Vertaling van "partie a soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]
party to a dispute [ party in dispute ]

parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]
parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

partie à domicile | match à domicile
home game

partie à risque
risk material

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le formulaire type de demande A et le formulaire type de réponse C, établis conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, informent les parties que le remboursement des frais supportés par une partie en raison de sa comparution en personne à l'audience, à la demande de cette partie, est soumis aux conditions définies à l'article 16.
The standard claim Form A and the standard answer Form C, established in accordance with the procedure referred to in Article 27(2), shall provide information to the parties that the recovery of any costs incurred by a party as a result of being physically present at the oral hearing, upon request of that party, is subject to the conditions laid down in Article 16.

En bout de ligne, vous allez présenter à la fin de l'année un rapport où certaines associations de certains partis auront soumis un rapport, tandis que d'autres associations d'autres partis ne l'auront pas fait parce que le parti a décidé d'être beaucoup plus centralisé.
In the final analysis, you will submit a return at the end of the year or certain constituency associations will submit a return, whereas the riding associations of other parties will not have done so because those parties have opted for far more centralized operations.

C'est extrêmement difficile dans le cas de la Chambre des communes, car celle-ci est fondée sur des partis politiques, soumis de surcroît à des disciplines de parti très strictes.
It is extremely difficult to do that for the House of Commons because the House of Commons is founded on parties, and very strongly whipped parties.

Les parties ont soumis des engagements en février 2012 en réponse à l'évaluation préliminaire de la Commission.
In response to the Commission's preliminary assessment, the parties submitted commitments in February 2012.

Il est constant entre les parties ayant soumis leurs observations que la Grèce était en 2010 le point d’entrée dans l’Union de près de 90 % des migrants illégaux, de sorte que la charge que cet État supporte est disproportionnée par rapport à celle grevant les autres États membres et que les autorités grecques sont dans l’incapacité matérielle d’y faire face.
The parties which have submitted observations agree that in 2010 Greece was the point of entry in the European Union of almost 90% of illegal immigrants, resulting in a disproportionate burden being borne by that State compared to other Member States and the inability of the Greek authorities to cope with the situation in practice.

Enfin, dans deux autres affaires, les parties ont soumis d’autres faits après la décision de la CJE, la rendant de ce fait inapplicable aux faits.
Finally, the parties in two further cases submitted further facts after the ECJ's ruling, making it inapplicable on the facts.

12. appuie la proposition présentée par la Présidence italienne visant à ce que les actes législatifs adoptés par le Conseil européen destinés à produire des effets juridiques vis‑à‑vis de tierces parties soit soumis au contrôle judiciaire de la Cour de justice;
12. Supports the Italian Presidency's proposal that legal acts adopted by the European Council which are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties should be subject to judicial control by the Court of Justice;

Les produits chimiques énumérés dans la troisième partie sont soumis à la procédure CIP ; cette liste précise la catégorie d'utilisation et fournit, le cas échéant, d'autres informations, en particulier les exigences en matière de notification d'exportation.
The chemicals listed in Part 3 shall be subject to the PIC procedure with the use category and, where appropriate, additional information, in particular on any requirements for export notification.

Les parties ont soumis les engagements ci-dessus à la Commission, qui étaient suffisants pour enlever les problèmes de concurrence constatés.
The parties submitted the above undertakings to the Commission, which were sufficient to remove the competition concerns raised.