Vertaling van "partie contractante elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, bien que la Commission ne soit pas une partie contractante, elle partage la responsabilité de veiller à la bonne exécution de la procédure d'appel d'offres (en l'absence d'approbation de la Commission, les contrats conclus entre les bénéficiaires et les entrepreneurs ne sont pas valables).
It follows that, although the Commission is not a contracting partner, it bears shared responsibility for the procedural correctness of the procurement process (without the Commission's approval, contracts concluded between beneficiaries and contractors are not valid).

(2) Dès que la présente Convention aura été ratifiée par cinq des Hautes Parties Contractantes, elle entrera en vigueur entre elles le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de la cinquième ratification.
(2) As soon as this Convention shall have been ratified by five of the High Contracting Parties it shall come into force as between them on the ninetieth day after the deposit of the fifth ratification.

Aucune Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.
No High Contracting Party shall be allowed to absolve itself or any other High Contracting Party of any liability incurred by itself or by another High Contracting Party in respect of breaches referred to in the preceding Article.

En tant que Partie contractante, elle est tenue d'appliquer les mesures en matière de contrôle et de surveillance découlant des recommandations adoptées par ces ORP.
As a contracting party, it is required to apply the control and monitoring measures resulting from recommendations adopted by these RFO.

J'aimerais connaître ces avantages. Comme vous venez de le dire, pour l'instant, si une partie contractante présente une objection à l'OPANO — par exemple, si la partie considère qu'elle n'est pas traitée justement et qu'elle n'obtient pas sa juste part des quotas —, elle peut tout simplement s'opposer à la décision et continuer à pêcher.
As you just said, currently what happens is if a contracting party files an objection with NAFO for example, they don't believe they're being treated fairly when it comes to quota allocation they just file an objection and then go out and fish anyway.

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, et conformément aux dispositions légales et réglementaires de chaque partie contractante, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles d’entraîner des dommages substantiels pour l’économie, la santé publique, la sécurité publique ou tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:
The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with the laws and regulations of each Contracting Party, if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, in particular, in situations that could involve substantial damage to the economy, public health, public security, or similar vital interest of the other Contracting Party, particularly by providing information obtained pertaining to:

En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.
In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.

Clause de révision prévoyant ce qui suit: "Les Parties contractantes se consultent au moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'entre elles afin d'examiner et, si les Parties contractantes le jugent nécessaire, d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord.
Review clause stating that "The Contracting Parties shall consult with each other at least every three years or at the request of either Contracting Party with a view to examining and if deemed necessary by the Contracting Parties improving the technical functioning of the Agreement.

Aussi, les parties contractantes proposent-elles les amendements et engagements suivants : Les modifications - Finaf ne vendra pas Swaddlers à P G. - Les parties conviennent que les entreprises communes situées en Italie, en Espagne et au Portugal doivent pouvoir produire et commercialiser librement les quantités et les qualités de produits qu'elles souhaitent dans l'ensemble de la Communauté et fixer les prix et conditions de vente comme elles le jugent nécessaire.
The parties therefore proposed the following amendments and undertakings: - 2 - The modifications - Finaf will not to sell Swaddlers to PG. - The parties agree that their joint ventures in Italy, Spain and Portugal should be left free to produce and market the quantities and qualities of products they want all over the EC and to fix their prices and sales conditions as they see fit.