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Demandeur au civil
Manuel du mécanicien et de l'inspecteur
Parti démocratique civil de Bosnie-Herzégovine
Partie civile
Partie civilement responsable
Se constituer partie civile
Se porter partie civile

Vertaling van "partie civile pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
se constituer partie civile | se porter partie civile

to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury


demandeur au civil | partie civile

civil claimant | civil party








partie civile

plaintiff claiming damages [ civil party ]




Parti démocratique civil de Bosnie-Herzégovine

Civil Democratic Party of BiH


Manuel du mécanicien et de l'inspecteur : parties I et II : instructions et procédés techniques relatifs aux aéronefs civils [ Manuel du mécanicien et de l'inspecteur ]

Engineering and Inspection Manual: Parts I and II: Technical Instructions and Procedures Regarding Civil Aircraft [ Engineering and Inspection Manual ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons pris l'engagement de réduire la taille de notre Quartier général, et nous menons actuellement des travaux pour tenter d'établir plus précisément par quels moyens nous pourrions y parvenir — quelques-uns de ces moyens sont liés aux options du gouvernement touchant les 5 et 10 p. 100, et d'autres sont liés à l'examen continu que nous devons effectuer quant à la taille du Quartier général de la Défense nationale et des Forces canadiennes, et à la manière dont la partie civile pourrait réagir à cela.

We have committed to reduce the size of our headquarters and we have work going on now to try to give that more specificity, some of it related to the 5 and 10 per cent options of government, other related to the continuing look at the size of the National Defence headquarters, the Canadian Forces size and how the civilian side may respond to that.


La situation ainsi créée ne nous permet donc pas de dire qu'un recours civil pourrait être intenté avec succès au nom d'une tierce partie, innocente ou non.

So it does create the situation where we can't say that a civil action would be successful on behalf of a third party, innocent or otherwise.


103. estime que la facilité de soutien à la société civile pourrait être envisagée comme faisant partie intégrante de l'instrument européen de voisinage; propose d'envisager de réaffecter la gestion des crédits de cet instrument à la facilité de soutien à la société civile si les États ne respectent pas les conditions qui sous-tendent les financements en raison de performances insuffisantes;

103. Considers that the CSF could be envisaged as an integral part of ENI; suggests considering the idea of redirecting the management of the ENI funds to the CSF if states fail to meet the conditions for financing due to unsatisfactory performance;


Tout d'abord, j'aimerais répliquer à l'argument selon lequel l'article 19, à la partie 2, « pourrait créer de nouvelles responsabilités civiles pour le gouvernement, puisqu'il donnerait à la Cour fédérale le nouveau pouvoir d'ordonner au gouvernement de payer pour la restauration ou le rétablissement du site en question et, d'une façon plus générale, d'ordonner au gouvernement de payer pour l'amélioration ou la protection de l'environnement », ainsi qu'à l'argument selon lequel « l'article 19 pourrait ...[+++]

I wish first to respond to the argument put forth that part 2, clause 19 of the bill, “would create potential legal liabilities for the government by adding the power to the Federal Court to order the government to pay for the restoration or rehabilitation of the part of the environment, and the power to order the government to pay for the enhancement or protection of the environment generally” and the argument that “clause 19 would result in a potential increase in the government's legal liability since payments resulting from decisi ...[+++]


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L'article 19, à la partie 2, pourrait créer de nouvelles responsabilités civiles pour le gouvernement, puisqu'il donnerait à la Cour fédérale le nouveau pouvoir d'ordonner au gouvernement de payer pour la restauration ou le rétablissement du site en question et, d'une façon plus générale, d'ordonner au gouvernement de payer pour l'amélioration ou la protection de l'environnement.

As a result, clause 19 in part 2 would create potential new legal liabilities for the government by adding the power to enable the Federal Court to order the government to pay for the restoration or rehabilitation of the part of the environment, and the power to order the government to pay for the enhancement or protection of the environment generally.


40. considère que, au départ, la brigade franco-allemande, à laquelle viendraient s'ajouter d'autres nationalités, devrait devenir le noyau de la partie militaire de cette force, tandis que la partie civile pourrait s'appuyer sur les atouts énumérés dans les conclusions du Conseil européen de Göteborg en matière de gestion de crises civiles;

40. Considers that as a starting point, the Franco-German brigade, to be joined by further nationalities, should become the nucleus of the military part of this force, whereas the civilian part could rely on those assets identified in the conclusions of the Gothenburg European Council for civilian crisis management;


39. considère que, au départ, la brigade franco‑allemande, à laquelle viendraient s'ajouter d'autres nationalités, devrait devenir le noyau de la partie militaire de cette force, tandis que la partie civile pourrait s'appuyer sur les atouts énumérés dans les conclusions du sommet de Göteborg en matière de gestion de crises civiles;

39. Considers that as a starting point, the Franco-German brigade, added to by further nationalities, should become the nucleus of the military part of this force, whereas the civilian part could rely on those assets identified in the conclusions of the Götenborg summit for civilian crisis management;


19. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre 2003; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition interdisant aux partis politiques de recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système de partis pluraliste; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société ...[+++]

19. Welcomes the signature of the Political Parties" Law by President Karzai on 12 October 2003; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society c ...[+++]


18. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition stipulant que les partis politiques ne peuvent recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système pluraliste de partis; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société ...[+++]

18. Welcomes the signature of the Political Parties’ Law by President Karzai on 12 October; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society c ...[+++]


On pourrait maintenant permettre à la victime de se constituer partie civile au procès criminel.

We could now allow the victim to be a civil party in a criminal trial.




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partie civile pourrait ->

Date index: 2024-11-09
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