Vertaling van "partie celle née durant " (Frans → Engels) :

43 (1) Lorsqu’un participant est absent de son service par congé mais ne touche pas de solde et d’allocations au titre ou à l’égard de la période, ou de toute partie de celle-ci, durant laquelle il est ainsi absent, il doit acquitter les contributions qu’il est tenu de verser, aux époques et de la manière que le ministre prescrira à l’occasion, et toute partie des contributions non versée durant son absence devra être acquittée par le participant lorsqu’il reprendra son service, par retenue sur sa solde et ses allocations conformément au paragraphe (2).
43 (1) Where a participant is absent from duty with leave but does not receive pay and allowances for or in respect of the period, or any part thereof, during which he is so absent, he shall pay the contributions required to be paid by him at such times and in such manner as the Minister, from time to time, prescribes, and any part of the contributions not paid during his absence shall be paid by that participant when he returns to duty by reservation from pay and allowances in accordance with subsection (2).

(4) Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, la société ne peut contrôler une entité admissible, autre qu’une entité visée aux alinéas 495(1)a) à f), que si elle obtient de celle-ci, durant l’acquisition même ou dans un délai acceptable après celle-ci, l’engagement de donner au surintendant un accès suffisant à ses livres.
(4) Despite any other provision of this Part, a company shall not control a permitted entity, other than an entity referred to in any of paragraphs 495(1)(a) to (f), unless, in the course of the acquisition of control or within a reasonable time after the control is acquired, the company obtains from the permitted entity an undertaking to provide the Superintendent with reasonable access to the records of the permitted entity.

(4) Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, la banque ne peut contrôler une entité admissible, autre qu’une entité visée aux alinéas 468(1)a) à f), que si elle obtient de celle-ci, durant l’acquisition même ou dans un délai acceptable après celle-ci, l’engagement de donner au surintendant un accès suffisant à ses livres.
(4) Despite any other provision of this Part, a bank shall not control a permitted entity, other than an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(a) to (f), unless, in the course of the acquisition of control or within a reasonable time after the control is acquired, the bank obtains from the permitted entity an undertaking to provide the Superintendent with reasonable access to the records of the permitted entity.

(4) Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, la société de secours ne peut contrôler une entité admissible, autre qu’une entité visée à l’alinéa 554(1)a), que si elle obtient de celle-ci, durant l’acquisition même ou dans un délai acceptable après celle-ci, l’engagement de donner au surintendant un accès suffisant à ses livres.
(4) Despite any other provision of this Part, a society shall not control a permitted entity, other than an entity referred to in paragraph 554(1)(a), unless, in the course of the acquisition of control or within a reasonable time after the control is acquired, the society obtains from the permitted entity an undertaking to provide the Superintendent with reasonable access to the records of the permitted entity.

(4) Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, l’association ne peut contrôler une entité admissible, autre qu’une entité visée aux alinéas 390(1)a) à d), que si elle obtient de celle-ci, durant l’acquisition même ou dans un délai acceptable après celle-ci, l’engagement de donner au surintendant un accès suffisant à ses livres.
(4) Despite any other provision of this Part, an association shall not control a permitted entity, other than an entity referred to in any of paragraphs 390(1)(a) to (d), unless, in the course of the acquisition of control or within a reasonable time after the control is acquired, the association obtains from the permitted entity an undertaking to provide the Superintendent with reasonable access to the records of the permitted entity.

Les parties intéressées comprennent toutes celles qui ont introduit une demande de capacités de l'infrastructure, ainsi que les autres parties qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de l'incidence que l'horaire de service pourrait avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de l'horaire de service.
Interested parties shall include all those who have requested infrastructure capacity and other parties who wish to have the opportunity to comment on how the working timetable may affect their ability to procure rail services during the working timetable period.

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;
Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;

En outre, les informations fournies par les parties et recensées durant l’enquête, notamment celles relatives aux types de produits et aux numéros de contrôle de produit tels qu’ils ont été définis, ne permettraient pas toujours d’établir une distinction claire entre les différents types de bougies en fonction des caractéristiques précitées.
In addition, the information provided by the parties and collected in the investigation, in particular on the product types and the product control numbers as they were defined, would not always allow for a clear distinction between the various types of candles based on the above-mentioned features.

Afin de permettre aux États membres de profiter de l'allègement des formalités résultant de l'adaptation de l'intensité des contrôles et compte tenu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 qui prévoit que les contrôles sont effectués en partie durant la période de douze mois en question et en partie après celle-ci, il y a lieu d'ajuster l'intensité des contrôles à partir de la période de douze mois 2008/2009, c'est-à-dire la période commençant le 1er avril 2008 et se terminant le 31 mars 2009.
In order to allow the Member States to benefit from a less burdensome situation resulting from the adjusted intensity of control, and taking into account that according to Article 19(2) of Regulation (EC) No 595/2004 controls are carried out partly during the 12-month period in question, partly after the 12-month period, it is appropriate to apply the adjusted intensity of controls as from the 12-month period 2008/2009, i.e. the period starting on 1 April 2008 and finishing on 31 March 2009.

Les parties intéressées comprennent toutes celles qui ont introduit une demande de capacités de l'infrastructure ainsi que les autres parties qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de l'incidence que l'horaire de service pourrait avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de l'horaire de service.
Interested parties shall include all those who have requested infrastructure capacity as well as other parties who wish to have the opportunity to comment on how the working timetable may affect their ability to procure rail services during the working timetable period.