Évidemment, on pourrait modifier la loi pour en faire une infraction, mais cela semblerait inapproprié. Lorsque vous avez l'obligation légale, particulièrement en tant qu'organisme gouvernemental, de vous comporter d'une certaine façon et que vous ne le faites pas, la personne lésée peut retourner en cour et recourir au mandamus pour forcer le respect.
When you have a legal obligation, particularly as a government agency, to conduct yourself in a certain manner and you do not, the person who is aggrieved can go back to court and pursue mandamus to force compliance.