Vertaling van "partie contractante notifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les parties contractantes et du dépositaire.
The Council shall fix a time within which Contracting Parties shall notify the Depositary of their acceptance of the amendment, which shall be communicated by the Council to all Contracting Parties and the Depositary.

2. Sous réserve d’une décision contraire du Conseil, si une partie contractante n’a pas notifié son acceptation d’un amendement dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette partie contractante cesse d’être partie contractante au présent accord à compter de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.
2. Unless the Council decides otherwise, any Contracting Party which has not notified acceptance of an amendment within the period fixed by the Council shall cease to be a Contracting Party to this Agreement from the date on which such amendment becomes effective.

Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.
Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.

Les États membres désignent les ports où le débarquement ou le transbordement des ressources halieutiques capturées dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante, ou la fourniture de services portuaires à ces navires sont autorisés, et les notifient à la Commission.
Member States shall designate and notify the Commission of ports where the landing or transhipment of fishery resources, caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party, or the provision of port services to such vessels are permitted.

7. La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE notifie l'utilisation complète du total admissible des captures (TAC) aux parties contractantes de la CPANE.
7. The Commission shall inform Member States of the date on which the of NEAFC Secretariat notifies the NEAFC Contracting Parties that the total allowable catch (TAC) has been fully utilised.

L'article 1, paragraphe 7, de l'accord révisé de 1958 dispose que toute partie contractante n'appliquant pas un règlement de la CEE–ONU peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le règlement entre alors en vigueur à son égard le 60 jour faisant suite à cette notification.
Article 1. 7 of the Revised 1958 Agreement states that any Contracting Party not applying a UNECE Regulation may at any time notify the Secretary-General that it intends henceforth to apply it, and the UNECE Regulation will then enter into force for this Party on the 60th day after this notification.

Les États membres désignent les ports ou lieux à proximité du littoral où le débarquement et le transbordement des ressources de la pêche, congelées après leur capture dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante, sont autorisés et le notifient à la Commission.
Member States shall designate, and notify the Commission of, ports or places close to the shore where the landing or transhipment of fishery resources frozen after being caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party are permitted.

Toute partie contractante qui prévoit de pêcher le krill dans la zone de la convention notifie son intention au secrétariat de la CCAMLR au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR qui précède immédiatement la saison au cours de laquelle elle prévoit de pêcher".
All Contracting Parties intending to fish for krill in the Convention area shall notify the CCAMLR Secretariat of their intent not less than four months in advance of the regular annual meeting of the CCAMLR immediately prior to the season in which they intend to fish'.

Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recommandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la partie contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves conformément à l'article 12 de la présente convention à l'égard d'une ou de plusieurs de ces pratiques recommandées.
Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the recommended practices contained therein, which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary, unless it enters reservations against one or more of those recommended practices in accordance with Article 12 of this Convention.

Aux fins de l'application de la présente convention, les unions douanières ou économiques qui sont parties contractantes notifient au secrétaire général du conseil les territoires qui constituent l'union douanière ou économique, et ces territoires sont à considérer comme un seul territoire.
For the application of this Convention, a customs or economic union that is a Contracting Party shall notify to the Secretary-General of the Council the territories which form the customs or economic union, and these territories are to be taken as a single territory.