Vertaling van "particulière des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Par des autorités officielles
By official authorities

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. demande à l'Union de continuer à accorder une attention particulière aux autorités locales dans la planification du développement, les mesures d'exécution et les flux d'aide financière; signale que cela passe par l'instauration d'un processus réellement participatif dès le début de la phase d'élaboration et que, de ce point de vue, l'aide publique décentralisée doit être reconnue et renforcée; souligne qu'il importe d'assurer leur participation accrue dans la définition des stratégies de développement;
21. Calls on the EU to continue to give particular attention to LAs in development planning, implementation and financial aid flows; stresses that this would require a truly participatory process, conducted early on in the development phase, and that, with this in mind, decentralised public aid must be recognised and reinforced; underlines the need to ensure their increased participation in defining development strategies;

28. prie instamment les autorités albanaises de développer des plans de gestion complets pour les parcs nationaux dans le respect des lignes directrices relatives à la qualité et à la gestion des aires protégées de catégorie II publiées par la Commission mondiales des aires protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN); prie instamment les autorités d'abandonner tout plan de développement portant atteinte au réseau d'aires protégées du pays et demande l'abandon des plans de construction de centrales hydroélectriques de petite et de grande taille, notamment au sein des parcs nationaux; demande plus particulièrement aux autorités de repenser les projets de construction de centrales hydroélectriques sur le cours du fleuve Vjosa et de ses affluents, car ces projets porteraient atteinte à l'un des derniers grands écosystèmes fluviaux intacts et quasiment naturels;
28. Urges the Albanian authorities to develop comprehensive management plans for existing national parks in accordance with the International Union for Conservation of Nature (IUCN) World Commission of Protected Areas quality and management guidelines for protected area category II; urges the authorities to abandon any development plans that undermine the country’s protected area network and calls for the abandonment of small- and large-scale hydropower construction plans, particularly inside all national parks; demands, in particular, that the plans to build hydropower plants along the Vjosa River and its tributaries be rethought, since these projects would harm one of Europe’s last extensive, intact and near-natural river ecosystems;

27. prie instamment les autorités albanaises de développer des plans de gestion complets pour les parcs nationaux dans le respect des lignes directrices relatives à la qualité et à la gestion des aires protégées de catégorie II publiées par la Commission mondiales des aires protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN); prie instamment les autorités d'abandonner tout plan de développement portant atteinte au réseau d'aires protégées du pays et demande l'abandon des plans de construction de centrales hydroélectriques de petite et de grande taille, notamment au sein des parcs nationaux; demande plus particulièrement aux autorités de repenser les projets de construction de centrales hydroélectriques sur le cours du fleuve Vjosa et de ses affluents, car ces projets porteraient atteinte à l'un des derniers grands écosystèmes fluviaux intacts et quasiment naturels;
27. Urges the Albanian authorities to develop comprehensive management plans for existing national parks in accordance with the International Union for Conservation of Nature (IUCN) World Commission of Protected Areas quality and management guidelines for protected area category II; urges the authorities to abandon any development plans that undermine the country’s protected area network and calls for the abandonment of small- and large-scale hydropower construction plans, particularly inside all national parks; demands, in particular, that the plans to build hydropower plants along the Vjosa River and its tributaries be rethought, since these projects would harm one of Europe’s last extensive, intact and near-natural river ecosystems;

Plus particulièrement, l’autorité compétente de l’État membre d’origine doit pouvoir imprimer tous les documents utiles et délivrer au fournisseur le document sur le transfert intracommunautaire d’explosifs après avoir vérifié que toutes les autorités compétentes des États membres concernés ont approuvé le transfert, ce qui permettra de réduire la charge administrative pour les entreprises et pour les autorités des États membres.
In particular, it should be possible for the competent authority of the Member State of origin to print out all necessary documents and issue the intra-Community transfer of explosives document to the supplier after it has verified that all competent authorities of the Member States concerned have given their approval to the transfer, as this will reduce the administrative burden for companies and Member States authorities.

Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès et/ou d’interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l’autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.

1. Dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu de la présente directive et des directives particulières, les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte des objectifs énoncés à l’article 8, y compris ceux qui touchent au fonctionnement du marché intérieur.
1. In carrying out their tasks under this Directive and the Specific Directives, national regulatory authorities shall take the utmost account of the objectives set out in Article 8, including in so far as they relate to the functioning of the internal market.

1. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d'autres entreprises de l'État membre bénéficiant d'obligations d'accès et/ou d'interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
1. In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.

Dans les circonstances particulières, les autorités de contrôle des États membres doivent conserver la faculté d'interdire ou de suspendre un transfert de données ou un ensemble de transferts basé sur des clauses contractuelles types dans les cas exceptionnels où il est établi qu'un transfert basé sur des termes contractuels risque d'altérer considérablement les garanties offrant un niveau de protection adéquat à la personne concernée.
In specific circumstances, the supervisory authorities of the Member States should retain the power to prohibit or suspend a data transfer or a set of transfers based on the standard contractual clauses in those exceptional cases where it is established that a transfer on contractual basis is likely to have a substantial adverse effect on the guarantees providing adequate protection to the data subject.

Les agents de l'administration douanière d'un État membre qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées au point précédent (art. 19 paragraphe 2 de la convention), pouvant donner lieu à extradition ou de participation à une telle infraction, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'un autre État membre lorsque, en raison de l'urgence particulière, les autorités compétentes de l'autre État membre n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur leur territoire ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite.
Officers of the customs administration of one of the Member States pursuing in their country an individual observed in the act of committing one of the infringements referred to in Article 19(2) which could give rise to extradition, or participating in such an infringement, will be authorised to continue pursuit in the territory of another Member State without prior authorisation where, given the particular urgency of the situation, it was not possible to notify the competent authorities of the other Member State prior to entry into that territory or where these authorities have been unable to reach the scene in time to take the pursuit.