Traduction de «partie aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie ayant autorité
authoritative party

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Authority for European Political Parties and European Political Foundations

une requête en intervention au soutien des conclusions de la Haute Autorité,partie défenderesse
an application to intervene in support of the conclusions of the defendant High Authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

au titre de la partie [ aux termes de la partie | en vertu de la partie | en application de la partie ]
under part [ pursuant to part ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. constate que certains engagements ont été présentés par le président Xi pour faire progresser résolument l'administration du pays dans le respect du droit, ainsi que lutter contre la corruption; témoigne de ses vives préoccupations à l'égard de l'arrestation de plus de 200 avocats, en particulier des avocats qui traitent des affaires liées aux droits de l'homme, accusés pour la plupart de "troubler l'ordre public" et de chercher à nuire au parti, les autorités ayant affirmé que les mesures radicales de ce type sont en réalité destinées à défendre le système juridique de la Chine; souligne que ces mesures vont à l'encontre des déclarations des autorités en faveur de l'état de droit et qu'elles compromettent les efforts de réforme politique;
58. Notes that certain commitments have been put forward by President Xi to ‘comprehensively advance ruling the country according to the law’, along with combating corruption; is, however, deeply concerned at the recent round-up of over 200 lawyers, particularly lawyers focusing on human rights cases, with many of them accused of ‘disrupting public order’ and of seeking to undermine the Party, when the authorities have claimed that such drastic measures are in fact a defence of China’s legal system; stresses that these measures contradict the authorities’ claim to advance the rule of law and undermine any effort undertaken for political reform;

1. Les autorités compétentes ou les institutions compétentes d’une Partie communiquent, conformément aux lois et règlements de ladite Partie, aux autorités compétentes ou aux institutions compétentes de l’autre Partie, les informations concernant une personne recueillies en vertu de sa législation, ces informations étant utilisées uniquement pour la mise en œuvre du présent accord.
1. The competent authorities or competent institutions of one Party shall, in accordance with its laws and regulations, send to the competent authorities or competent institutions of the other Party information about an individual collected under its legislation insofar as that information is necessary for the implementation of this Agreement.

La plateforme sera composée d'un large éventail de parties intéressées: autorités fiscales nationales, Parlement européen, entreprises, monde universitaire, ONG et autres parties prenantes.
The Platform will be comprised of a wide cross-section of interested parties - national tax authorities, European Parliament, businesses, academics, NGOs and other stakeholders.

5. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), g) et h), avant de décider de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves, en tout ou en partie, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire.
5. In cases referred to in paragraph 1(a), (g) and (h), before deciding not to recognise or not to execute an EEW, either totally or in part, the competent authority in the executing State shall consult the competent authority in the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary information without delay.

5. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), a bis), a ter), (g) et h), avant de décider de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves, en tout ou en partie, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire.
5. 5. In cases referred to in paragraph 1(a), (aa), (ab), (g) and (h), before deciding not to recognise or not to execute an EEW, either totally or in part, the competent authority in the executing State shall consult the competent authority in the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary information without delay.

5. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), a bis), a ter) , g) et h), avant de décider de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves, en tout ou en partie, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire.
5. 5. In cases referred to in paragraph 1(a), (aa), (ab), (g) and (h), before deciding not to recognise or not to execute an EEW, either totally or in part, the competent authority in the executing State shall consult the competent authority in the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary information without delay.

Cette fusion a été autorisée par les autorités espagnoles en novembre 2002, sous réserve d'un certain nombre de conditions qui ont été précisées dans un plan de mise en oeuvre détaillé présenté récemment par les parties aux autorités espagnoles.
This merger was authorised by the Spanish authorities in November 2002, subject to conditions that were further specified in a detailed implementation plan recently presented by the parties to the Spanish authorities.

Lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, la Commission doit décider dans un délai de six semaines à compter de la notification (au lieu du délai normal d'un mois pour statuer sur une concentration) si elle traite elle-même le cas ou si elle le renvoie en tout ou en partie aux autorités compétentes de l'État membre.
Following such a request, the Commission must decide within six weeks following the notification (instead of the normal one-month deadline for deciding upon a merger) whether to deal with the case itself or whether it shall refer the whole or part of the case to the competent authorities of the Member States.

La Commission européenne vient de décider de renvoyer en partie aux autorités italiennes (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) l'examen de l'acquisition par Promodès du contrôle conjoint avec Shemaventuno (holding appartenant aux familles Benetton et Del Vecchio) de l'entreprise Gruppo GS, contrôlée jusqu'à présent par Schemaventuno uniquement.
The European Commission has decided to refer partially to the competent Italian authorities ("Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato") the examination of the acquisition by Promodès of joint control with Schemaventuno (holding belonging to Benetton and Del Vecchio families) of GS, company formerly solely controlled by Schemaventuno.