pourrait devenir partie contractante de l'AMP et, plus généralement, quelles sont les perspectives d'une extension géographique de cet accord à d'autres pays?
Could the Commission indicate when and under what conditions China could become a contracting party to the GPA and, more generally, what are the prospects of a geographical extension of this agreement to other countries?

Les parties contractantes peuvent, quand elles l'estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour.
The Contracting Parties may, if they consider it necessary, require the residence permit to be revalidated at the end of the first two years of residence.

Dans le cadre de l'application de mesures de politique commerciale à l'égard de pays tiers, les parties contractantes s'efforcent, quand les circonstances et leurs obligations internationales le leur permettent, de coordonner leurs actions par des échanges d'information et des consultations.
In the framework of the application of trade policy measures towards third countries, the Parties shall endeavour, through exchange of information and consultation, to seek possibilities for coordinating their action when the circumstances and international obligations of both Parties allow.

2) La garantie globale est fixée à un montant égal à l'intégralité des droits et autres impositions exigibles, selon les modalités prévues au point 4 ci-après ou sur la base de toute autre méthode de calcul parvenant au même résultat, quand elle est destinée à couvrir des opérations T 1 ou T 2 concernant des marchandises ayant fait l'objet d'une décision de la commission mixte, adoptée par procédure écrite accélérée, par laquelle les parties contractantes reconnaissent que la procédure de transit présente des risques de fraude accrus.
2. The comprehensive guarantee shall be fixed at a level equal to the full amount of duties and other charges payable, under the provisions of point 4 below or on the basis of any other method of calculation that achieves the same result, when it is intended to cover T1 or T2 operations concerning goods, having been the subject of a decision of the Joint Committee adopted by means of an accelerated written procedure by which the Contracting Parties have agreed that the transit procedure presents increased risks of fraud.

Cela n'indique-t-il pas que c'est la loi, plutôt que les parties contractantes, qui décide quand le droit entre en vigueur?
Does that not indicate that the statute decides when the fee becomes applicable and not the contracting parties?