Vertaling van "partie autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie autorisée
authorized party

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

société autorisée à faire partie du groupe
authorized affiliate

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

partie d'un pays australasien
Part of Australasian country

agression avec une partie du corps
Assault with body part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d’extrême urgence, d’omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la CJUE.
In particular, it limits the number of parties authorised to submit written observations and allows, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted before the CJEU.

2) qu’il soit confirmé que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet peut prendre les mesures décrites au paragraphe 1) ci-dessus sur demande écrite et sans le consentement du soussigné, et que, à réception de la demande, les autorités de [indiquer le nom du pays] collaborent avec la partie autorisée pour une prompte mise en œuvre des mesures en question.
(ii) confirmation that the authorised party or the person it certifies as its designee may take the action specified in clause (i) above on written demand without the consent of the undersigned and that, upon such demand, the authorities in [insert name of country] shall co-operate with the authorised party with a view to the speedy completion of such action.

ii) qu’il soit confirmé que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet peut prendre les mesures décrites au paragraphe i) ci-dessus sur demande écrite et sans le consentement du soussigné, et que, à réception de la demande, les autorités de [indiquer le nom du pays] collaborent avec la partie autorisée pour une prompte mise en œuvre des mesures en question.
(ii) confirmation that the authorised party or the person it certifies as its designee may take the action specified in clause (i) above on written demand without the consent of the undersigned and that, upon such demand, the authorities in [insert name of country] shall co-operate with the authorised party with a view to the speedy completion of such action.

Les droits accordés à la partie autorisée par le présent document ne peuvent être révoqués par le soussigné sans le consentement écrit de la partie autorisée.
The rights in favour of the authorised party established by this instrument may not be revoked by the undersigned without the written consent of the authorised party.

1) que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet soit reconnue comme étant la seule personne autorisée :
(i) recognition that the authorised party or the person it certifies as its designee is the sole person entitled to:

i) que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet soit reconnue comme étant la seule personne autorisée :
(i) recognition that the authorised party or the person it certifies as its designee is the sole person entitled to:

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

contrôle de l’accès, de sorte que le système ne soit accessible qu’aux parties autorisées et qu’aucune donnée ne puisse être lue, écrite ou mise à jour par des parties non autorisées, par la mise en œuvre de mesures technologiques permettant:
access control, such that the system is only accessible to authorised parties and no data can be read, written or updated by unauthorised parties, through implementation of technological measures in order to achieve the following:

a)contrôle de l’accès, de sorte que le système ne soit accessible qu’aux parties autorisées et qu’aucune donnée ne puisse être lue, écrite ou mise à jour par des parties non autorisées, par la mise en œuvre de mesures technologiques permettant:
(a)access control, such that the system is only accessible to authorised parties and no data can be read, written or updated by unauthorised parties, through implementation of technological measures in order to achieve the following:

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.