Vertaling van "particulière aux droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle particulière au droit coutumier
specific rule of customary law

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie
the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

compétence particulière | habileté particulière
special competence | special skill

Règlement sur l'enregistrement des garanties particulières des banques [ Règlement sur le paiement des droits relatifs aux archives | Règlement sur l'enregistrement des garanties ]
Registration of Bank Special Security Regulations [ Payment of Fees Regulations | Registration of Security Regulations ]

Programmes d'aide aux employés : Philosophie, théorie et pratique (et application particulière aux forces de police)
Employee Assistance Programs: Philosophy, Theory and Practice (with special reference to police forces)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la directive doit être interprétée et appliquée conformément aux droits fondamentaux et, plus particulièrement, au droit au respect de la vie privée et familiale[8], au principe de non-discrimination, aux droits de l’enfant et au droit à un recours effectif, consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la «CEDH») et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
Finally, the Directive must be interpreted and applied in accordance with fundamental rights and, in particular, the right to respect of private and family life[8], the principle of non-discrimination, the rights of the child and the right to an effective remedy, as enshrined in the European Convention of Human Rights (‘ECHR’) and the EU Charter of Fundamental Rights (‘the Charter’).

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif ou à accéder à un tribunal impartial, la liberté d'entreprise et la protection des consommateurs, et il doit être appliqué conformément à ces droits et principes,
This Regulation complies with the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the right to an effective remedy or to a fair trial, the freedom to conduct a business, consumer protection and has to be applied in accordance with those rights and principles,

Il s'agit plus particulièrement du droit au mariage, du droit au respect de la vie privée et familiale, des droits de l'enfant, ainsi que de l'interdiction des discriminations, du droit à un recours effectif et des droits de la défense, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée la «charte»).
Of particular relevance is the right to marry, the right to respect for private and family life and the right of the child as well as the prohibition of discrimination, the right to an effective remedy and the right to defence, as provided for in the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter").

Une fois que les informations relatives à un droit particulier ont été communiquées, les autorités compétentes ne devraient pas être tenues de les rappeler, sauf si les circonstances particulières de l’affaire ou une disposition particulière du droit national l’exigent.
Once the information about a particular right has been provided, the competent authorities should not be required to reiterate it, unless the specific circumstances of the case or the specific rules laid down in national law so require.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably the right to an effective remedy and to a fair trial and the right to the protection of personal data.

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel.
This Decision respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably the right to an effective remedy and to a fair trial, the right to property and the right to the protection of personal data.

Les droits fondamentaux concernés sont cinq: le droit à l'assistance et à la représentation en justice; le droit de se faire assister d'un interprète et/ou d'un traducteur; le droit des groupes considérés vulnérables à une protection particulière; le droits des ressortissants des autres États membres et des États tiers à une assistance consulaire; le droit à une "déclaration de droits".
There are five fundamental rights: the right to legal assistance and representation; the right to an interpreter or translator; the right of vulnerable groups to proper protection; the right of nationals of other Member States and of third countries to consular assistance; and the right to a "Letter of Rights".