Les dispositions de l'accord d'association qui pourront entrer en vigueur dans l'immédiat sont celles qui se rapportent au cadre institutionnel et au chapitre "commerce", dont, plus particulièrement, le mécanisme de règlement des différends, les marchés publics, la concurrence et le commerce des marchandises, de même que les éléments du chapitre "coopération" liés au commerce.
The provisions of the Association Agreement that can enter into force at an early stage include those related to the institutional framework, to the trade chapter and more specifically the dispute settlement mechanism, government procurement, competition and trade in goods, as well as the trade-related elements of the co-operation chapter.