Traduction de «particulières de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technicien spécialiste de prévention particulière contre l'incendie [ technicienne spécialiste de prévention particulière contre l'incendie ]
private fire engineering specialist

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

directive particulière de l'indicateur
timetable footnote

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

dans l'affaire
in the matter

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Tout conflit d'intérêts est signalé par le membre du personnel concerné à l'autorité compétente, qui décide d'exclure ou non la personne en question de la procédure administrative, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire.
2. Any conflict of interests shall be communicated by the member of staff concerned to the competent authority, which shall take the decision whether to exclude such person from the administrative procedure, having regard to the particular circumstances of the case.

Mme Paulette Panzeri (directrice, Direction des négociations, Direction générale des revendications particulières, ministère des Affaires indiennes et du développement du Nord): Je suis Paulette Panzeri et je suis de la Direction générale des revendications particulières du ministère des Affaires indiennes.
Ms. Paulette Panzeri (Director, Negotiations Directorate, Specific Claims Branch, Department of Indian Affairs and Northern Development): My name is Paulette Panzeri. I'm with the specific claims branch in the Department of Indian Affairs.

Mme Audrey Stewart, directrice générale, Revendications particulières, ministère des Affaires indiennes et du Nord: Madame la présidente, honorables sénateurs, en tant que directrice générale des Revendications particulières, je suis responsable du groupe qui a donné des conseils techniques à l'équipe de rédaction du projet de loi C-6.
Ms. Audrey Stewart, Director General, Specific Claims, Department of Indian Affairs and Northern Development: Madam Chair and senators, as Director General of Specific Claims I am responsible for the group that has been providing technical support in the development of Bill C-6.

Une fois que les informations relatives à un droit particulier ont été communiquées, les autorités compétentes ne devraient pas être tenues de les rappeler, sauf si les circonstances particulières de l’affaire ou une disposition particulière du droit national l’exigent.
Once the information about a particular right has been provided, the competent authorities should not be required to reiterate it, unless the specific circumstances of the case or the specific rules laid down in national law so require.

Le procureur général de l’Ontario a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Question n 462 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le dépôt du gouvernement dans l’affaire L. et M. c. le procureur général (Canada) et le procureur général (Québec) au sujet des couples de même sexe qui se sont mariés au Canada mais dont au moins l’un des conjoints n’est pas résident: a) par quel processus, par quels employés du gouvernement et à quelles dates le dépôt a-t-il été examiné; b) le ministre de la Justice, son bureau, ou tout autre agent ou représentant du gouvernement a-t-il émis une directive particulière à cette affaire et, si tel est le cas, quelle était la teneur de la directive ou de la note; c) le gouvernement a-t-il modifié son dépôt; d) si le gouvernement a modifié son dépôt, de quelle façon l’a-t-il fait et, dans le cas contraire, pourquoi; e) le gouvernement va-t-il retirer son dépôt; f) qui a été le fonctionnaire le plus élevé en grade à avoir approuvé le dépôt et quand l’a-t-il fait; g) est-ce la politique du gouvernement de présenter des dépôts semblables dans les affaires de cette nature?
The Attorney General of Ontario has filed a notice of appeal with the Court of Appeal for Ontario Question No. 462 Hon. Irwin Cotler: With respect to the government’s filing in L. and M. v. Attorney General (Canada) and Attorney General (Quebec) regarding same-sex couples married in Canada but comprised of one or more non-residence spouses: (a) by what process was the filing reviewed, by which government employees, and on what dates; (b) did the Minister of Justice or his office, or any other agent or officer of the government, issue any directive with specific regard to this case, and, if so, what were the contents of the directives or memo; (c) has the government amended its filing; (d) if the government has amended its filing, in what way has it done so, and, if not, why not; (e) will the government withdraw its filing; (f) who was the highest-ranking official to have approved the filing and when did this occur; and (g) is it the government’s policy to make similar filings in cases of this nature?

Dans le jugement d'une affaire judiciaire, on estime qu'il faut se fonder sur les circonstances particulières à cette affaire, et non sur les caractéristiques du groupe d'appartenance de la personne, qui est plus global et moins bien défini.
In matters of justice, when we have to judge, we believe that we must judge based on the individual's unique circumstances, not the circumstances of the larger and more amorphous group to which he or she may happen to belong.

(2) Afin de protéger la liberté et la sécurité des citoyens et de la société contre les activités criminelles, l’Union doit prendre les mesures nécessaires à la prévention, la détection, l’investigation et la poursuite, efficientes et efficaces, de la criminalité sous toutes ses formes, tout particulièrement dans les affaires revêtant un aspect transnational.
(2) To protect the freedom and security of our citizens and society from criminal activities, the Union must take the necessary measures to prevent, detect, investigate, and prosecute all forms of crime efficiently and effectively, most particularly in cases with a trans-border element.

Afin de garantir la liberté et la sécurité des citoyens et de protéger la société contre les activités criminelles, l'Union devrait prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter, instruire et poursuivre de manière réelle et efficace toutes les formes de criminalité, tout particulièrement dans les affaires revêtant un aspect transfrontière.
To protect the freedom and security of our citizens and society from criminal activities, the Union should take the necessary measures to prevent, detect, investigate, and prosecute all forms of crime efficiently and effectively, most particularly in cases with a trans-border element.

Plus particulièrement, dans l'affaire Britannia, la requérante a fait référence à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 selon lequel le montant final de l'amende ne peut pas dépasser 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédant la décision infligeant l'amende.
More specifically, in the Britannia case, the applicant referred to Article 15(2) of Regulation No 17, according to which the final amount of the fine may not exceed 10% of the turnover achieved in the business year preceding the decision imposing the fine.

Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont pris en charge à parts égales par les parties au différend.
Unless the arbitral tribunal determines otherwise because of the particular circumstances of the case, the expenses of the tribunal, including the remuneration of its members, shall be borne by the parties to the dispute in equal shares.