Vertaling van "partie centralisatrice de facturation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie centralisatrice de facturation
central billing party

facturation à une tierce partie
third party billing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, la baisse des prix de gros n'a pas fait diminuer la composante «énergie» des prix de détail, bien que ce soit la partie de la facture énergétique sur laquelle les fournisseurs d'énergie pourraient se livrer concurrence.
However the fall in wholesale prices has not translated into a reduction in the energy element of retail prices, even though this is the part of the energy bill where energy suppliers should be able to compete.

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.
Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.

Il convient, aux fins de la présente directive, que les États membres encouragent des systèmes apportant une sécurité juridique au sujet de la date exacte de réception des factures par les débiteurs, notamment en cas de facturation en ligne, où la réception des factures pourrait produire une preuve électronique, qui est en partie régie par les dispositions sur la facturation figurant dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
For the purposes of this Directive, Member States should promote systems that give legal certainty as regards the exact date of receipt of invoices by the debtors, including in the field of e-invoicing where the receipt of invoices could generate electronic evidence and which is partly governed by the provisions on invoicing contained in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax

Dans sa communication intitulée Faire profiter pleinement l'Europe des avantages de la facturation électronique, (3) la Commission propose de créer un forum européen pluripartite (forum européen des parties intéressées) qui l'aiderait à coordonner les actions menées au niveau des États membres et à définir les mesures à prendre au niveau de l'Union pour faciliter l'adoption massive de ce mode de facturation.
The communication (3) from the Commission entitled ‘Reaping the benefits of electronic invoicing for Europe’ proposes the establishment of a European multi-stakeholder forum to assist the Commission in coordinating actions at Member States level and identifying measures at Union level to facilitate the mass adoption of e-invoicing.

L'établissement de factures par l'acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.
Invoices may be drawn up by the customer in respect of the supply to him, by a taxable person, of goods or services, where there is a prior agreement between the two parties and provided that a procedure exists for the acceptance of each invoice by the taxable person supplying the goods or services.

D’autre part, s’agissant des factures relatives aux frais de ménage, il a constaté l’absence de pièces démontrant l’existence d’obligations contractuelles en exécution desquelles le montant de 63 308,64 euros aurait été versé et a indiqué, en outre, que ces factures avaient été établies, pour la majeure partie, non pas au nom de l’EH/B, mais au nom d’une autre personne.
With regard to the invoices for accommodation expenses, he noted the absence of documents demonstrating the existence of contractual obligations, on the basis of which the amount of EUR 63 308.64 had allegedly been paid, and indicated moreover that most of those invoices had been made out not to the EH/B but to another person.

Les pouvoirs adjudicateurs sont habilités à suspendre le paiement de toute facture, ou partie de facture, en cas de non-respect des accords de fournitures, en particulier en cas de défaut ou de non-conformité à l’EBQR des billets en euros livrés.
The contracting authorities must have the right to withhold payment of any invoice or part of an invoice when situations arise that are not in accordance with the supply agreements, particularly in the case of any defect in or non-compliance of the delivered euro banknotes with the EBQR.

L'établissement de factures par le client d'un assujetti pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par cet assujetti est autorisé, à condition qu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.
Invoices may be drawn up by the customer of a taxable person in respect of goods or services supplied or rendered to him by that taxable person, on condition that there is at the outset an agreement between the two parties, and on condition that a procedure exists for the acceptance of each invoice by the taxable person supplying the goods or services.