Traduction de «particulière contre laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance maladies spécifiées [ assurance contre des risques de maladies particulières | assurance contre des risques de maladies énumérées | police contre des risques de maladies particulières ]
illness-specific insurance

technicien spécialiste de prévention particulière contre l'incendie [ technicienne spécialiste de prévention particulière contre l'incendie ]
private fire engineering specialist

la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
the party against whom enforcement is sought

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

partie contre laquelle la séparation est admise
party against whom the separation is declared

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces structures de coopération, qui devraient être souples, peuvent avoir une durée de vie limitée en fonction de l'évolution future de la menace particulière contre laquelle elles luttent et devraient fonctionner en étroite coopération avec toutes les agences et plateformes compétentes de l'UE, en particulier Europol.
Such cooperation structures should be flexible, may have a temporary lifespan depending on the future development of the specific threat that they address and work in close cooperation with all relevant EU agencies and platforms, in particular with Europol.

Les mariages de complaisance constituent une fraude particulière, contre laquelle les États membres devraient lutter.
Marriage of convenience is a specific case of fraud, which Member States should counteract.

éliminer la discrimination et renforcer l’insertion des minorités ethniques et des immigrants : la lutte contre l’exclusion importante à laquelle se heurtent certains groupes, en particulier les Roms, consiste à la fois à donner à ceux-ci un meilleur accès aux possibilités et services traditionnels, à faire appliquer la législation en matière de lutte contre la discrimination et à mettre au point des méthodes ciblées pour faire face à des situations particulières.
Overcoming discrimination and increasing the integration of ethnic minorities and immigrants: The fight against high levels of exclusion experienced by specific groups, especially the Roma, involves a mixture of increasing access to mainline services and opportunities, enforcing legislation to overcoming discrimination and developing targeted approaches to address particular situations.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Ces structures de coopération, qui devraient être souples, peuvent avoir une durée de vie limitée en fonction de l'évolution future de la menace particulière contre laquelle elles luttent et devraient fonctionner en étroite coopération avec toutes les agences et plateformes compétentes de l'UE, en particulier Europol;
Such cooperation structures should be flexible, may have a temporary lifespan depending on the future development of the specific threat that they address and work in close cooperation with all relevant EU agencies and platforms, in particular with Europol.

En outre, l’événement qu’a constitué la célébration du cinquième anniversaire du CER a particulièrement retenu l’attention des médias, de même que l’initiative menée par des lauréats du prix Nobel contre d’éventuelles coupes dans le budget européen de la recherche, à l’occasion de laquelle le succès européen du CER a été cité en exemple.
The landmark event on the occasion of the ERC’s fifth anniversary also attracted a great deal of media attention and so did the Nobel laureates’ initiative against possible cuts in the EU research budget, where the ERC was mentioned as a European success story.

4. Outre les motifs prévus au titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si l'État requis n'est pas lié par la convention relative à une matière particulière et si la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée est domiciliée dans cet État, ou, si l'État requis est un État membre de la Communauté européenne et s'il s'agit de conventions à conclure par la Communauté européenne, dans l'un de ses États membres, sauf si la décision peut être reconnue ou exécutée au titre de toute autre règle de droit de l'État requis.
4. In addition to the grounds provided for in Title III, recognition or enforcement may be refused if the State addressed is not bound by the convention on a particular matter and the person against whom recognition or enforcement is sought is domiciled in that State, or, if the State addressed is a Member State of the European Community and in respect of conventions which would have to be concluded by the European Community, in any of its Member States, unless the judgment may otherwise be recognised or enforced under any rule of law in the State addressed.

Ainsi, il importera tout particulièrement de veiller à ce que les États membres puissent continuer à protéger leur part de l'assiette fiscale contre une possible érosion et d'éviter une situation dans laquelle les pertes enregistrées par des pays tiers puissent être intégrées dans le cadre de l'ACCIS, mais où les profits en seraient exclus.
For example, it will be particularly important to ensure that Member States can continue to protect their share of the tax base against potential erosion and avoid the situation where third country losses can be imported into the CCCTB area but profits remain outside.