Traduction de «partie au-devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent
to disclaim competence

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudra également tenir compte du fait que la validité d'un brevet délivré par l'Office pourra ultérieurement faire l'objet d'un contentieux entre parties privées devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans les conditions déterminées dans le règlement.
Account will also have to be taken of the fact that the validity of a patent granted by the Office may subsequently be the subject of litigation between private parties before the Community intellectual property court under the conditions laid down by the Regulation.

La European Company Lawyers Association, partie intervenante en première instance, et l’Irlande, partie intervenante devant la Cour, ayant fait valoir que, par l’arrêt attaqué, le Tribunal a violé le droit de la propriété et la liberté professionnelle, il y a lieu de constater qu’Akzo et Akcros n’ont pas soulevé lesdits moyens en première instance.
The European Company Lawyers Association, intervener at first instance, and Ireland, intervener before the Court, have argued that by the judgment under appeal the General Court infringed the right to property and professional freedom. It must be observed that Akzo and Akcros did not raise those pleas at first instance.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

5. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes précédents, l'instance concernée prend acte de cet accord.
5. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in the preceding paragraphs, the department concerned shall take note of that agreement.

1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.
1. A consumer may bring proceedings against the other party to a contract either in the courts of the Member State in which that party is domiciled or in the courts for the place where the consumer is domiciled.