Vertaling van "partie contractante dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans des cas dûment justifiés et exceptionnels, les États membres peuvent délivrer une carte de conducteur temporaire et non prorogeable, valable pour une durée maximale de cent quatre-vingt-cinq jours, à un conducteur qui n’a pas sa résidence normale dans un État membre ou dans un État qui est partie contractante à l’accord AETR, à condition que ce conducteur ait une relation relevant du droit du travail avec une entreprise de transport établie dans l’État membre de délivrance et, dans la mesure où le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil est applicable, présente une attestation de conducteur au sens dudit règlement.
4. In duly justified and exceptional cases, Member States may issue a temporary and non-renewable driver card valid for a maximum period of 185 days to a driver who does not have his normal residence in a Member State or in a State which is a Contracting Party to the AETR Agreement, provided that such driver is in a labour law relationship with an undertaking established in the issuing Member State and, in so far as Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council applies, presents a driver attestation as referred to in that Regulation.

(a) Tout travailleur salarié qui est assujetti à la législation d’une Partie contractante et qui est détaché temporairement par son employeur sur le territoire de l’autre Partie contractante au service dudit employeur ou d’un employeur apparenté pour une période ne dépassant pas 36 mois est assujetti, relativement à ce travail, uniquement à la législation de la première Partie contractante au cours de la période de détachement.
(a) An employee who is subject to the legislation of a Contracting Party and who is temporarily sent by his or her employer to work in the territory of the other Contracting Party for the same or a related employer for a period that does not exceed 36 months shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of the first Contracting Party during the period of the detachment.

2. Une Partie Contractante qui aura élevé une objection contre un amendement aux Annexes pourra dénoncer la présente Convention et cette dénonciation aura effet à la date d’entrée en vigueur dudit amendement.
2. A Contracting Party which has communicated an objection to an amendment to the Annexes may denounce the present Convention and such denunciation shall take effect on the date of entry into force of such an amendment.

Toutefois, en ce qui concerne les navires de petite taille, étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement qui précise l'évolution attendue de la flotte basée à Mayotte, qui n'a suscité l'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient, en raison des circonstances socio-économiques spécifiques actuelles de Mayotte, d'utiliser les objectifs de ce plan comme niveaux de référence pour la capacité de la flotte immatriculée dans les ports de Mayotte et d'autoriser la France à étoffer sa flotte jusqu'au niveau correspondant aux objectifs dudit plan de développement.
However, for smaller vessels, in view of the fact that France presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan indicating the expected evolution of the fleet based in Mayotte, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate, due to the current specific social and economic circumstances of Mayotte, to use the objectives of that plan as reference levels for the capacity of the fleet registered in the ports of Mayotte and to allow France to increase its fleet up to the objectives of its development plan.

Toutefois, en ce qui concerne les navires de petite taille, étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l’océan indien (CTOI) un plan de développement qui précise l’évolution attendue de la flotte basée à Mayotte, qui n’a suscité l’objection d’aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l’Union, il convient, en raison des circonstances socio-économiques spécifiques actuelles de Mayotte, d’utiliser les objectifs de ce plan comme niveaux de référence pour la capacité de la flotte immatriculée dans les ports de Mayotte et d’autoriser la France à étoffer sa flotte jusqu’au niveau correspondant aux objectifs dudit plan de développement.
However, for smaller vessels, in view of the fact that France presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan indicating the expected evolution of the fleet based in Mayotte, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate, due to the current specific social and economic circumstances of Mayotte, to use the objectives of that plan as reference levels for the capacity of the fleet registered in the ports of Mayotte and to allow France to increase its fleet up to the objectives of its development plan.

Toutefois, en ce qui concerne les navires de petite taille, étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement qui précise l'évolution attendue de la flotte basée à Mayotte, qui n'a suscité l'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient d'utiliser les objectifs de ce plan comme niveaux de référence pour la capacité de la flotte immatriculée dans les ports de Mayotte et d'autoriser la France à étoffer sa flotte jusqu'au niveau correspondant aux objectifs dudit plan de développement.
However, for smaller vessels, in view of the fact that France presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan indicating the expected evolution of the fleet based in Mayotte, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate to use the objectives of that plan as reference levels for the capacity of the fleet registered in the ports of Mayotte and to allow France to increase its fleet up to the objectives of its development plan.

4. Lorsqu'un différend surgit entre les parties contractantes, après application de l'article 35, au sujet du rendement du sucre brut acheté, une analyse d'arbitrage est effectuée par le laboratoire visé au premier alinéa dudit article.
4. In the event of a dispute between the contracting parties over the yield of the raw sugar bought in following the application of Article 35, an arbitral analysis shall be carried out by the laboratory referred to in the first subparagraph of that Article.

Différentes règles du protocole ferroviaire contraignent ou autorisent les parties contractantes à faire des déclarations relatives à l'applicabilité ou à la portée des dispositions dudit protocole ou encore aux modalités de leur mise en œuvre.
Several rules of the Rail Protocol require or enable the contracting parties to make declarations as to the applicability or scope of its provisions or the way they will be implemented.

"observateur", la personne affectée à un navire, par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) ou par un programme national de la partie contractante, afin d'enregistrer les opérations de pêche dudit navire;
(5) "Observer" is the person assigned to the vessel by the Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC) or the contracting party's national observer programme to record the vessel's fishing activities;

Toute demande émanant d'un État ACP, partie contractante à la Convention, mais non spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée(1).
Any request from an ACP State Contracting Party to the Convention not specifically referred to in Protocol 3 to participate in the provisions of that Protocol shall be examined(1).