Traduction de «partie civile puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se constituer partie civile | se porter partie civile
to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury

demandeur au civil | partie civile
civil claimant | civil party

partie civilement responsable
party liable in damage

partie civile
plaintiff claiming damages

partie civile
plaintiff claiming damages [ civil party ]

partie civile
relator

Parti démocratique civil de Bosnie-Herzégovine
Civil Democratic Party of BiH

Manuel du mécanicien et de l'inspecteur : parties I et II : instructions et procédés techniques relatifs aux aéronefs civils [ Manuel du mécanicien et de l'inspecteur ]
Engineering and Inspection Manual: Parts I and II: Technical Instructions and Procedures Regarding Civil Aircraft [ Engineering and Inspection Manual ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

Cependant, il est également raisonnable de supposer que seulement 25 % du dommage subi par HSY concernaient sa partie civile, puisque le séisme a occasionné des dommages à l’infrastructure de HSY sans établir de distinction entre partie militaire, partie civileet partie à caractère mixte (militaire et civile).
However, it is also reasonable to suppose that only 25 % of the damage suffered by HSY related to its civil activities because the earthquake has damaged HSY’s facilities without distinction between military facilities, civil facilities and facilities used for both types of activities.

On lui a expliqué que puisqu’il était membre du Parti Civil d’opposition, il ne représentait pas une idéologie conforme à celle de l’état.
By way of explanation he was told that since he was a member of the opposition Civil Party he did not represent an ideology in line with that of the State.

2. souligne que le statu quo n'est une solution ni acceptable, ni viable pour les conflits de la région, puisque cette situation porte en elle le risque permanent d'une nouvelle escalade des tensions et de la reprise des affrontements armés; estime que toutes les parties concernées doivent dialoguer activement pour assurer la stabilité et la paix; préconise le recours aux programmes et aux dialogues transfrontaliers entre les sociétés civiles comme moyen de transformer la nature des conflits et de créer la confiance entre les parties; souligne le fait que l'Union européenne peut apporter une contribution significative au développement d'une culture du dialogue et de la compréhension dans la région et à la mise en œuvre de la résolution n° 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l'ONU;
2. Emphasises that retaining the status quo in the conflicts in the region is unacceptable and unsustainable, since it bears the constant risk of an escalation of tensions and a resumption of armed hostilities; considers that all sides should actively engage to achieve stability and peace; advocates the use of cross-border programmes and dialogue among civil societies as tools for conflict transformation and confidence-building across the division lines; underlines that the EU has an important role to play in contributing to the culture of dialogue in the region and in ensuring the implementation of relevant UN Security Council resolutions, including UN Security Council Resolution 1325 (2000);

Ceci signifie qu’une partie de l’aide financière accordée par l’État aux activités militaires soutiendra, en réalité, les activités civiles de HSY (et, dès lors, ne relève pas du champ d’application de l’article 296 du traité. En effet, ces fonds ne peuvent pas être considérés nécessaires au financement des activités militaires, puisqu’ils ne sont pas utilisés à cette fin).
In other words, a part of the financial support granted by the State to the military activities would in fact support the civil activities of HSY (and therefore does not fall within the field of application of Article 296 of the Treaty. Indeed, these funds can not be deemed to be necessary for the financing of military production because they are not used for that purpose).

1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité et le privilège légal, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor parties nor those involved in the administration of the mediation process are entitled or compelled to disclose to third parties, or to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding, information arising out of or in connection with a mediation except:

1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor parties nor those involved in the administration of the mediation process are entitled or compelled to disclose to third parties, or to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation except:

Le président: Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Assadourian, mais si j'ai bien compris ce que nous a dit le témoin, à son avis, le gouvernement de Khartoum reçoit une part importante de l'argent provenant de la production de pétrole et c'est précisément cet argent qui permet au gouvernement de continuer à dominer le sud. C'est en cela qu'il dit que la pétrolière encourage la guerre civile, puisqu'elle permet à l'une des parties d'avoir un avantage financier, compte tenu des rentrées qui lui viennent des champs de pétrolifères, rentrées auxquelles la population du sud n'a pas accès.
The Chairman: I don't like to interrupt, Mr. Assadourian, but as I understand what the witness is telling us, it is that, in his view, the oil production funds that flow largely to the government in Khartoum are precisely enabling that government to retain its domination over the south, and in that sense it is fuelling the civil war because it enables one side to have a financial advantage, because it has the source of revenue flows from the oilfields, which the southern population that lives there does not.