Vertaling van "particulières ait rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il fait remarquer que le Président Milliken avait décrit ainsi la convention sur les affaires en instance: « [.] la Chambre doit attendre que le tribunal ait rendu sa décision avant de discuter [.] de la question [.] En fait, dans ce cas, nous reconnaissons simplement que le pouvoir judiciaire a une expertise particulière dans ce domaine.
He notes that Speaker Milliken described the sub judice convention by saying, “the House will await the determination of the court before discussing the matter ”. In effect, what we are doing there is recognizing that the judicial branch has a particular expertise in this area.

17. regrette que la Commission n'ait pas dûment rendu compte de l'application du principe de proportionnalité, particulièrement en ce qui concerne le recours aux articles 290 et 291 du traité FUE relatifs aux actes délégués et aux actes d'exécution; demande au Conseil de maintenir une distinction nette entre les actes délégués et les actes d'exécution; invite instamment la Commission à assurer la bonne application de ces deux articles;
17. Regrets that the Commission has not properly reported on the application of the principle of proportionality, especially with regard to the use of Articles 290 and 291 TFEU on delegated and implementing acts; warns the Council not to blur the clear distinction between delegated and implementing acts; urges the Commission to ensure the proper application of these two articles;

17. regrette que la Commission n’ait pas dûment rendu compte de l’application du principe de proportionnalité, particulièrement en ce qui concerne le recours aux articles 290 et 291 du traité FUE relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution; demande au Conseil de maintenir une distinction nette entre les actes délégués et les actes d’exécution; invite instamment la Commission à assurer la bonne application de ces deux articles;
17. Regrets that the Commission has not properly reported on the application of the principle of proportionality, especially with regard to the use of Articles 290 and 291 TFEU on delegated and implementing acts; warns the Council not to blur the clear distinction between delegated and implementing acts; urges the Commission to ensure the proper application of these two articles;

11. regrette que la Commission n’ait pas dûment rendu compte de l’application du principe de proportionnalité, particulièrement en ce qui concerne le recours aux articles 290 et 291 du traité FUE relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution; demande au Conseil de maintenir une distinction nette entre les actes délégués et les actes d’exécution; invite instamment la Commission à assurer la bonne application de ces deux articles;
11. Regrets that the Commission has not properly reported on the application of the principle of proportionality, especially with regard to the use of Articles 290 and 291 TFEU on delegated and implementing acts; warns the Council not to blur the clear distinction between delegated and implementing acts; urges the Commission to ensure the proper application of these two articles;

Je suis tout particulièrement heureux que M. Virrankoski ait rendu possibles les projets pilotes de soutien pour la durabilité de la mer Baltique.
I am especially glad that Mr Virrankoski made possible the pilot projects in support of the sustainability of the Baltic Sea.

Cela veut dire que si une cause vaut sept millions au départ, qu'elle est retardée pendant cinq ans avant que le Tribunal des revendications particulières ait rendu une décision, en tenant compte des intérêts, des pertes de revenus, des coûts afférents à cette cause, elle va toujours se limiter à sept millions, elle ne pourra jamais dépasser ce montant.
This means that if a case is worth $7 million at the start, then is held up for five years before the specific claims tribunal renders its decision, taking into consideration interest, lost revenue and legal costs, it will still be worth $7 million and will never go beyond this amount.

11. souligne la question particulière de l'exploitation sexuelle dans cette région de conflits et souligne l'importance que les forces des États membres participant aux forces de la MINUAD et à l'EUFOR/TCHAD RCA soient rendues conscientes de ces abus et adoptent une approche soucieuse d'équité entre les sexes à toutes les étapes de la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, notamment une formation pour répondre aux besoins particuliers des victimes; souligne qu'il est de la responsabilité des pays qui envoient des troupes et des effectifs de police dans le cadre d'opérations de maintien de la paix de veiller à ce que des codes de conduite stricts et une formation adéquate soient mis en œuvre et à ce qu'il y ait une obligation de rendre compte en cas de violence sexuelle; note qu'un accroissement du déploiement de femmes dans le cadre de missions de maintien de la paix s'est révélé constituer une contribution non seulement à l'amélioration des relations avec les communautés hôtes mais également à une meilleure conduite des gardiens de la paix;
11. Emphasises the particular issue of sexual exploitation in this conflict region and underlines the importance of Member States contributing forces to UNAMID and EUFOR TCHAD/RCA being made aware of this abuse and adopting a gender-sensitive approach at all stages of response to sexual violence in conflict, including training to address the particular needs of victims; underscores that it is the responsibility of countries contributing troops and police to peacekeeping operations to ensure that strong codes of conduct and proper training are implemented, and that there is accountability for sexual violence; notes that increasing the deployment of women in peacekeeping has been shown to contribute not only to better relations with host communities, but also to better conduct by peacekeepers;

Mme Schreyer s'est déclarée particulièrement satisfaite que le Parlement ait rendu hommage au succès des efforts de reconstruction au Kosovo.
The Commissioner was particularly happy that Parliament had appreciated the success of the reconstruction work in Kosovo.

C'est tout de même assez incroyable, en droit, que de préjuger du montant d'une compensation ou du montant lié à une revendication particulière avant que la cause ait été entendue et que le jugement ait été rendu.
I find it quite incredible, in law, that the government should be prejudging the amount of compensation that is owed or the amount of money associated with a specific claim, before the case has been heard or any ruling has been handed down.

Je trouve particulièrement étrange que ni le premier ministre, ni le ministre de la Justice ou encore le ministre du Revenu impliqué n'ait informé cette Chambre qu'il y avait eu désistement du jugement rendu en première instance.
I find particularly strange that neither the Prime Minister, nor the Minister of Justice, nor the Minister of National Revenue informed the House that the appeal of the lower court's decision had been discontinued.